Lettre de Demande d'un Délai de Paiement d'un Impôt ou d'une Taxe (Professionnels) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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Agissant en qualité de représentant légal de la société ________

Forme juridique : ________

Siège social : ________

Numéro SIREN : ________

Numéro fiscal : ________

Téléphone : ________ – Courriel : ________

Service des Impôts des Entreprises (SIE)

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À ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Objet : Demande de délai supplémentaire de paiement (échéancier) – Articles L. 247 et L. 277 du Livre des procédures fiscales et article 1929 quater du Code général des impôts

Références : Avis d'imposition n° ________

Madame, Monsieur,

§ 1 – Identification du redevable et de l'imposition concernée

Je soussigné(e) ________, agissant en qualité de représentant légal dûment habilité de la société ________, déclare avoir reçu le ________ l'avis d'imposition relatif à l'imposition suivante : ________, au titre de la période d'imposition ________, dont la société susvisée est redevable.

Le montant total réclamé s'élève à ________ € (en principal, accessoires et majorations le cas échéant), exigible au plus tard le ________.

§ 2 – Difficultés financières justifiant la demande

La société connaît actuellement d'importantes difficultés de trésorerie, présentant un caractère réel et passager, dont les causes sont les suivantes :

________

L'état actuel de la trésorerie de la société se caractérise précisément ainsi :

________

Ces circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté de la société placent cette dernière dans l'impossibilité momentanée de s'acquitter intégralement, à l'échéance fixée, de l'imposition susvisée.

§ 3 – Demande de délai de paiement

En conséquence, et en application des dispositions de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales, ainsi que des facultés de modulation offertes par l'administration en matière de recouvrement, je sollicite respectueusement de votre bienveillance l'octroi à la société ________ d'un délai supplémentaire de paiement sous forme d'un échéancier.

À cet effet, je propose le plan d'apurement suivant :

1. Un premier versement de ________ €, joint à la présente, à titre d'acompte ;
2. Le solde, soit ________ €, réglé en ________ mensualités d'un montant de ________ € chacune, la première échéance intervenant le ________.

Je joins à la présente un chèque d'un montant de ________ €, somme maximale que la situation financière de la société ________ me permet de vous faire parvenir à ce jour, en témoignage de la bonne foi et de la volonté de régularisation de la société.

§ 4 – Engagements du redevable

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§ 5 – Pièces justificatives

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Je vous remercie par avance de l'attention bienveillante que vous voudrez bien porter à cette demande et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à ________, le ________

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________, représentant légal de la société ________

(Signature et cachet de la société)

Pièces jointes :

• Copie de l'avis d'imposition n° ________
• Chèque d'un montant de ________ €
• Justificatifs de la situation financière de la société : ________