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Lettre de Demande de Fermeture d'un Compte Bancaire - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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Lettre de Demande de Fermeture d'un Compte Bancaire - Formulaire Modèle Word & PDF
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________

________

Téléphone : ________

Adresse électronique : ________

Numéro de compte : ________

IBAN du compte à clôturer : ________

________

À l'attention du Service Clientèle

________


________, le ________



Lettre recommandée avec demande d'avis de réception — ou remise en main propre contre décharge
Numéro d'envoi recommandé : ________

Objet : Demande de clôture du compte n° ________ (résiliation de la convention de compte)


Madame, Monsieur,


§ 1 — Objet de la demande. En ma qualité de titulaire du compte susvisé, ouvert dans vos livres au titre de la convention de compte de dépôt conclue le ________, j'ai l'honneur de vous notifier, par la présente, ma décision de résilier ladite convention et de procéder à la clôture définitive du compte n° ________.

§ 3 — Date d'effet. Je vous prie de bien vouloir prononcer la clôture du compte à effet du ________, sous réserve du dénouement des opérations en cours. Je m'engage à ne plus émettre, à compter de cette date, aucun ordre de paiement sur ledit compte.

§ 4 — Virement du solde. Je vous remercie de bien vouloir procéder, dans les meilleurs délais, au virement du solde créditeur du compte n° ________ sur le compte ci-après désigné, dont le Relevé d'Identité Bancaire est joint à la présente :

  • Titulaire : ________
  • Établissement teneur : ________
  • IBAN : ________
  • BIC : ________

Dans l'hypothèse où le compte présenterait un solde débiteur, je m'engage à le régulariser selon les modalités que vous voudrez bien m'indiquer.

§ 6 — Justificatifs de clôture. Je vous saurais gré de m'adresser un arrêté de clôture du compte ainsi qu'une attestation de clôture, afin de m'assurer de la bonne exécution de l'ensemble de ces opérations.

§ 7 — Données personnelles. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, je vous rappelle que mes données à caractère personnel ne devront être conservées que pour la durée légale de conservation applicable aux relations bancaires, à l'exclusion de toute autre finalité.

Dans l'attente de la bonne exécution de ma demande et restant à votre disposition pour tout complément, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




................................................

________



Fait à ________, le ________


Pièce(s) Jointe(s) :

  • Photocopie de la pièce d'identité en cours de validité du titulaire du compte bancaire
  • Relevé d'Identité Bancaire du compte destinataire du solde
  • Moyens de paiement à détruire (carte(s) bancaire(s), chéquier(s) non utilisé(s))

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