Demande de Remise de Pénalités de Retard - Formulaire Pro · FR-law

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Représentée par ________, en qualité de ________
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SIREN : ________
Numéro fiscal : ________

Service des impôts des entreprises de ________
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À ________, le ________

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Demande gracieuse de remise des pénalités et intérêts de retard pour paiement tardif de la taxe foncière

Réf. : Avis d'imposition n° ________ — Rôle n° ________ — Année ________

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) ________, agissant en qualité de représentant légal de la société ________, ai l'honneur de présenter à vos services, sur le fondement de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales, une demande gracieuse en remise des pénalités et intérêts de retard.

§ 1 — Rappel des faits. La société a reçu l'avis d'imposition susvisé relatif à la taxe foncière dont elle est redevable, pour un montant en principal de ________ €, exigible au plus tard le ________.

§ 2 — Motifs du retard. La société a été confrontée à d'importantes difficultés financières passagères, dont les causes sont les suivantes :

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Ces circonstances, indépendantes de toute volonté de se soustraire à l'impôt et constitutives d'une situation de gêne au sens de l'article L. 247 1° du Livre des procédures fiscales, ont empêché la société de s'acquitter de la taxe foncière dans les délais légaux.

§ 3 — Pénalités appliquées. En conséquence du paiement tardif, vos services ont appliqué à la société, en application de l'article 1730 du Code général des impôts, une majoration et des intérêts de retard d'un montant total de ________ €.

§ 4 — Paiement du principal. La société s'est intégralement acquittée du paiement du principal de la taxe foncière en date du ________, ainsi qu'en justifie la pièce jointe.

§ 5 — Objet de la demande. Au regard de ces éléments, je sollicite respectueusement de votre bienveillance la remise totale, ou à tout le moins une modération, des pénalités et intérêts de retard mis à la charge de la société ________, le retard de paiement étant exclusivement imputable à la situation de trésorerie, encore fragile à ce jour, exposée ci-dessus.

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Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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________,
Représentant de la société ________

Pièces jointes :

• Photocopie de l'avis d'imposition ;
• Justificatif du paiement du principal de l'impôt ;
• Pièces justifiant des difficultés financières de la société (________).