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Demande d'Imposition Commune Suite à un Mariage ou un PACS - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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Demande d'Imposition Commune Suite à un Mariage ou un PACS - Formulaire Modèle Word & PDF
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________
________
________
Numéro fiscal du partenaire 1 : ________
Numéro fiscal du partenaire 2 : ________


Centre des finances publiques de ________
Service des impôts des particuliers (SIP)
________


Le ________, à ________,

Lettre recommandée avec accusé de réception
n° ________


Objet : Déclaration de notre pacte civil de solidarité et demande d'imposition commune de nos revenus (article 6, 1 et 8 du Code général des impôts)


Madame, Monsieur,

§ 1 – Objet de la présente demande

Nous, soussigné(e)s, ________, né(e) le ________ à ________, et ________, né(e) le ________ à ________, demeurant ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus, avons l'honneur de vous informer que nous avons conclu un pacte civil de solidarité (PACS), régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.

§ 2 – Conclusion du pacte civil de solidarité

Notre pacte civil de solidarité a été enregistré le ________, par ________ (officier de l'état civil de la commune de / notaire de) ________, sous le numéro d'enregistrement ________.

Nous avons opté, dans le cadre de cette convention, pour le régime patrimonial suivant : ________ (séparation des patrimoines, article 515-5 du Code civil, ou indivision, article 515-5-1 du Code civil).

§ 3 – Demande d'imposition commune

En conséquence, nous vous prions de bien vouloir procéder à l'établissement d'une imposition commune de nos revenus à compter de l'imposition des revenus de l'année ________, et d'enregistrer dans nos dossiers fiscaux respectifs notre nouvelle situation de famille.

Nous vous indiquons que notre foyer fiscal commun comprend ________ personne(s) à charge au sens des articles 196 et suivants du Code général des impôts.

§ 4 – Pièces justificatives

Vous trouverez ci-joint la copie du récépissé d'enregistrement de notre pacte civil de solidarité, ainsi que les pièces énumérées en fin de courrier, attestant de la réalité de notre situation.

Nous restons à votre entière disposition pour vous fournir tout document ou renseignement complémentaire nécessaire à l'instruction de notre demande.

§ 5 – Protection des données personnelles

Nous vous remercions par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à la présente demande et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos respectueuses salutations.



SIGNATURES :




.................................................
________




.................................................
________


Pièces jointes :

  • Copie du récépissé d'enregistrement de notre pacte civil de solidarité ;
  • Copie d'une pièce d'identité de chacun des partenaires ;
  • Justificatif de domicile commun.

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