Demande de Diminution du Montant de la Taxe Foncière - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law
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________
En qualité de ________
________
Société ________ au capital de ________ €
Immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________
________
Numéro SIRET : ________
Numéro fiscal : ________
Centre des impôts fonciers de ________
________
À ________, le ________
Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________
Objet : Réclamation contentieuse aux fins de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties — Inexploitation d'immeuble à usage commercial ou industriel (article 1389 du Code général des impôts)
Références : Avis d'imposition n° ________ — Année d'imposition ________ — Bien situé ________ (référence cadastrale : ________)
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) ________, agissant en qualité de ________ et représentant légal de la société ________ (ci-après « la société redevable »), ai l'honneur, par la présente réclamation, de contester l'imposition mentionnée en référence et de solliciter, conformément aux dispositions ci-après rappelées, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à la charge de la société.
Art. 1 — Objet de la réclamation
La présente constitue une réclamation contentieuse formée au sens des articles L. 190 et suivants et R*. 196-2 du Livre des procédures fiscales. La société redevable a reçu le ________ l'avis d'imposition relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente au bien désigné en référence, pour un montant de ________ €, dont la date limite de paiement est fixée au ________.
Art. 2 — Recevabilité de la réclamation
Art. 3 — Fondement juridique du dégrèvement
Art. 4 — Exposé de la situation et caractérisation des conditions légales
Il est fait obstacle, de manière indépendante de la volonté de la société redevable, à la poursuite de l'exploitation de l'immeuble susvisé, la situation étant la suivante :
________
L'inexploitation a débuté le ________ et perdure depuis cette date, soit une durée supérieure au seuil légal de trois mois. Elle affecte ________. Les conditions cumulatives posées par l'article 1389 du Code général des impôts sont ainsi intégralement réunies.
Art. 5 — Demande
En conséquence de ce qui précède, je sollicite respectueusement de vos services le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de ________ €, calculée au prorata de la durée d'inexploitation et de la fraction de l'immeuble concernée, ainsi que la restitution des sommes éventuellement déjà acquittées, augmentées des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales.
Art. 6 — Sursis de paiement
Conformément aux articles L. 277 et suivants du Livre des procédures fiscales, je sollicite le bénéfice du sursis de paiement portant sur les impositions contestées dans l'attente de la décision statuant sur la présente réclamation.
Art. 7 — Pièces jointes
Vous trouverez ci-joint, à l'appui de la présente réclamation : une copie de l'avis d'imposition contesté ; un extrait Kbis de la société redevable ; le justificatif du pouvoir du signataire ; ainsi que l'ensemble des pièces établissant l'inexploitation et son caractère indépendant de la volonté de la société (________).
Dans l'attente de votre décision, et restant à votre disposition pour tout complément d'information, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
________
En qualité de ________
Signature : ________
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