Lettre de Demande de Changement d'Activité d'un Bail Commercial (Déspécialisation Plénière) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law
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SIREN : ________
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________, le ________
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n° ________
Objet : Demande de déspécialisation plénière du bail commercial (art. L. 145-48 et suivants du Code de commerce)
________,
En ma qualité de locataire commercial, je me permets de revenir vers vous au sujet du bail commercial régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce que nous avons conclu le ________, par acte ________, pour une durée de ________, portant sur les locaux situés ________ (ci-après les « Locaux »).
§ 1. — Activité actuellement autorisée au bail
Aux termes du bail, les Locaux sont affectés à l'exercice exclusif de l'activité suivante :
________
§ 2. — Objet de la présente demande
________
Conformément à l'article L. 145-48 précité, cette activité nouvelle est compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier dans lequel s'insèrent les Locaux.
Cette activité nouvelle est envisagée à compter du ________, sous réserve de l'accomplissement de la présente procédure.
§ 3. — Rappel de la procédure applicable
La présente demande vous est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément à l'article L. 145-49 du Code de commerce. À toutes fins utiles, sont reproduits ci-après les deux derniers alinéas de cet article :
« Le bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser, dans la même forme, ceux de ses locataires envers lesquels il se serait obligé à ne pas louer en vue de l'exercice d'activités similaires à celles visées dans la demande. Ceux-ci doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur attitude dans le mois de cette notification.
À défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, signifié son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son accord, il est réputé avoir acquiescé à la demande. »
§ 4. — Effets de la déspécialisation
Je me tiens dès lors à votre disposition pour convenir, d'un commun accord, des conditions financières et matérielles de cette déspécialisation, notamment quant au loyer applicable et aux modalités d'exercice de l'activité nouvelle.
§ 5. — Réponse attendue
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître votre position dans le délai légal de trois (3) mois courant à compter de la réception de la présente, étant rappelé que votre silence vaudra acquiescement à la demande dans les conditions de l'article L. 145-49 précité.
Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour tout échange à ce sujet.
Veuillez agréer, ________, l'assurance de ma considération distinguée.
..................................
________
Représenté par ________, en sa qualité de ________
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