Demande de Remise Gracieuse de la Cotisation Foncière des Entreprises - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

EXPÉDITEUR

________ — Entrepreneur individuel (EI)
________
R.C.S. : ________
N° SIRET : ________
N° fiscal (SPI) : ________
Téléphone : ________
Courriel : ________

DESTINATAIRE
Monsieur le Comptable public
Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.)
________

À ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception
N° du recommandé : ________

Références de l'avis d'imposition : ________
Rôle / Article de rôle : ________

Objet : Demande de remise gracieuse (art. L. 247 et R*. 247-1 et suivants du Livre des procédures fiscales)

Madame, Monsieur le Comptable public,

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Art. 1 — Rappel de l'imposition concernée

J'accuse réception de l'avis d'imposition visé en référence, en date du ________, relatif à la cotisation foncière des entreprises (C.F.E.) dont je suis redevable au titre de l'année ________, pour un montant principal de ________ euros, exigible au plus tard le ________.

Art. 2 — Exposé des difficultés

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________

Ma situation financière peut être résumée comme suit : chiffre d'affaires du dernier exercice clos ________ euros ; résultat de l'exercice ________ euros ; charges courantes mensuelles ________ euros ; trésorerie disponible ________ euros.

Art. 3 — Objet de la demande

Compte tenu de ces circonstances, qui affectent gravement la trésorerie de mon entreprise et ne me permettent pas de m'acquitter de cette imposition dans les délais impartis, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, à titre principal, la remise gracieuse ________ (totale ou partielle) de la cotisation foncière des entreprises mise à ma charge, ainsi que des majorations, intérêts de retard et pénalités y afférents.

À titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où une remise ne pourrait m'être accordée, je sollicite le bénéfice d'un plan de règlement échelonné, sur une durée de ________ mois, par mensualités de ________ euros, conformément à la faculté reconnue au comptable public d'octroyer des délais de paiement.

Art. 4 — Pièces justificatives

Afin d'établir la réalité de ma situation et le bien-fondé de ma requête, je joins à la présente l'ensemble des pièces justificatives suivantes : ________.

Art. 5 — Sursis de paiement

Je vous informe que la présente demande gracieuse n'emporte pas, de plein droit, suspension de l'exigibilité de l'imposition. Je sollicite néanmoins votre bienveillance afin qu'aucune mesure de poursuite ne soit engagée à mon encontre durant l'instruction de la présente requête.

Je reste naturellement à votre disposition pour tout renseignement ou justificatif complémentaire que vous jugeriez utile, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Comptable public, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature du demandeur
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