LegalDocs

Demande de Remise Gracieuse de la Cotisation Foncière des Entreprises - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande de remise gracieuse de la cotisation fonciere des entreprises permet a un professionnel de solliciter aupres de l'administration une mesure de bienveillance sur tout ou partie de cette cotisation, en raison de difficultes. Elle ne conteste pas le bien-fonde de la cotisation, mais sollicite l'indulgence de l'administration.

  • Répondez à 26 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a presenter votre demande. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle vise a obtenir, a titre gracieux, une remise sur la cotisation fonciere des entreprises, en exposant des difficultes financieres ou des circonstances particulieres.

Elle se distingue du degrevement, qui repose sur une erreur ou une situation rendant la cotisation non due.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le professionnel :

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Quelle difference avec un degrevement ?

La remise gracieuse sollicite l'indulgence en raison de difficultes, tandis que le degrevement repose sur une erreur ou une situation rendant la cotisation non due.

La remise est-elle de droit ?

Non. Elle releve de l'appreciation de l'administration, qui examine la situation. La reglementation applicable encadre cette possibilite.

Quels justificatifs joindre ?

Des justificatifs sur la situation financiere de l'entreprise sont generalement utiles pour appuyer la demande.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

EXPÉDITEUR

________ — Entrepreneur individuel (EI)
________
R.C.S. : ________
N° SIRET : ________
N° fiscal (SPI) : ________
Téléphone : ________
Courriel : ________

DESTINATAIRE
Monsieur le Comptable public
Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.)
________


À ________, le ________


Lettre recommandée avec accusé de réception
N° du recommandé : ________

Références de l'avis d'imposition : ________
Rôle / Article de rôle : ________

Objet : Demande de remise gracieuse (art. L. 247 et R*. 247-1 et suivants du Livre des procédures fiscales)


Madame, Monsieur le Comptable public,

Art. 1 — Rappel de l'imposition concernée

J'accuse réception de l'avis d'imposition visé en référence, en date du ________, relatif à la cotisation foncière des entreprises (C.F.E.) dont je suis redevable au titre de l'année ________, pour un montant principal de ________ euros, exigible au plus tard le ________.

Art. 2 — Exposé des difficultés

________

Ma situation financière peut être résumée comme suit : chiffre d'affaires du dernier exercice clos ________ euros ; résultat de l'exercice ________ euros ; charges courantes mensuelles ________ euros ; trésorerie disponible ________ euros.

Art. 3 — Objet de la demande

Compte tenu de ces circonstances, qui affectent gravement la trésorerie de mon entreprise et ne me permettent pas de m'acquitter de cette imposition dans les délais impartis, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, à titre principal, la remise gracieuse ________ (totale ou partielle) de la cotisation foncière des entreprises mise à ma charge, ainsi que des majorations, intérêts de retard et pénalités y afférents.

À titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où une remise ne pourrait m'être accordée, je sollicite le bénéfice d'un plan de règlement échelonné, sur une durée de ________ mois, par mensualités de ________ euros, conformément à la faculté reconnue au comptable public d'octroyer des délais de paiement.

Art. 4 — Pièces justificatives

Afin d'établir la réalité de ma situation et le bien-fondé de ma requête, je joins à la présente l'ensemble des pièces justificatives suivantes : ________.

Art. 5 — Sursis de paiement

Je vous informe que la présente demande gracieuse n'emporte pas, de plein droit, suspension de l'exigibilité de l'imposition. Je sollicite néanmoins votre bienveillance afin qu'aucune mesure de poursuite ne soit engagée à mon encontre durant l'instruction de la présente requête.

Je reste naturellement à votre disposition pour tout renseignement ou justificatif complémentaire que vous jugeriez utile, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Comptable public, l'expression de mes salutations distinguées.



Signature du demandeur
..............................

________

Remplir le modèle →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.