Lettre de Demande de Révision Triennale du Loyer d'un Bail Commercial par le Bailleur - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

EXPÉDITEUR (Bailleur) :
________
________

DESTINATAIRE (Preneur) :
________
Société immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________
Représentée par ________, en sa qualité de ________
________

À ________, le ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
N° de l'envoi recommandé : ________

Objet : Demande de révision triennale du loyer commercial (art. L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce)

Madame, Monsieur,

Art. 1 – Rappel des relations contractuelles

Par acte en date du ________, le soussigné a consenti à la société ________ un bail commercial soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, portant sur les locaux à usage commercial situés ________, pour une durée de 9 (neuf) années, ayant pris effet le ________.

Le loyer annuel actuellement dû, hors charges et hors taxes, s'élève à la somme de ________ € (________ euros).

Art. 2 – Fondement juridique de la demande

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Le bail dont s'agit ayant pris effet le ________, et la dernière fixation ou révision du loyer étant intervenue le ________, un délai d'au moins trois années s'est écoulé depuis cette date, en sorte que la présente demande de révision est recevable.

Art. 3 – Demande de révision et nouveau loyer

En conséquence de ce qui précède, et conformément à l'article L. 145-37 du Code de commerce, le soussigné, bailleur, vous notifie par la présente sa demande de révision du loyer et entend voir fixer, à compter de la date de réception de la présente lettre, le montant du loyer annuel révisé à la somme de ________ € (________ euros) par an, hors charges et hors taxes, soit un loyer trimestriel de ________ €.

Art. 4 – Plafonnement légal et indice de référence

Conformément à l'article L. 145-38 du Code de commerce, la majoration ou la diminution du loyer consécutive à la révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice des loyers commerciaux (ILC) intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer.

L'indice de référence retenu est l'indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l'INSEE. L'indice de base est celui du ________ (valeur : ________) et l'indice de comparaison est celui du ________ (valeur : ________).

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Art. 5 – Demande d'accord et procédure en cas de désaccord

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser votre accord exprès sur ce nouveau montant de loyer dans un délai de ________ à compter de la réception de la présente, ou, à défaut, de me faire connaître vos observations.

À défaut d'accord amiable entre les parties, le montant du loyer révisé sera fixé conformément aux dispositions des articles L. 145-35, L. 145-37 et suivants et R. 145-20 et suivants du Code de commerce, le cas échéant après saisine de la commission départementale de conciliation des baux commerciaux et, en tant que de besoin, du juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire territorialement compétent, soit le Tribunal judiciaire de ________.

La présente notification produit effet à compter de sa réception et fait courir, le cas échéant, le point de départ de la révision du loyer.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Le Bailleur,
Signature :

____________________
________

Pièces jointes : copie du bail commercial du ________ ; justificatif de l'indice INSEE ; tableau de calcul de la révision.