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Lettre de Demande de Renouvellement de Bail Commercial par le Locataire - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de demande de renouvellement de bail commercial par le locataire permet a ce dernier de solliciter le renouvellement de son bail a son echeance, afin de poursuivre son activite dans le local. Elle s'inscrit dans le cadre du statut des baux commerciaux.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a formuler votre demande au bailleur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle permet au locataire de demander le renouvellement de son bail commercial, afin de continuer a exploiter son activite dans le local.

Elle s'inscrit dans le cadre du statut des baux commerciaux, qui encadre le droit au renouvellement.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le locataire :

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Le locataire a-t-il droit au renouvellement ?

Le statut des baux commerciaux confere generalement un droit au renouvellement, encadre par la reglementation applicable. Un professionnel peut en preciser les conditions.

Quelles conditions de forme et de delai respecter ?

La demande de renouvellement obeit a des conditions de forme et de delai. Il convient de les verifier pour preserver ses droits.

Le bailleur peut-il refuser le renouvellement ?

Le refus de renouvellement est encadre et peut ouvrir droit a une indemnite dans certains cas. Les regles dependent de la reglementation applicable.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

EXPÉDITEUR (LOCATAIRE)

________
SARL au capital de ________ €
Immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________
Dont le siège social est situé : ________
Représentée par ________, en sa qualité de ________

DESTINATAIRE (BAILLEUR)
Madame ________
Demeurant : ________


À ________, le ________


Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n° ________
(ou signification par acte de commissaire de justice)

Objet : Demande de renouvellement de bail commercial (articles L. 145-8 et suivants du Code de commerce)


Madame,

Art. 1 – Rappel des relations contractuelles

Par acte ________ en date du ________, vous avez consenti à la société ________ (ci-après « le preneur ») un bail commercial soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, d'une durée de 9 ans, portant sur les locaux situés ________, à destination de l'activité suivante : ________.

Le loyer annuel actuel s'élève à la somme de ________ € hors taxes et hors charges.

Art. 2 – Demande de renouvellement

Ledit bail venant à expiration le ________, et le preneur remplissant les conditions de propriété commerciale prévues à l'article L. 145-8 du Code de commerce, notamment l'exploitation effective d'un fonds de commerce pendant les trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail, le preneur sollicite par la présente, conformément aux articles L. 145-10 et R. 145-1 du Code de commerce, le renouvellement du bail commercial susvisé.

Le bail renouvelé prendrait effet à compter du ________, soit au lendemain de l'expiration du bail venu à terme, pour une durée de neuf (9) années, aux clauses et conditions du bail expiré, sous réserve de la fixation du loyer du bail renouvelé.

Art. 3 – Délai de réponse du bailleur

En application de l'article L. 145-10 du Code de commerce, vous disposez d'un délai de trois mois à compter de la signification ou de la réception de la présente demande pour faire connaître votre position, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Art. 4 – Conditions du nouveau loyer

Le preneur propose que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de ________ € hors taxes et hors charges, conformément à la valeur locative déterminée selon les critères des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-2 à R. 145-11 du Code de commerce. À défaut d'accord amiable, le loyer sera fixé judiciairement dans les conditions prévues par les articles susvisés.

Art. 5 – Refus de renouvellement

Art. 6 – Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes, le preneur fait élection de domicile à l'adresse de son siège social ci-dessus indiquée.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.


Signature :



____________________
________, ________
Pour la société ________

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