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Lettre de Demande d'un Délai de Paiement de l'Impôt sur le Revenu (Particuliers) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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Lettre de Demande d'un Délai de Paiement de l'Impôt sur le Revenu (Particuliers) - Formulaire Modèle Word & PDF
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EXPÉDITEUR

________,
Né(e) le ________ à ________,
Demeurant à l'adresse suivante :
________
Numéro fiscal : ________
Référence de l'avis d'imposition : ________


DESTINATAIRE
Madame, Monsieur le Comptable public
Service des Impôts des Particuliers (SIP) - ________
________


Fait à ________, le ________,


Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
N° d'envoi : ________


Objet : Demande de délais de paiement (échelonnement) de l'impôt sur le revenu — application des articles L. 247 et L. 277 du Livre des procédures fiscales et de l'article 1929 quater du Code général des impôts


Madame, Monsieur le Comptable public,

J'ai l'honneur d'accuser bonne réception de mon avis d'imposition sur le revenu en date du ________, portant sur les revenus de l'année ________, pour un montant total de ________ € (en toutes lettres : ________), dont l'échéance de paiement est fixée au ________.

Ces difficultés financières trouvent leur origine dans les circonstances suivantes :

________

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 247 et L. 277 du Livre des procédures fiscales, ainsi qu'à l'article 1929 quater du Code général des impôts, je sollicite respectueusement de votre bienveillance l'octroi de délais de paiement me permettant d'échelonner le règlement de mon impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année ________.

Je souligne le caractère exceptionnel et la bonne foi de la présente démarche, et m'engage à m'acquitter de l'intégralité de ma dette fiscale selon l'échéancier suivant :

________

Le montant total échelonné s'élève à ________ € (en toutes lettres : ________), pour une durée d'échelonnement de ________.

À l'appui de ma demande, et afin de permettre l'instruction de ma situation par vos services, je joins à la présente les pièces justificatives nécessaires à l'examen de ma demande (justificatifs de revenus, de charges et de ma situation patrimoniale), ainsi qu'un premier versement par chèque d'un montant de ________ € (en toutes lettres : ________), correspondant à la somme maximale que ma situation financière actuelle me permet de vous faire parvenir à ce jour.

Je vous remercie par avance de l'attention bienveillante que vous voudrez bien porter à ma situation.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Comptable public, l'expression de mes salutations distinguées.




................................................
________
(Signature)


Pièces jointes :

  • Copie du dernier avis d'imposition
  • Justificatifs de revenus, de charges et de la situation financière
  • Chèque d'un montant de ________ €

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