Demande d'Option pour un Régime de TVA - Formulaire Pro · FR-law

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En qualité de ________ de la société ________
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SIREN : ________
Numéro fiscal (SIRET) : ________
Numéro de TVA intracommunautaire : ________

Service des Impôts des Entreprises (SIE) de ________
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À ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception
Numéro de suivi : ________

Objet : Notification d'option pour le régime réel d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Madame, Monsieur,

§ 1 – Identification du contribuable

La société ________, dont le siège social est situé ________, immatriculée au ________ sous le numéro ________, exerçant une activité de ________, est actuellement placée sous le régime de la franchise en base de TVA, en application des dispositions de l'article 293 B du Code général des impôts.

§ 2 – Objet de la notification d'option

Je soussigné(e), ________, agissant en qualité de ________ dûment habilité(e) à représenter la société susvisée, vous notifie par la présente, conformément aux dispositions des articles 293 F et 296 ter du Code général des impôts ainsi qu'à l'article 242 septies de l'annexe II au même code, le choix de la société d'opter pour le régime réel d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Cette option est exercée à compter du ________, pour une durée de ________, étant rappelé que l'option ne peut être inférieure à deux années.

§ 3 – Prise d'effet et reconduction

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§ 4 – Engagements du contribuable

La société s'engage à respecter, pendant toute la durée de validité de la présente option, l'ensemble des obligations déclaratives, comptables et de facturation afférentes au régime ainsi choisi, notamment :

1. la tenue d'une comptabilité régulière et probante conforme aux dispositions du Code de commerce et du Code général des impôts ;
2. l'établissement et le dépôt des déclarations de TVA selon la périodicité applicable au régime opté ;
3. la mention de la TVA sur l'ensemble des factures émises, conformément à l'article 289 du Code général des impôts ;
4. l'acquittement de la taxe collectée et l'exercice du droit à déduction dans les conditions prévues par les articles 271 et suivants du même code.

§ 5 – Pièces jointes

Vous trouverez ci-joint l'ensemble des documents justificatifs nécessaires à l'instruction de la présente demande, à savoir : ________. Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer tout renseignement complémentaire que vous jugeriez utile.

Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte la présente notification et de m'en accuser réception.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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________, représentée par ________, en qualité de ________
Signature : ________