Demande d'Option pour un Régime de TVA - Formulaire Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande d'option pour un regime de TVA permet a une entreprise d'informer l'administration de son choix d'etre soumise a un regime de TVA particulier ou d'opter pour l'assujettissement. Elle formalise une option qui a des consequences sur les obligations declaratives de l'entreprise.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a presenter votre option. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle permet a une entreprise d'exercer une option relative a la TVA, par exemple pour etre soumise a la TVA alors qu'elle pourrait en etre dispensee, ou pour choisir un regime particulier.

Elle informe l'administration de ce choix, qui emporte des consequences sur les obligations de l'entreprise.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'entreprise :

souhaite opter pour l'assujettissement a la TVA,
choisit un regime de TVA adapte a son activite,
doit formaliser une option aupres de l'administration,
anticipe les consequences de ce choix.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

l'identification de l'entreprise,
l'activite exercee,
le regime ou l'option souhaite,
la date d'effet envisagee,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez l'entreprise et son activite.
Indiquez le regime ou l'option souhaite.
Precisez la date d'effet envisagee.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'administration.

Erreurs frequentes a eviter

choisir un regime sans en mesurer les consequences,
rester imprecis sur l'option souhaitee,
oublier la date d'effet,
negliger l'accompagnement d'un professionnel.

Questions frequentes

Quelles consequences a l'option pour la TVA ?

L'option emporte des obligations declaratives et peut modifier la facon dont la TVA est collectee et deduite. Un professionnel peut vous aider a evaluer son interet.

L'option est-elle definitive ?

La duree et les conditions de l'option dependent de la reglementation applicable. Il convient de les verifier avant de l'exercer.

Quel regime choisir ?

Le choix depend de l'activite, du chiffre d'affaires et de la situation de l'entreprise. Un professionnel peut vous orienter.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
En qualité de ________ de la société ________
________
SIREN : ________
Numéro fiscal (SIRET) : ________
Numéro de TVA intracommunautaire : ________

Service des Impôts des Entreprises (SIE) de ________
________

À ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception
Numéro de suivi : ________

Objet : Notification d'option pour le régime réel d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Madame, Monsieur,

§ 1 – Identification du contribuable

La société ________, dont le siège social est situé ________, immatriculée au ________ sous le numéro ________, exerçant une activité de ________, est actuellement placée sous le régime de la franchise en base de TVA, en application des dispositions de l'article 293 B du Code général des impôts.

§ 2 – Objet de la notification d'option

Je soussigné(e), ________, agissant en qualité de ________ dûment habilité(e) à représenter la société susvisée, vous notifie par la présente, conformément aux dispositions des articles 293 F et 296 ter du Code général des impôts ainsi qu'à l'article 242 septies de l'annexe II au même code, le choix de la société d'opter pour le régime réel d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Cette option est exercée à compter du ________, pour une durée de ________, étant rappelé que l'option ne peut être inférieure à deux années.

§ 3 – Prise d'effet et reconduction

§ 4 – Engagements du contribuable

La société s'engage à respecter, pendant toute la durée de validité de la présente option, l'ensemble des obligations déclaratives, comptables et de facturation afférentes au régime ainsi choisi, notamment :

la tenue d'une comptabilité régulière et probante conforme aux dispositions du Code de commerce et du Code général des impôts ;
l'établissement et le dépôt des déclarations de TVA selon la périodicité applicable au régime opté ;
la mention de la TVA sur l'ensemble des factures émises, conformément à l'article 289 du Code général des impôts ;
l'acquittement de la taxe collectée et l'exercice du droit à déduction dans les conditions prévues par les articles 271 et suivants du même code.

§ 5 – Pièces jointes

Vous trouverez ci-joint l'ensemble des documents justificatifs nécessaires à l'instruction de la présente demande, à savoir : ________. Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer tout renseignement complémentaire que vous jugeriez utile.

Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte la présente notification et de m'en accuser réception.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

.................................................

________, représentée par ________, en qualité de ________
Signature : ________

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