Demande d'Exonération de la Taxe Foncière Suite à des Travaux - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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Société ________ au capital de ________ €
Siège social : ________
RCS : ________
SIREN : ________
Numéro fiscal : ________
Représentée par ________, en sa qualité de ________

Service des impôts fonciers de ________
________

À ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception
N° de suivi : ________

Objet : Réclamation contentieuse aux fins de bénéfice de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (art. 1383 du Code général des impôts)
Références : Avis d'imposition n° ________ — Année ________

Madame, Monsieur,

§ 1 — Identité du réclamant. Je soussigné(e) ________, agissant en qualité de ________ et représentant légal de la société ________ (ci-après « la Société »), dûment habilité(e) à cet effet, ai l'honneur de former auprès de vos services une réclamation contentieuse dans les conditions prévues aux articles L. 190 et suivants et R*. 196-2 du Livre des procédures fiscales.

§ 2 — Imposition contestée. La Société a reçu le ________ l'avis d'imposition visé en référence, mettant à sa charge une taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année ________ pour un montant de ________ €.

Par la présente, la Société conteste cette imposition et en sollicite le dégrèvement total, pour les motifs ci-après exposés.

§ 3 — Désignation de l'immeuble. La Société est propriétaire de l'immeuble suivant, objet de l'imposition contestée :

________
Références cadastrales : section ________, parcelle(s) n° ________

§ 4 — Nature des travaux. Cet immeuble a fait l'objet des travaux suivants, relevant des constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction au sens de l'article 1383 du Code général des impôts :

________

Lesdits travaux ont été achevés le ________.

§ 5 — Déclaration d'achèvement. Conformément à l'article 1406 du Code général des impôts, l'achèvement de ces travaux a été déclaré à l'administration fiscale le ________, soit dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de leur réalisation définitive, au moyen de la déclaration n° ________, dont copie est jointe à la présente.

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§ 7 — Demande. En conséquence de ce qui précède, je vous prie de bien vouloir :

1. prononcer le dégrèvement de la taxe foncière mise en recouvrement au titre de l'année ________ à hauteur de la somme de ________ € ;
2. faire application de l'exonération temporaire prévue à l'article 1383 du Code général des impôts au bénéfice de la Société ;
3. régulariser la situation et adresser à la Société un avis d'imposition rectificatif intégrant ladite exonération.

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§ 9 — Pièces jointes. Sont joints à la présente : copie de l'avis d'imposition contesté, copie de la déclaration d'achèvement des travaux, justificatif de la qualité du signataire, ainsi que ________.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à la présente demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

...................................
________,
en qualité de ________, pour le compte de ________