Lettre de Blâme Contre un Salarié - Formulaire en Ligne Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de blame contre un salarie permet a un employeur de notifier une sanction disciplinaire a la suite d'un manquement, tout en restant a un niveau mesure. Elle constate les faits et marque la desapprobation de l'employeur.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a rediger un blame clair et factuel. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.

A quoi sert le blame ?

Il constate un manquement du salarie et exprime la desapprobation de l'employeur. Il constitue une sanction disciplinaire d'un niveau mesure.

Il conserve une trace ecrite du manquement et peut, le cas echeant, etre pris en compte dans la suite de la relation.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'employeur :

constate un manquement du salarie,
souhaite marquer sa desapprobation,
entend prononcer une sanction mesuree,
veut conserver une trace ecrite.

Que doit contenir le blame ?

Un blame clair precise notamment :

l'identite de l'employeur et du salarie,
la description precise et datee des faits,
le rappel des regles ou obligations concernees,
la qualification de la sanction,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez l'employeur et le salarie.
Decrivez les faits de maniere factuelle.
Rappelez les regles concernees.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au salarie.

Erreurs frequentes a eviter

rester imprecis sur les faits,
adopter un ton excessif,
ne pas dater les faits,
ignorer les regles encadrant la sanction disciplinaire.

Questions frequentes

Quelle difference entre blame et avertissement ?

Le blame et l'avertissement sont des sanctions disciplinaires mesurees. Leur portee depend du reglement interieur, de la convention collective et de la reglementation applicable.

Le blame doit-il respecter une procedure ?

Selon les cas, une procedure peut s'appliquer aux sanctions disciplinaires. Il convient de verifier les regles applicables.

Faut-il decrire precisement les faits ?

Oui. Des faits precis et dates rendent la sanction claire et limitent les contestations.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________

Société ________ au capital de ________ euros

Immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________

Siège social : ________

Représentée par ________, agissant en qualité de ________

Monsieur / Madame ________

________

Lettre recommandée avec accusé de réception
ou remise en main propre contre décharge

À ________, le ________

Objet : Notification d'un blâme à titre de sanction disciplinaire

Madame, Monsieur,

Vous occupez au sein de notre société les fonctions de ________ depuis le ________, en vertu de votre contrat de travail.

Nous sommes au regret de devoir vous notifier, par la présente, un blâme en raison des faits suivants, dont nous avons eu connaissance le ________ :

________

Ces faits, survenus le ________, sont constitutifs d'un manquement aux obligations résultant de votre contrat de travail et, le cas échéant, aux dispositions du règlement intérieur de l'entreprise.

Conformément aux dispositions des articles L. 1331-1 et suivants du Code du travail, ces agissements appellent une sanction disciplinaire. Compte tenu de leur nature et de leur gravité relative, nous avons décidé de vous infliger un blâme.

Nous vous rappelons qu'en application de l'article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, délai que la présente notification respecte.

Nous vous informons par ailleurs que, conformément à l'article L. 1332-5 du Code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement de poursuites disciplinaires ne pourra être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

Nous vous précisons que vous disposez de la faculté de contester la présente sanction, notamment en saisissant le Conseil de prud'hommes territorialement compétent, dont relève l'entreprise.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.

Pour la société ________
________, en qualité de ________

...............................................
Signature

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