Lettre de Demande de Fermeture d'un Compte Bancaire - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de demande de fermeture d'un compte bancaire permet a un client de demander a sa banque la cloture de son compte, en precisant les modalites de transfert du solde et de gestion des operations en cours. Elle formalise la demande.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
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Ce modele vous aide a formuler votre demande de cloture. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle demande a la banque de cloturer le compte et precise le sort du solde et des operations en cours.

Elle constitue une trace de la demande et facilite le suivi de la cloture.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le client :

souhaite fermer un compte qu'il n'utilise plus,
change de banque,
veut cloturer un compte apres une operation,
souhaite formaliser sa demande par ecrit.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

l'identite du client et les references du compte,
la demande de cloture,
les modalites de transfert du solde,
le sort des operations et moyens de paiement en cours,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Renseignez vos coordonnees et les references du compte.
Formulez la demande de cloture.
Precisez le transfert du solde et les operations en cours.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a la banque.

Erreurs frequentes a eviter

oublier de gerer les operations en cours,
ne pas indiquer le sort du solde,
negliger les moyens de paiement a restituer,
ne pas conserver une trace de la demande.

Questions frequentes

La cloture d'un compte est-elle gratuite ?

La cloture d'un compte est en principe encadree par la reglementation applicable. Les conditions dependent de la banque et du type de compte ; il convient de les verifier.

Que faire des operations en cours ?

Il est important d'anticiper les prelevements et virements en cours avant la cloture, pour eviter les incidents.

Faut-il restituer les moyens de paiement ?

Oui, en general. Les cartes et chequiers lies au compte sont generalement a restituer ou a detruire selon les indications de la banque.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________

________

Téléphone : ________

Adresse électronique : ________

Numéro de compte : ________

IBAN du compte à clôturer : ________

________

À l'attention du Service Clientèle

________

________, le ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception — ou remise en main propre contre décharge
Numéro d'envoi recommandé : ________

Objet : Demande de clôture du compte n° ________ (résiliation de la convention de compte)

Madame, Monsieur,

§ 1 — Objet de la demande. En ma qualité de titulaire du compte susvisé, ouvert dans vos livres au titre de la convention de compte de dépôt conclue le ________, j'ai l'honneur de vous notifier, par la présente, ma décision de résilier ladite convention et de procéder à la clôture définitive du compte n° ________.

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§ 3 — Date d'effet. Je vous prie de bien vouloir prononcer la clôture du compte à effet du ________, sous réserve du dénouement des opérations en cours. Je m'engage à ne plus émettre, à compter de cette date, aucun ordre de paiement sur ledit compte.

§ 4 — Virement du solde. Je vous remercie de bien vouloir procéder, dans les meilleurs délais, au virement du solde créditeur du compte n° ________ sur le compte ci-après désigné, dont le Relevé d'Identité Bancaire est joint à la présente :

Titulaire : ________
Établissement teneur : ________
IBAN : ________
BIC : ________

Dans l'hypothèse où le compte présenterait un solde débiteur, je m'engage à le régulariser selon les modalités que vous voudrez bien m'indiquer.

§ 6 — Justificatifs de clôture. Je vous saurais gré de m'adresser un arrêté de clôture du compte ainsi qu'une attestation de clôture, afin de m'assurer de la bonne exécution de l'ensemble de ces opérations.

§ 7 — Données personnelles. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, je vous rappelle que mes données à caractère personnel ne devront être conservées que pour la durée légale de conservation applicable aux relations bancaires, à l'exclusion de toute autre finalité.

Dans l'attente de la bonne exécution de ma demande et restant à votre disposition pour tout complément, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

................................................

________

Fait à ________, le ________

Pièce(s) Jointe(s) :

Photocopie de la pièce d'identité en cours de validité du titulaire du compte bancaire
Relevé d'Identité Bancaire du compte destinataire du solde
Moyens de paiement à détruire (carte(s) bancaire(s), chéquier(s) non utilisé(s))

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