Demande de Remise de Pénalités de Retard - Formulaire Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande de remise de penalites de retard permet a un professionnel de solliciter aupres de l'administration l'annulation ou la reduction de penalites appliquees a un paiement tardif. Elle expose les circonstances et sollicite la bienveillance de l'administration.

Répondez à 21 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
Téléchargez en Word (.docx) et PDF
Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a presenter votre demande. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle vise a obtenir la remise totale ou partielle de penalites de retard, en exposant les circonstances qui justifient l'indulgence de l'administration.

Elle ne conteste pas la somme principale, mais porte sur les penalites appliquees.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le professionnel :

a subi des penalites pour un retard de paiement,
fait valoir des difficultes ou des circonstances particulieres,
souhaite obtenir une remise,
veut formaliser sa demande par ecrit.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

l'identification de l'entreprise,
la reference aux penalites concernees,
les circonstances justifiant la demande,
la demande de remise,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez l'entreprise et les penalites concernees.
Exposez les circonstances justifiant la remise.
Joignez les justificatifs utiles.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'administration.

Erreurs frequentes a eviter

confondre remise et contestation du principal,
rester imprecis sur les circonstances,
oublier les justificatifs,
ne pas referencer precisement les penalites.

Questions frequentes

La remise est-elle de droit ?

Non. Elle releve de l'appreciation de l'administration, qui examine les circonstances. La reglementation applicable encadre cette possibilite.

Quels arguments mettre en avant ?

La bonne foi, des difficultes ponctuelles ou des circonstances particulieres peuvent etre exposees. Des justificatifs renforcent la demande.

Faut-il regler le principal ?

Le reglement de la somme principale est souvent un element favorable. La demande porte sur les penalites et non sur le principal.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________
Représentée par ________, en qualité de ________
________
SIREN : ________
Numéro fiscal : ________

Service des impôts des entreprises de ________
________

À ________, le ________

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Demande gracieuse de remise des pénalités et intérêts de retard pour paiement tardif de la taxe foncière

Réf. : Avis d'imposition n° ________ — Rôle n° ________ — Année ________

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) ________, agissant en qualité de représentant légal de la société ________, ai l'honneur de présenter à vos services, sur le fondement de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales, une demande gracieuse en remise des pénalités et intérêts de retard.

§ 1 — Rappel des faits. La société a reçu l'avis d'imposition susvisé relatif à la taxe foncière dont elle est redevable, pour un montant en principal de ________ €, exigible au plus tard le ________.

§ 2 — Motifs du retard. La société a été confrontée à d'importantes difficultés financières passagères, dont les causes sont les suivantes :

________

Ces circonstances, indépendantes de toute volonté de se soustraire à l'impôt et constitutives d'une situation de gêne au sens de l'article L. 247 1° du Livre des procédures fiscales, ont empêché la société de s'acquitter de la taxe foncière dans les délais légaux.

§ 3 — Pénalités appliquées. En conséquence du paiement tardif, vos services ont appliqué à la société, en application de l'article 1730 du Code général des impôts, une majoration et des intérêts de retard d'un montant total de ________ €.

§ 4 — Paiement du principal. La société s'est intégralement acquittée du paiement du principal de la taxe foncière en date du ________, ainsi qu'en justifie la pièce jointe.

§ 5 — Objet de la demande. Au regard de ces éléments, je sollicite respectueusement de votre bienveillance la remise totale, ou à tout le moins une modération, des pénalités et intérêts de retard mis à la charge de la société ________, le retard de paiement étant exclusivement imputable à la situation de trésorerie, encore fragile à ce jour, exposée ci-dessus.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

............................................................................
________,
Représentant de la société ________

Pièces jointes :

Photocopie de l'avis d'imposition ;
Justificatif du paiement du principal de l'impôt ;
Pièces justifiant des difficultés financières de la société (________).

Remplir le modèle →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.