Lettre de Demande de Changement de Nom pour Motif Légitime - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

________ ________ ________

Né(e) le ________ à ________

Demeurant : ________

Téléphone : ________ — Courriel : ________

À l'attention de Madame, Monsieur le garde des Sceaux
Ministre de la Justice
Direction des Affaires Civiles et du Sceau
Bureau du droit des personnes et de la famille
13, Place Vendôme
75042 Paris Cedex 01

Fait à ________, le ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Référence : ________

Objet : Requête en changement de nom de famille pour motif légitime — articles 61 et suivants du Code civil

Madame, Monsieur le garde des Sceaux,

Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim ad minim veniam quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat duis aute irure dolor in reprehenderit voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt.

§ 2. Identité du requérant. Mon nom de famille actuel, tel qu'il figure à l'état civil, est : ________. Je suis inscrit(e) sur les registres de l'état civil de la commune de ________ sous le numéro d'acte de naissance ________.

§ 3. Nom sollicité. Je sollicite l'autorisation de porter à l'avenir le nom de famille suivant : ________.

§ 4. Motif légitime invoqué. La présente requête est fondée sur le motif légitime ci-après exposé : ________. Ce motif justifie, au sens de la jurisprudence constante du Conseil d'État, qu'il soit dérogé au principe de fixité du nom de famille.

§ 5. Mesures de publicité. Conformément à l'article 61 du Code civil et à l'article 4 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994, j'ai procédé à la publication d'un avis relatif au changement de nom envisagé :

1. au Journal officiel de la République française, le ________ ;
2. dans le journal d'annonces légales ________, le ________.

Aucune opposition n'a été formée dans le délai de deux mois à compter de ces publications, à ma connaissance.

§ 6. Consentements requis. Conformément aux articles 61-3 et 61-3-1 du Code civil, le changement de nom sollicité s'étendra, le cas échéant, à mes enfants mineurs. Je joins le consentement personnel et écrit de chacun de mes enfants âgés de plus de treize ans, à savoir : ________. Le cas échéant, le consentement de l'autre parent titulaire de l'exercice de l'autorité parentale est également joint.

§ 7. Pièces justificatives jointes. Sont annexés à la présente requête, à l'appui de son instruction :

1. une copie intégrale de mon acte de naissance datant de moins de trois mois ;
2. une copie de mon titre d'identité en cours de validité ;
3. les justificatifs des publications visées au § 5 ;
4. les consentements écrits visés au § 6 ;
5. tout document établissant le motif légitime invoqué : ________.

Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim ad minim veniam quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat duis aute irure.

Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande et reste à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignement ou document complémentaire qui vous serait utile.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le garde des Sceaux, l'expression de ma très haute considération.

...................................................
________ ________
(Signature)