Demande d'une Remise Gracieuse de la Majoration de Retard (Particuliers) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law
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________
Né(e) le ________ à ________
Demeurant à l'adresse suivante :
________
Numéro fiscal de référence : ________
Téléphone : ________
Courriel : ________
Service des Impôts des Particuliers - ________
________
Fait à ________, le ________
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
N° de l'envoi : ________
Objet : Demande de remise gracieuse de majoration et/ou d'intérêts de retard (art. L. 247 du Livre des procédures fiscales)
Réf. : Avis n° ________ – Impôt sur le revenu de l'année ________
Madame, Monsieur,
Art. 1 – Rappel des faits
J'accuse bonne réception de votre courrier du ________, par lequel vous m'informez de l'application, sur le fondement de l'article ________ du Code général des impôts, d'une majoration et/ou d'intérêts de retard d'un montant total de ________ €, en raison d'un retard dans l'envoi de la déclaration des revenus au titre de l'année ________.
Art. 2 – Exposé des circonstances
________
À l'appui de la présente, je joins les pièces justificatives suivantes :
________
Art. 3 – Demande de remise gracieuse
Compte tenu de ces circonstances indépendantes de ma volonté et de ma bonne foi, et conformément aux dispositions des articles L. 247 et suivants ainsi que R*. 247-1 et suivants du Livre des procédures fiscales, je sollicite de votre bienveillance, à titre gracieux, la remise totale de la majoration et/ou des intérêts de retard qui m'ont été appliqués, pour un montant de ________ €.
À titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où une remise totale ne pourrait être accordée, je sollicite une remise partielle ou une modération à hauteur de ________ €.
Je tiens à vous préciser que j'ai toujours satisfait à mes obligations déclaratives et de paiement dans les délais impartis, et que ce retard revêt un caractère tout à fait exceptionnel. Je m'engage par ailleurs à régulariser intégralement ma situation dans les meilleurs délais, et au plus tard le ________.
Art. 4 – Situation personnelle et financière
Afin d'éclairer votre appréciation, je porte à votre connaissance ma situation actuelle : ________
Art. 5 – Disposition finale
En vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
................................................
________
Signature
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