Lettre Type Décès Centre des Impôts - Courrier Régularisation Type Pro · FR-law

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Tél. : ________
Courriel : ________

Direction Générale des Finances Publiques
Centre des Finances Publiques
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________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Objet : déclaration de décès de ________ et demande d'état des impositions dues

Numéro fiscal du défunt : ________

Madame, Monsieur,

§ 1 – Notification du décès

Agissant en qualité de ________, j'ai l'honneur de vous notifier, par la présente, le décès de ________, né(e) le ________ à ________, en dernier lieu domicilié(e) au ________, survenu le ________ à ________.

Conformément à l'article 78 du Code civil, le décès a fait l'objet d'un acte dressé par l'officier de l'état civil de la commune de ________, dont une copie intégrale est jointe à la présente.

§ 2 – Conséquences fiscales du décès

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2.2. En application de l'article 800 du Code général des impôts, une déclaration de succession sera, le cas échéant, déposée dans le délai de six mois à compter du décès lorsque celui-ci est intervenu en France métropolitaine.

§ 3 – Demande d'état des impositions dues

Afin de permettre le règlement de la succession, je vous serais très obligé(e) de bien vouloir établir et adresser un état détaillé des impositions et taxes restant dues par ________ (notamment impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe foncière et taxe d'habitation) à Maître ________, notaire exerçant au ________, en charge du règlement de la succession, dont les coordonnées sont les suivantes : tél. ________, courriel ________, référence du dossier ________.

§ 4 – Situation du logement

Je vous prie également de noter que le logement occupé par le défunt, situé au ________, sera libéré au plus tard le ________. Je vous saurais gré d'en tenir compte pour l'établissement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière afférentes.

§ 5 – Protection des données personnelles

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Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer toute pièce ou information complémentaire que vous jugeriez utile.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Pièces jointes :

– copie intégrale de l'acte de décès de ________ ;
– justificatif de la qualité du déclarant (________) ;
– ________.