Lettre de Demande de Renouvellement de Bail Commercial par le Locataire - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law
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EXPÉDITEUR (LOCATAIRE)
________
SARL au capital de ________ €
Immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________
Dont le siège social est situé : ________
Représentée par ________, en sa qualité de ________
DESTINATAIRE (BAILLEUR)
Madame ________
Demeurant : ________
À ________, le ________
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n° ________
(ou signification par acte de commissaire de justice)
Objet : Demande de renouvellement de bail commercial (articles L. 145-8 et suivants du Code de commerce)
Madame,
Art. 1 – Rappel des relations contractuelles
Par acte ________ en date du ________, vous avez consenti à la société ________ (ci-après « le preneur ») un bail commercial soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, d'une durée de 9 ans, portant sur les locaux situés ________, à destination de l'activité suivante : ________.
Le loyer annuel actuel s'élève à la somme de ________ € hors taxes et hors charges.
Art. 2 – Demande de renouvellement
Ledit bail venant à expiration le ________, et le preneur remplissant les conditions de propriété commerciale prévues à l'article L. 145-8 du Code de commerce, notamment l'exploitation effective d'un fonds de commerce pendant les trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail, le preneur sollicite par la présente, conformément aux articles L. 145-10 et R. 145-1 du Code de commerce, le renouvellement du bail commercial susvisé.
Le bail renouvelé prendrait effet à compter du ________, soit au lendemain de l'expiration du bail venu à terme, pour une durée de neuf (9) années, aux clauses et conditions du bail expiré, sous réserve de la fixation du loyer du bail renouvelé.
Art. 3 – Délai de réponse du bailleur
En application de l'article L. 145-10 du Code de commerce, vous disposez d'un délai de trois mois à compter de la signification ou de la réception de la présente demande pour faire connaître votre position, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. 4 – Conditions du nouveau loyer
Le preneur propose que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de ________ € hors taxes et hors charges, conformément à la valeur locative déterminée selon les critères des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-2 à R. 145-11 du Code de commerce. À défaut d'accord amiable, le loyer sera fixé judiciairement dans les conditions prévues par les articles susvisés.
Art. 5 – Refus de renouvellement
Art. 6 – Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, le preneur fait élection de domicile à l'adresse de son siège social ci-dessus indiquée.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Signature :
____________________
________, ________
Pour la société ________
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