Demande de Remise Gracieuse d'Impôt - Formulaire Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande de remise gracieuse d'impot permet a un contribuable de solliciter aupres de l'administration l'annulation ou la reduction de tout ou partie d'un impot ou de penalites, en raison de difficultes ou de circonstances particulieres. Elle ne conteste pas le bien-fonde de l'imposition, mais sollicite la bienveillance de l'administration.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a presenter votre demande. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle vise a obtenir, a titre gracieux, une mesure de bienveillance sur un impot ou des penalites, en exposant des difficultes ou des circonstances particulieres.

Elle se distingue de la reclamation, qui conteste le bien-fonde de l'imposition.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le contribuable :

rencontre des difficultes financieres,
ne conteste pas l'impot mais sollicite une remise,
fait valoir des circonstances particulieres,
veut formaliser sa demande par ecrit.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

l'identification du contribuable,
la reference a l'imposition concernee,
les circonstances justifiant la demande,
la demande de remise gracieuse,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez l'imposition concernee.
Exposez votre situation et les circonstances.
Joignez les justificatifs utiles.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'administration.

Erreurs frequentes a eviter

confondre remise gracieuse et reclamation,
rester imprecis sur les difficultes,
oublier les justificatifs,
ne pas referencer precisement l'imposition.

Questions frequentes

Quelle difference avec une reclamation ?

La remise gracieuse sollicite l'indulgence sans contester l'impot, alors que la reclamation remet en cause le bien-fonde de l'imposition.

La remise est-elle de droit ?

Non. Elle releve de l'appreciation de l'administration, qui examine la situation. La reglementation applicable encadre cette possibilite.

Quels elements mettre en avant ?

Les difficultes financieres et des circonstances particulieres peuvent etre exposees. Des justificatifs renforcent la demande.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
Né(e) le ________ à ________
De nationalité ________
Demeurant à l'adresse suivante :
________
Numéro fiscal de référence : ________
Téléphone : ________
Adresse électronique : ________

Direction Générale des Finances Publiques
Service des Impôts des Particuliers de ________
________

Fait à ________, le ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Références de l'avis d'imposition : ________
Rôle n° : ________

Objet : Demande de remise gracieuse au titre de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales — impôt sur le revenu

Madame, Monsieur,

§ 1 — Identification de l'imposition concernée. J'ai l'honneur d'accuser réception de l'avis d'imposition référencé en marge, mis en recouvrement le ________, par lequel il m'est réclamé, au titre de l'impôt sur le revenu de l'année ________, la somme de ________ € (droits, majorations et pénalités éventuelles comprises), exigible au plus tard le ________.

§ 2 — Exposé de la situation. Je me trouve aujourd'hui dans l'impossibilité de m'acquitter de cette somme en raison de difficultés financières et matérielles indépendantes de ma volonté, dont les causes sont les suivantes :

________

Le montant de mes ressources mensuelles s'élève actuellement à ________ €, tandis que mes charges incompressibles (logement, alimentation, énergie, échéances de crédit et autres dépenses contraintes) représentent une somme de ________ € par mois, ce qui ne me laisse aucune capacité de paiement suffisante pour honorer cette imposition.

§ 3 — Demande de remise gracieuse. En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales, ainsi qu'aux articles R.* 247-1 et suivants du même Livre, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance une remise gracieuse de l'imposition susvisée. Compte tenu de ma situation de gêne et d'indigence, je sollicite à titre principal une remise ________ (totale ou partielle) des droits, ainsi que la remise des majorations et pénalités au titre de l'article L. 247, 2° du même Livre.

§ 6 — Effet de la présente demande. Je vous précise que cette demande gracieuse ne constitue pas une contestation du bien-fondé de l'imposition au sens de l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales, mais une sollicitation de bienveillance fondée sur ma situation personnelle.

Dans l'attente d'une réponse favorable, et vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

................................
________
(Signature)

Pièces jointes : ________

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