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Lettre de Demande de Changement de Nom pour Motif Légitime - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de demande de changement de nom pour motif legitime permet a une personne de solliciter aupres de l'autorite competente la modification de son nom, en invoquant un motif legitime. Elle expose les raisons de la demande.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
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  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a presenter votre demande. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle vise a obtenir un changement de nom en invoquant un motif legitime, dans le cadre prevu par la reglementation applicable.

Elle expose les raisons de la demande et s'accompagne de justificatifs.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque la personne :

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Qu'est-ce qu'un motif legitime ?

Il s'agit d'une raison serieuse justifiant le changement de nom. L'appreciation depend de la reglementation applicable ; un professionnel peut vous orienter.

Aupres de qui adresser la demande ?

La demande s'adresse a l'autorite competente. Les modalites dependent de la reglementation applicable et peuvent evoluer.

Quels justificatifs joindre ?

Des justificatifs relatifs au motif invoque et a l'etat civil sont generalement attendus.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________ ________ ________

Né(e) le ________ à ________

Demeurant : ________

Téléphone : ________ — Courriel : ________

À l'attention de Madame, Monsieur le garde des Sceaux
Ministre de la Justice
Direction des Affaires Civiles et du Sceau
Bureau du droit des personnes et de la famille
13, Place Vendôme
75042 Paris Cedex 01

Fait à ________, le ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Référence : ________

Objet : Requête en changement de nom de famille pour motif légitime — articles 61 et suivants du Code civil

Madame, Monsieur le garde des Sceaux,

§ 2. Identité du requérant. Mon nom de famille actuel, tel qu'il figure à l'état civil, est : ________. Je suis inscrit(e) sur les registres de l'état civil de la commune de ________ sous le numéro d'acte de naissance ________.

§ 3. Nom sollicité. Je sollicite l'autorisation de porter à l'avenir le nom de famille suivant : ________.

§ 4. Motif légitime invoqué. La présente requête est fondée sur le motif légitime ci-après exposé : ________. Ce motif justifie, au sens de la jurisprudence constante du Conseil d'État, qu'il soit dérogé au principe de fixité du nom de famille.

§ 5. Mesures de publicité. Conformément à l'article 61 du Code civil et à l'article 4 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994, j'ai procédé à la publication d'un avis relatif au changement de nom envisagé :

  1. au Journal officiel de la République française, le ________ ;
  2. dans le journal d'annonces légales ________, le ________.

Aucune opposition n'a été formée dans le délai de deux mois à compter de ces publications, à ma connaissance.

§ 6. Consentements requis. Conformément aux articles 61-3 et 61-3-1 du Code civil, le changement de nom sollicité s'étendra, le cas échéant, à mes enfants mineurs. Je joins le consentement personnel et écrit de chacun de mes enfants âgés de plus de treize ans, à savoir : ________. Le cas échéant, le consentement de l'autre parent titulaire de l'exercice de l'autorité parentale est également joint.

§ 7. Pièces justificatives jointes. Sont annexés à la présente requête, à l'appui de son instruction :

  1. une copie intégrale de mon acte de naissance datant de moins de trois mois ;
  2. une copie de mon titre d'identité en cours de validité ;
  3. les justificatifs des publications visées au § 5 ;
  4. les consentements écrits visés au § 6 ;
  5. tout document établissant le motif légitime invoqué : ________.

Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande et reste à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignement ou document complémentaire qui vous serait utile.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le garde des Sceaux, l'expression de ma très haute considération.




...................................................
________ ________
(Signature)

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