Ce modele vous aide a presenter votre demande de remise. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.
A quoi sert cette demande ?
Elle vise a obtenir, a titre gracieux, la remise totale ou partielle d'une majoration de retard, en exposant les circonstances qui justifient l'indulgence de l'administration.
Elle ne conteste pas le bien-fonde de la somme due, mais sollicite une mesure de bienveillance sur la majoration.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque le particulier :
- a subi une majoration pour paiement tardif,
- fait valoir des difficultes ou des circonstances particulieres,
- souhaite obtenir une remise a titre gracieux,
- veut formaliser sa demande par ecrit.
Que doit contenir la demande ?
Une demande claire precise notamment :
- l'identification du demandeur,
- la reference de la somme et de la majoration concernees,
- les circonstances justifiant la demande,
- la demande de remise gracieuse,
- la date et la signature.
Comment remplir le modele pas a pas
- Identifiez la majoration concernee.
- Exposez les circonstances justifiant la remise.
- Joignez les justificatifs utiles.
- Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'administration.
Erreurs frequentes a eviter
- confondre remise gracieuse et contestation du bien-fonde,
- rester imprecis sur les circonstances,
- oublier les justificatifs,
- ne pas referencer precisement la majoration.
Questions frequentes
La remise gracieuse est-elle de droit ?
Non. Elle releve de l'appreciation de l'administration, qui examine les circonstances. La reglementation applicable encadre cette possibilite.
Quelle difference avec une contestation ?
La remise gracieuse sollicite l'indulgence sans contester le bien-fonde, alors que la contestation remet en cause la somme due.
Quels elements mettre en avant ?
Les difficultes financieres, la bonne foi ou des circonstances particulieres peuvent etre exposees. Des justificatifs renforcent la demande.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.