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Demande de Restitution du Dépôt de Garantie - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande de restitution du depot de garantie permet a un locataire de reclamer aupres de son bailleur le remboursement du depot verse a l'entree dans les lieux, apres la fin de la location. Elle rappelle la situation et sollicite la restitution dans les conditions prevues.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a presenter votre demande au bailleur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle vise a obtenir la restitution du depot de garantie apres la remise des cles, deduction faite, le cas echeant, des sommes justifiees.

Elle rappelle au bailleur son obligation de restitution et sollicite le remboursement dans les delais prevus.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le locataire :

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Dans quel delai le depot doit-il etre restitue ?

La restitution intervient dans un delai encadre par la reglementation applicable apres la remise des cles, eventuellement diminuee des sommes justifiees.

Le bailleur peut-il retenir une partie du depot ?

Le bailleur peut deduire des sommes justifiees, par exemple pour des reparations a la charge du locataire. Ces retenues doivent etre justifiees.

Que faire en cas de non-restitution ?

Une mise en demeure puis, le cas echeant, un recours sont possibles. Un professionnel peut vous orienter.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

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Téléphone : ________
Courriel : ________

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Fait à ________, le ________


Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n° ________

Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

§ 1 – Rappel des relations contractuelles

Je suis titulaire d'un contrat de bail d'habitation portant sur le logement constituant ma résidence principale, conclu le ________ et situé à l'adresse suivante :

________

Au titre de ce contrat, et conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, je vous ai versé un dépôt de garantie d'un montant de ________ € (________), correspondant à ________ € de loyer mensuel hors charges.

§ 2 – Fin du bail et restitution des lieux

2.1. Je vous ai régulièrement notifié mon congé prenant effet le ________, dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

2.2. J'ai libéré les lieux et vous ai remis l'intégralité des clefs le ________, à l'occasion de l'état des lieux de sortie établi contradictoirement en application de l'article 3-2 de la même loi.

§ 3 – Obligation de restitution et délais légaux

3.2. À ce jour, ce délai est expiré et vous ne m'avez restitué ni tout ou partie du dépôt de garantie, ni produit le moindre justificatif des sommes que vous prétendriez retenir.

3.3. Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 22, alinéa 7, de ladite loi, à défaut de restitution dans les délais, le solde du dépôt de garantie restant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard.

§ 4 – Mise en demeure

En conséquence, je vous mets en demeure, par la présente, de me restituer le dépôt de garantie d'un montant de ________ € (________), majoré de la pénalité légale de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé, dans un délai de ________ jours à compter de la première présentation de la présente lettre.

Le versement devra être effectué par virement sur le compte dont les coordonnées figurent ci-après : ________.

En cas de retenue partielle sur le dépôt de garantie, je vous prie de me communiquer, dans le même délai, l'ensemble des pièces justificatives (devis, factures, état des lieux comparatif, décompte de charges) conformément à l'article 22, alinéa 5, de la loi du 6 juillet 1989.

§ 5 – Conséquences à défaut d'exécution

La présente lettre, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, vaut mise en demeure au sens des articles 1231-6 et 1344 du Code civil et fait courir les intérêts moratoires.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




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