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Demande d'Exonération de la Taxe Foncière Suite à des Travaux - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande d'exoneration de la taxe fonciere a la suite de travaux permet a un proprietaire de solliciter, aupres de l'administration competente, le benefice d'une exoneration eventuelle liee a certains travaux realises sur son bien. Elle expose la nature des travaux et la situation du bien.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
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Ce modele vous aide a presenter votre demande. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle vise a solliciter une exoneration eventuelle de taxe fonciere liee a certains travaux, lorsque les conditions prevues sont remplies.

Elle expose la nature des travaux, la date de leur achevement et la situation du bien, afin que l'administration puisse examiner les droits du proprietaire.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le proprietaire :

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Tous les travaux ouvrent-ils droit a une exoneration ?

Non. Seuls certains travaux, dans des conditions precises, peuvent ouvrir droit a un avantage. Les regles dependent de la reglementation applicable ; un professionnel peut vous renseigner.

Faut-il respecter un delai ?

Oui, en general. Certaines demarches sont soumises a des conditions de delai apres l'achevement des travaux. Il convient de les verifier.

Quels justificatifs joindre ?

Des justificatifs sur la nature et l'achevement des travaux sont generalement attendus. Les pieces demandees dependent de la demarche.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
Société ________ au capital de ________ €
Siège social : ________
RCS : ________
SIREN : ________
Numéro fiscal : ________
Représentée par ________, en sa qualité de ________


Service des impôts fonciers de ________
________


À ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception
N° de suivi : ________


Objet : Réclamation contentieuse aux fins de bénéfice de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (art. 1383 du Code général des impôts)
Références : Avis d'imposition n° ________ — Année ________


Madame, Monsieur,

§ 1 — Identité du réclamant. Je soussigné(e) ________, agissant en qualité de ________ et représentant légal de la société ________ (ci-après « la Société »), dûment habilité(e) à cet effet, ai l'honneur de former auprès de vos services une réclamation contentieuse dans les conditions prévues aux articles L. 190 et suivants et R*. 196-2 du Livre des procédures fiscales.

§ 2 — Imposition contestée. La Société a reçu le ________ l'avis d'imposition visé en référence, mettant à sa charge une taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année ________ pour un montant de ________ €.

Par la présente, la Société conteste cette imposition et en sollicite le dégrèvement total, pour les motifs ci-après exposés.

§ 3 — Désignation de l'immeuble. La Société est propriétaire de l'immeuble suivant, objet de l'imposition contestée :

________
Références cadastrales : section ________, parcelle(s) n° ________

§ 4 — Nature des travaux. Cet immeuble a fait l'objet des travaux suivants, relevant des constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction au sens de l'article 1383 du Code général des impôts :

________

Lesdits travaux ont été achevés le ________.

§ 5 — Déclaration d'achèvement. Conformément à l'article 1406 du Code général des impôts, l'achèvement de ces travaux a été déclaré à l'administration fiscale le ________, soit dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de leur réalisation définitive, au moyen de la déclaration n° ________, dont copie est jointe à la présente.

§ 7 — Demande. En conséquence de ce qui précède, je vous prie de bien vouloir :

  1. prononcer le dégrèvement de la taxe foncière mise en recouvrement au titre de l'année ________ à hauteur de la somme de ________ € ;
  2. faire application de l'exonération temporaire prévue à l'article 1383 du Code général des impôts au bénéfice de la Société ;
  3. régulariser la situation et adresser à la Société un avis d'imposition rectificatif intégrant ladite exonération.

§ 9 — Pièces jointes. Sont joints à la présente : copie de l'avis d'imposition contesté, copie de la déclaration d'achèvement des travaux, justificatif de la qualité du signataire, ainsi que ________.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à la présente demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




...................................
________,
en qualité de ________, pour le compte de ________

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