Demande de Restitution du Dépôt de Garantie - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law
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Téléphone : ________
Courriel : ________
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Fait à ________, le ________
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n° ________
Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
§ 1 – Rappel des relations contractuelles
Je suis titulaire d'un contrat de bail d'habitation portant sur le logement constituant ma résidence principale, conclu le ________ et situé à l'adresse suivante :
________
Au titre de ce contrat, et conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, je vous ai versé un dépôt de garantie d'un montant de ________ € (________), correspondant à ________ € de loyer mensuel hors charges.
§ 2 – Fin du bail et restitution des lieux
2.1. Je vous ai régulièrement notifié mon congé prenant effet le ________, dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
2.2. J'ai libéré les lieux et vous ai remis l'intégralité des clefs le ________, à l'occasion de l'état des lieux de sortie établi contradictoirement en application de l'article 3-2 de la même loi.
§ 3 – Obligation de restitution et délais légaux
3.2. À ce jour, ce délai est expiré et vous ne m'avez restitué ni tout ou partie du dépôt de garantie, ni produit le moindre justificatif des sommes que vous prétendriez retenir.
3.3. Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 22, alinéa 7, de ladite loi, à défaut de restitution dans les délais, le solde du dépôt de garantie restant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard.
§ 4 – Mise en demeure
En conséquence, je vous mets en demeure, par la présente, de me restituer le dépôt de garantie d'un montant de ________ € (________), majoré de la pénalité légale de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé, dans un délai de ________ jours à compter de la première présentation de la présente lettre.
Le versement devra être effectué par virement sur le compte dont les coordonnées figurent ci-après : ________.
En cas de retenue partielle sur le dépôt de garantie, je vous prie de me communiquer, dans le même délai, l'ensemble des pièces justificatives (devis, factures, état des lieux comparatif, décompte de charges) conformément à l'article 22, alinéa 5, de la loi du 6 juillet 1989.
§ 5 – Conséquences à défaut d'exécution
La présente lettre, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, vaut mise en demeure au sens des articles 1231-6 et 1344 du Code civil et fait courir les intérêts moratoires.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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