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Demande de Mensualisation du Paiement de l'Impôt - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande de mensualisation du paiement de l'impot permet a un contribuable de solliciter le reglement de son impot par prelevements mensuels, afin d'etaler la charge sur l'annee. Elle expose la demande et les references utiles.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a presenter votre demande. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle vise a opter pour un paiement mensualise de l'impot, qui repartit la charge en plusieurs prelevements plutot qu'en une ou quelques echeances.

Elle informe l'administration de ce choix et precise les references necessaires.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le contribuable :

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

La mensualisation est-elle possible pour tous les impots ?

Les modalites de paiement, dont la mensualisation, dependent de l'impot concerne et de la reglementation applicable. Il convient de verifier les options disponibles.

Quand l'option prend-elle effet ?

La prise d'effet depend de la date de la demande et des regles applicables. Un professionnel peut vous renseigner sur votre situation.

Peut-on revenir sur la mensualisation ?

Des possibilites de modification existent generalement, selon les conditions prevues. Il convient de les verifier.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
Représentant légal de la société ________
Forme juridique : ________
Capital social : ________ €
________
Numéro SIREN : ________
Numéro fiscal : ________
Téléphone : ________
Courriel : ________


Service des Impôts des Entreprises de ________
________


Lettre recommandée avec accusé de réception
(ou adressée par voie de messagerie sécurisée depuis l'espace professionnel)


À ________, le ________


Objet : Demande d'adhésion au prélèvement mensuel pour le paiement de l'impôt

Références : Articles 1681 A à 1681 E du Code général des impôts ; articles 376-0 bis et suivants de l'annexe II au Code général des impôts.

Madame, Monsieur,

§ 1 — Identification du contribuable. Je soussigné(e), ________, agissant en qualité de représentant légal dûment habilité de la société ________, immatriculée sous le numéro SIREN ________ et identifiée auprès de votre service sous le numéro fiscal ________, ai l'honneur de vous présenter la présente demande au nom et pour le compte de ladite société.

§ 2 — Objet de la demande. Conformément aux dispositions des articles 1681 A et suivants du Code général des impôts, j'opte expressément, au titre de l'année ________, pour le paiement par prélèvement mensuel de l'impôt suivant dont la société est redevable : ________.

§ 3 — Modalités du prélèvement. Je sollicite que le recouvrement de l'impôt visé au § 2 s'effectue en dix mensualités, prélevées du mois de janvier au mois d'octobre, d'un montant unitaire estimé à ________ €, étant précisé que le solde éventuel sera régularisé selon les modalités prévues par les articles 1681 B et 1681 C du Code général des impôts. La date de prise d'effet de ce mode de paiement sera fixée par votre service conformément au calendrier réglementaire en vigueur.

§ 4 — Mandat de prélèvement SEPA. À l'appui de la présente, je joins un relevé d'identité bancaire (RIB) ainsi que le mandat de prélèvement SEPA dûment complété et signé, autorisant la Direction générale des Finances publiques à présenter des ordres de prélèvement sur le compte ouvert au nom de la société auprès de l'établissement ________, IBAN ________, BIC ________. La société conserve la faculté de révoquer le présent mandat dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux prélèvements SEPA.

§ 5 — Engagements. La société s'engage à maintenir sur le compte désigné au § 4 une provision suffisante au jour de chaque prélèvement et à informer sans délai votre service de toute modification de ses coordonnées bancaires.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pièces jointes : relevé d'identité bancaire (RIB) ; mandat de prélèvement SEPA signé ; pouvoir du représentant légal le cas échéant.




................................................
________
En qualité de représentant légal
________

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