Lettre Type Décès Centre des Impôts - Courrier Régularisation Type Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de declaration de deces au centre des impots pour la regularisation de la situation permet d'informer l'administration du deces afin d'actualiser la situation fiscale du defunt et du foyer. Elle accompagne les demarches de regularisation.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a informer l'administration. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle informe l'administration du deces afin d'actualiser la situation fiscale du defunt et du foyer, et d'engager les regularisations necessaires.

Elle se concentre sur la mise a jour de la situation, distincte de la declaration de succession proprement dite.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

un proche est decede,
il faut actualiser la situation fiscale,
des regularisations sont a engager,
la demarche doit etre formalisee.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

l'identite de l'expediteur et du centre des impots,
l'identification du defunt et la date du deces,
la situation du foyer concerne,
la demande de regularisation,
les justificatifs joints, la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez l'expediteur et le centre des impots.
Precisez le defunt et la situation du foyer.
Indiquez la demande de regularisation.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'administration.

Erreurs frequentes a eviter

confondre regularisation de situation et declaration de succession,
oublier la date du deces,
negliger les justificatifs,
ne pas conserver une trace de la demarche.

Questions frequentes

Quelle difference avec la declaration de succession ?

Cette lettre vise a actualiser la situation fiscale du foyer apres le deces, tandis que la declaration de succession concerne la transmission du patrimoine. Les deux demarches sont distinctes.

Faut-il agir rapidement ?

Il est preferable d'informer l'administration sans tarder pour actualiser la situation et eviter les difficultes.

Quels justificatifs joindre ?

Un acte de deces est generalement attendu. D'autres pieces peuvent etre demandees selon la situation.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________
________
Tél. : ________
Courriel : ________

Direction Générale des Finances Publiques
Centre des Finances Publiques
________
________

________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Objet : déclaration de décès de ________ et demande d'état des impositions dues

Numéro fiscal du défunt : ________

Madame, Monsieur,

§ 1 – Notification du décès

Agissant en qualité de ________, j'ai l'honneur de vous notifier, par la présente, le décès de ________, né(e) le ________ à ________, en dernier lieu domicilié(e) au ________, survenu le ________ à ________.

Conformément à l'article 78 du Code civil, le décès a fait l'objet d'un acte dressé par l'officier de l'état civil de la commune de ________, dont une copie intégrale est jointe à la présente.

§ 2 – Conséquences fiscales du décès

2.2. En application de l'article 800 du Code général des impôts, une déclaration de succession sera, le cas échéant, déposée dans le délai de six mois à compter du décès lorsque celui-ci est intervenu en France métropolitaine.

§ 3 – Demande d'état des impositions dues

Afin de permettre le règlement de la succession, je vous serais très obligé(e) de bien vouloir établir et adresser un état détaillé des impositions et taxes restant dues par ________ (notamment impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe foncière et taxe d'habitation) à Maître ________, notaire exerçant au ________, en charge du règlement de la succession, dont les coordonnées sont les suivantes : tél. ________, courriel ________, référence du dossier ________.

§ 4 – Situation du logement

Je vous prie également de noter que le logement occupé par le défunt, situé au ________, sera libéré au plus tard le ________. Je vous saurais gré d'en tenir compte pour l'établissement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière afférentes.

§ 5 – Protection des données personnelles

Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer toute pièce ou information complémentaire que vous jugeriez utile.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

________
________

Pièces jointes :

– copie intégrale de l'acte de décès de ________ ;
– justificatif de la qualité du déclarant (________) ;
– ________.

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.