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Modèle de Lettre : Télécharger Demande de Retrait d'une Image Pro · FR-law

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Modèle de Lettre : Télécharger Demande de Retrait d'une Image
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Lettre recommandée avec accusé de réception
N° ________

________, le ________


Objet : Mise en demeure de retrait d'image(s) — Atteinte au droit à l'image et au respect de la vie privée

A l'attention de ________

Madame, Monsieur,

J'ai constaté, le ________, qu'une ou plusieurs image(s) me représentant ont été diffusées, reproduites et/ou rendues accessibles au public sur le(s) support(s) suivant(s) :

________

Description de la ou des image(s) concernée(s) et de leur(s) emplacement(s) précis (adresse(s) URL, page(s), date(s) de publication) :
________

§ 2 — Absence d'autorisation. À aucun moment je n'ai donné mon autorisation, expresse ou tacite, à la captation, à la reproduction ou à la diffusion de la ou des image(s) précitée(s), que ce soit quant au support, à la durée, à l'étendue ou à la finalité de leur utilisation. La diffusion en cause constitue dès lors une atteinte caractérisée à mon droit à l'image.

§ 3 — Données à caractère personnel. Dans la mesure où ces image(s) constituent des données à caractère personnel permettant de m'identifier, je vous rappelle qu'en vertu du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), notamment de ses articles 6, 17 et 21, et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, je suis fondé(e) à exercer mon droit d'opposition et mon droit à l'effacement. La présente vaut exercice de ces droits.

§ 4 — Mise en demeure. En conséquence, je vous mets en demeure de procéder au retrait définitif et complet de l'ensemble des image(s) me représentant, ainsi que de toute copie, reproduction ou indexation, et de cesser toute nouvelle diffusion, dans un délai de ________ jours à compter de la réception de la présente.

§ 6 — Charge de la preuve. Je me permets enfin de vous rappeler que, dans l'hypothèse d'un règlement du différend devant les tribunaux, la charge de la preuve de l'existence d'un consentement valable, exprès et spécial pesant sur l'utilisateur de l'image, il vous appartiendra de démontrer que vous disposiez bien d'une autorisation régulière de ma part.

Dans l'attente de votre diligence, et vous remerciant de bien vouloir m'adresser confirmation écrite du retrait effectué, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


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Signature :
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Pièces jointes : ________

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