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Lettre Type Injonction de Payer en Ligne - Telechagement Immédiat Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La requete en injonction de payer en matiere civile permet a un creancier de demander a la juridiction competente d'enjoindre a un debiteur de payer une creance civile certaine, dans le cadre d'une procedure simplifiee. Elle expose la creance et son fondement.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a preparer votre requete. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette requete ?

Elle permet d'obtenir, par une procedure simplifiee, une decision enjoignant au debiteur de payer une creance civile, lorsque celle-ci est certaine et justifiee.

Elle expose la creance, son montant et son fondement, et s'accompagne de justificatifs.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le creancier :

Que doit contenir la requete ?

Une requete claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Quand utiliser l'injonction de payer civile ?

Elle vise les creances civiles certaines et justifiees, dans le cadre d'une procedure simplifiee. Les conditions dependent de la reglementation applicable.

Quelle difference avec la matiere commerciale ?

L'injonction de payer civile concerne les creances civiles, tandis que la matiere commerciale concerne les creances entre commercants ou liees a une activite commerciale.

Le debiteur peut-il contester ?

Oui. Le debiteur peut former opposition dans les conditions prevues, ce qui ouvre un examen contradictoire.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document


REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER
Articles 1405 et suivants du Code de procédure civile

À Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de ________
(ou, le cas échéant, le Juge des contentieux de la protection lorsque la créance relève de sa compétence)
________

POUR :

§ 1. Identification du requérant (le créancier)

Monsieur/Madame ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________, exerçant la profession de ________.

Pour les personnes morales : la société ________, de forme ________, au capital de ________ euros, immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par son représentant légal en exercice.

Ci-après désigné(e) « le créancier » ;

§ 2. Identification du défendeur (le débiteur)

Monsieur/Madame ________, né(e) le ________ à ________, demeurant ________.

Pour les personnes morales : la société ________, immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________.

Ci-après désigné(e) « le débiteur » ;

§ 3. Exposé de la créance et de son fondement

Le créancier soussigné a l'honneur d'exposer que sa créance à l'encontre du débiteur a une cause contractuelle au sens de l'article 1405, 1° du Code de procédure civile, résultant de ________, conclu(e)/intervenu(e) le ________.

Cette créance présente un caractère certain, liquide et exigible, ainsi qu'en justifient les pièces visées au § 6 ci-après. Le débiteur, mis en demeure de s'acquitter de sa dette par courrier recommandé avec accusé de réception en date du ________, est demeuré sans réaction.

§ 4. Décompte de la créance

Les sommes dues par le débiteur se décomposent comme suit :

4.1. Créance principale : ________ euros ;

4.2. Intérêts au taux de ________ % à compter du ________, en application de l'article 1231-6 du Code civil (et, s'il y a lieu, de l'intérêt légal de l'article 1231-7 du même Code) ;

4.3. Frais accessoires éventuels : ________ euros ;

Soit une créance d'un montant total s'élevant à ce jour à ________ € (________ euros), outre intérêts.

En foi de quoi, le créancier requiert, sur le fondement des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, une ordonnance portant injonction de payer lesdites sommes à l'encontre du débiteur susmentionné.

PAR CES MOTIFS

§ 5. Demandes

Le créancier requiert qu'il plaise à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal :

5.1. Rendre une ordonnance portant injonction de payer la somme de ________ € (________ euros), outre intérêts au taux susvisé ;

5.3. Condamner le débiteur aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe et de signification.

Sous toutes réserves, et notamment celle de parfaire ou de diminuer les sommes réclamées.

§ 6. Bordereau des pièces justificatives

Sont annexés à la présente requête les documents justificatifs ci-après énumérés, conformément à l'article 1407 du Code de procédure civile :

  1. ________
  2. ________
  3. ________


Fait à ________, le ________.


Signature du créancier (ou de son mandataire)

________

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