Demande de Rattachement d'un Enfant Majeur au Foyer Fiscal - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande de rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal permet a un parent de solliciter le rattachement de son enfant majeur a son foyer pour le calcul de l'impot, lorsque les conditions le permettent. Elle accompagne souvent une declaration et expose la situation.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
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Ce modele vous aide a presenter votre demande. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle vise a rattacher un enfant majeur au foyer fiscal des parents, ce qui a des consequences sur le calcul de l'impot, lorsque les conditions prevues sont remplies.

Elle formalise le choix de rattachement et expose la situation de l'enfant.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

un enfant majeur remplit les conditions de rattachement,
les parents souhaitent l'integrer a leur foyer fiscal,
il faut formaliser ce choix,
la demarche accompagne une declaration.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

l'identite des parents et de l'enfant majeur,
la situation de l'enfant,
la demande de rattachement au foyer fiscal,
les justificatifs utiles,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez les parents et l'enfant majeur.
Exposez la situation de l'enfant.
Joignez les justificatifs utiles.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et conservez-le avec votre declaration.

Erreurs frequentes a eviter

ne pas verifier les conditions de rattachement,
rester imprecis sur la situation de l'enfant,
oublier les justificatifs,
ignorer les consequences sur le calcul de l'impot.

Questions frequentes

A quelles conditions un enfant majeur peut-il etre rattache ?

Les conditions, notamment d'age et de situation, sont encadrees par la reglementation applicable. Il convient de les verifier avant de formuler la demande.

Le rattachement est-il toujours avantageux ?

Pas necessairement. Le rattachement a des consequences sur le calcul de l'impot. Un professionnel peut vous aider a evaluer l'option la plus adaptee.

Quels justificatifs joindre ?

Des justificatifs relatifs a la situation de l'enfant peuvent etre attendus. Les pieces dependent de la demarche.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
Né(e) le : ________ à ________
Demeurant à l'adresse suivante :
________
Numéro fiscal (le cas échéant) : ________

Centre des Finances publiques de ________
________

À ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception
(ou remise en main propre contre décharge)

Objet : Demande de rattachement au foyer fiscal de mes parents pour l'imposition des revenus de l'année ________ (articles 6 et 196 B du Code général des impôts)

Madame, Monsieur,

Par la présente, et conformément aux dispositions des articles 6 et 196 B du Code général des impôts, j'ai l'honneur de vous faire part de mon souhait de demeurer rattaché(e) au foyer fiscal de mes parents pour l'établissement de l'impôt sur le revenu afférent aux revenus perçus au titre de l'année ________.

Ce rattachement est sollicité auprès du foyer fiscal de :

________ et ________,
demeurant à l'adresse suivante :
________
Numéro fiscal du foyer de rattachement : ________

En application de l'article 6, 3 du Code général des impôts, je déclare remplir les conditions légales ouvrant droit à ce rattachement, étant à la date du 1er janvier de l'année d'imposition :

soit âgé(e) de moins de 21 ans ;
soit âgé(e) de moins de 25 ans et poursuivant des études ;
soit, sans condition d'âge, atteint(e) d'une infirmité ou effectuant mon service militaire (le cas échéant).

Ma situation au regard de ces conditions est la suivante : ________.

Je me tiens à votre entière disposition pour vous communiquer tout document ou renseignement complémentaire qui vous serait utile.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature
.................................................
________

Pièce(s) jointe(s) :

Photocopie de la pièce d'identité de ________
Certificat de scolarité ou justificatif de poursuite d'études de ________ (le cas échéant)
Tout justificatif relatif à la situation invoquée (infirmité, service national, etc.) : ________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.