Lettre de Demande de Déréférencement - Formulaire Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de demande de dereferencement permet a une personne de solliciter un moteur de recherche afin que des resultats associant son nom a certaines pages cessent d'apparaitre, lorsque les conditions le permettent. Elle identifie les resultats concernes et expose les motifs.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a formuler votre demande. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle vise a obtenir le dereferencement de resultats de recherche associant le nom d'une personne a certaines pages, dans les conditions prevues par la reglementation applicable.

Le dereferencement ne supprime pas le contenu source, mais le retire des resultats associes au nom.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque la personne :

constate des resultats portant atteinte a ses droits,
souhaite limiter la visibilite de certaines pages,
estime remplir les conditions du dereferencement,
veut formaliser sa demande par ecrit.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

l'identite du demandeur,
l'identification precise des resultats et des adresses concernees,
les motifs de la demande,
les justificatifs utiles,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez le demandeur et les resultats concernes.
Exposez les motifs du dereferencement.
Joignez les justificatifs utiles.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le.

Erreurs frequentes a eviter

ne pas identifier precisement les resultats,
rester imprecis sur les motifs,
confondre dereferencement et suppression du contenu source,
ne pas conserver une trace de la demande.

Questions frequentes

Le dereferencement supprime-t-il le contenu ?

Non. Il retire des resultats de recherche associes au nom, mais ne supprime pas le contenu a la source, qui releve d'une demande distincte aupres de l'editeur.

Le dereferencement est-il automatique ?

Non. La demande est examinee au regard des conditions prevues par la reglementation applicable. En cas de refus, des recours existent.

Faut-il identifier les resultats ?

Oui. Une identification precise des resultats et des adresses concernees facilite le traitement de la demande.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

Expéditeur (personne concernée) :
________
Né(e) le ________ à ________
________
Adresse électronique : ________

Destinataire :
________
________
Délégué à la protection des données : ________

À ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Objet : Exercice du droit à l'effacement et du droit d'opposition – Demande de déréférencement (art. 17 et 21 du RGPD)

Madame, Monsieur,

§ 1 – Qualité du demandeur et fondement de la demande

Agissant en mon nom personnel, en qualité de personne concernée au sens de l'article 4, point 1, du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »), et conformément aux articles 17 et 21 de ce Règlement, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (notamment CJUE, 13 mai 2014, aff. C-131/12, Google Spain ; CJUE, 24 septembre 2019, aff. C-507/17, Google c/ CNIL), je sollicite par la présente le déréférencement de résultats de recherche associés à mon nom sur le moteur de recherche exploité par vos soins : ________.

§ 2 – Objet précis de la demande

Ma demande porte sur la suppression des liens apparaissant dans la liste des résultats à la suite d'une recherche effectuée à partir de mon nom et prénom, soit ________, lesdits liens étant accessibles aux adresses URL suivantes :

________

§ 3 – Motifs justifiant le déréférencement

Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du RGPD, j'estime que le maintien de ces liens n'est plus justifié pour le(s) motif(s) suivant(s) :

________

Les données concernées m'apparaissent en effet, au regard des finalités poursuivies et du temps écoulé, inadéquates, non pertinentes, excessives, ou dont la conservation n'est plus justifiée, de sorte que mon droit au respect de la vie privée et à la protection de mes données prévaut sur l'intérêt du public à accéder à ces informations.

§ 4 – Rappel du cadre juridique applicable

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§ 5 – Voies de recours en cas de défaut de réponse ou de refus

§ 6 – Pièce justificative d'identité

Afin de vous permettre de vous assurer de mon identité et de traiter ma demande, vous trouverez ci-joint la copie d'une pièce justificative d'identité : ________. Cette pièce ne sera utilisée qu'aux seules fins de vérification de mon identité et devra être détruite à l'issue du traitement de ma demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature
________

Pièce jointe : copie d'une pièce justificative d'identité.

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.