Demande de Remise Gracieuse d'Impôt - Formulaire Pro · FR-law
✓ Valid in France · drafted to comply with local law
Create your Demande de Remise Gracieuse d'Impôt - Formulaire for use in France. Answer a few plain-English questions and the document fills in automatically as you go — then download it in Word and PDF, ready to sign or share. This version has been professionally rewritten to comply with local law.
- Answer 24 simple questions — the document fills in as you go
- Live preview: watch your document update in real time
- Download as Word (.docx) and PDF
- Edit your answers and re-download anytime
Fill in the details
0/24Type below — the document on the right updates as you go.
________
Né(e) le ________ à ________
De nationalité ________
Demeurant à l'adresse suivante :
________
Numéro fiscal de référence : ________
Téléphone : ________
Adresse électronique : ________
Direction Générale des Finances Publiques
Service des Impôts des Particuliers de ________
________
Fait à ________, le ________
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Références de l'avis d'imposition : ________
Rôle n° : ________
Objet : Demande de remise gracieuse au titre de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales — impôt sur le revenu
Madame, Monsieur,
§ 1 — Identification de l'imposition concernée. J'ai l'honneur d'accuser réception de l'avis d'imposition référencé en marge, mis en recouvrement le ________, par lequel il m'est réclamé, au titre de l'impôt sur le revenu de l'année ________, la somme de ________ € (droits, majorations et pénalités éventuelles comprises), exigible au plus tard le ________.
§ 2 — Exposé de la situation. Je me trouve aujourd'hui dans l'impossibilité de m'acquitter de cette somme en raison de difficultés financières et matérielles indépendantes de ma volonté, dont les causes sont les suivantes :
________
Le montant de mes ressources mensuelles s'élève actuellement à ________ €, tandis que mes charges incompressibles (logement, alimentation, énergie, échéances de crédit et autres dépenses contraintes) représentent une somme de ________ € par mois, ce qui ne me laisse aucune capacité de paiement suffisante pour honorer cette imposition.
§ 3 — Demande de remise gracieuse. En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales, ainsi qu'aux articles R.* 247-1 et suivants du même Livre, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance une remise gracieuse de l'imposition susvisée. Compte tenu de ma situation de gêne et d'indigence, je sollicite à titre principal une remise ________ (totale ou partielle) des droits, ainsi que la remise des majorations et pénalités au titre de l'article L. 247, 2° du même Livre.
§ 6 — Effet de la présente demande. Je vous précise que cette demande gracieuse ne constitue pas une contestation du bien-fondé de l'imposition au sens de l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales, mais une sollicitation de bienveillance fondée sur ma situation personnelle.
Dans l'attente d'une réponse favorable, et vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
................................
________
(Signature)
Pièces jointes : ________
Fields you complete are inserted into the document live. This template is general guidance only — not legal advice.