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Lettre de Demande de Remboursement d'un Billet d'Avion (Annulation, Retard d'un Vol...) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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Lettre de Demande de Remboursement d'un Billet d'Avion (Annulation, Retard d'un Vol...) - Formulaire Modèle Word & PDF
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Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

________, le ________


Objet : Demande d'indemnisation et de remboursement pour cause d'annulation de vol — Mise en demeure (Règlement (CE) n° 261/2004)

Référence de réservation : ________


Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de revenir vers vous au sujet de ma réservation référencée ci-dessus, portant sur le vol n° ________ initialement programmé le ________, au départ de ________ et à destination de ________, dont le prix s'est élevé à la somme de ________ €.

1. Sur l'annulation du vol et le défaut d'information. Le vol précité a fait l'objet d'une annulation dont je n'ai pas été informé dans les conditions et délais fixés par l'article 5 du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. La notification de l'annulation m'a en effet été communiquée le ________, soit moins de quatorze jours avant l'heure de départ prévue.

2. Sur le droit à indemnisation. En application de l'article 5, paragraphe 1, sous c), combiné à l'article 7 du Règlement, l'annulation d'un vol dans ces conditions ouvre droit à une indemnité forfaitaire. S'agissant en l'espèce d'un vol dont la distance est de ________, le montant de l'indemnité due s'élève à la somme de ________ €, conformément au barème de l'article 7, paragraphe 1, du Règlement (250 € pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 € pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 € pour les vols de plus de 3 500 kilomètres).

3. Sur le remboursement du billet. N'ayant bénéficié d'aucun réacheminement, je sollicite en outre, sur le fondement de l'article 8, paragraphe 1, sous a), du Règlement, le remboursement intégral du prix du billet, dans un délai de sept jours, pour la part non utilisée du voyage.

5. Mise en demeure. En conséquence, je vous mets en demeure de procéder au versement de l'indemnité forfaitaire ainsi qu'au remboursement du prix du billet précités, soit la somme totale de ________ €, par virement sur le compte dont les coordonnées figurent ci-après : ________, et ce dans un délai de sept jours à compter de la réception de la présente.

Vous trouverez ci-joint, à l'appui de ma demande, la copie de ma confirmation de réservation, de ma carte d'embarquement ou titre de transport, ainsi que de l'avis d'annulation reçu.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


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Signature


Pièces jointes : ________

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