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Demande de Rattachement d'un Enfant Majeur au Foyer Fiscal - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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Demande de Rattachement d'un Enfant Majeur au Foyer Fiscal - Formulaire Modèle Word & PDF
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________
Né(e) le : ________ à ________
Demeurant à l'adresse suivante :
________
Numéro fiscal (le cas échéant) : ________

Centre des Finances publiques de ________
________

À ________, le ________


Lettre recommandée avec accusé de réception
(ou remise en main propre contre décharge)

Objet : Demande de rattachement au foyer fiscal de mes parents pour l'imposition des revenus de l'année ________ (articles 6 et 196 B du Code général des impôts)


Madame, Monsieur,

Par la présente, et conformément aux dispositions des articles 6 et 196 B du Code général des impôts, j'ai l'honneur de vous faire part de mon souhait de demeurer rattaché(e) au foyer fiscal de mes parents pour l'établissement de l'impôt sur le revenu afférent aux revenus perçus au titre de l'année ________.

Ce rattachement est sollicité auprès du foyer fiscal de :

________ et ________,
demeurant à l'adresse suivante :
________
Numéro fiscal du foyer de rattachement : ________

En application de l'article 6, 3 du Code général des impôts, je déclare remplir les conditions légales ouvrant droit à ce rattachement, étant à la date du 1er janvier de l'année d'imposition :

  • soit âgé(e) de moins de 21 ans ;
  • soit âgé(e) de moins de 25 ans et poursuivant des études ;
  • soit, sans condition d'âge, atteint(e) d'une infirmité ou effectuant mon service militaire (le cas échéant).

Ma situation au regard de ces conditions est la suivante : ________.

Je me tiens à votre entière disposition pour vous communiquer tout document ou renseignement complémentaire qui vous serait utile.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



Signature
.................................................
________

Pièce(s) jointe(s) :

  • Photocopie de la pièce d'identité de ________
  • Certificat de scolarité ou justificatif de poursuite d'études de ________ (le cas échéant)
  • Tout justificatif relatif à la situation invoquée (infirmité, service national, etc.) : ________

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