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Lettre de Demande de Changement d'Activité d'un Bail Commercial (Déspécialisation Plénière) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de despecialisation pleniere permet au locataire d'un bail commercial de demander au bailleur l'autorisation d'exercer une activite differente de celle prevue au bail. Elle s'inscrit dans le cadre de la despecialisation pleniere, soumise a des conditions et a une procedure particulieres.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a formuler votre demande au bailleur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

Qu'est-ce que la despecialisation pleniere ?

C'est la possibilite, pour le locataire d'un bail commercial, de changer entierement d'activite, en exercant une activite differente de celle prevue au bail.

Elle se distingue de la despecialisation partielle, limitee a l'adjonction d'activites connexes, et obeit a une procedure plus exigeante.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le locataire :

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Quelle difference avec la despecialisation partielle ?

La despecialisation pleniere permet un changement complet d'activite, tandis que la partielle se limite a adjoindre des activites connexes. La pleniere obeit a une procedure plus exigeante.

L'accord du bailleur est-il necessaire ?

La despecialisation pleniere suppose une procedure et l'intervention du bailleur. Les conditions dependent de la reglementation applicable ; un professionnel peut vous accompagner.

Le loyer peut-il etre revise ?

Un changement d'activite peut avoir des consequences sur le loyer, selon les regles applicables. Il convient de s'en informer.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

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SIREN : ________



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________, le ________


Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n° ________

Objet : Demande de déspécialisation plénière du bail commercial (art. L. 145-48 et suivants du Code de commerce)


________,

En ma qualité de locataire commercial, je me permets de revenir vers vous au sujet du bail commercial régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce que nous avons conclu le ________, par acte ________, pour une durée de ________, portant sur les locaux situés ________ (ci-après les « Locaux »).

§ 1. — Activité actuellement autorisée au bail

Aux termes du bail, les Locaux sont affectés à l'exercice exclusif de l'activité suivante :

________

§ 2. — Objet de la présente demande

________

Conformément à l'article L. 145-48 précité, cette activité nouvelle est compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier dans lequel s'insèrent les Locaux.

Cette activité nouvelle est envisagée à compter du ________, sous réserve de l'accomplissement de la présente procédure.

§ 3. — Rappel de la procédure applicable

La présente demande vous est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément à l'article L. 145-49 du Code de commerce. À toutes fins utiles, sont reproduits ci-après les deux derniers alinéas de cet article :

« Le bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser, dans la même forme, ceux de ses locataires envers lesquels il se serait obligé à ne pas louer en vue de l'exercice d'activités similaires à celles visées dans la demande. Ceux-ci doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur attitude dans le mois de cette notification.

À défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, signifié son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son accord, il est réputé avoir acquiescé à la demande. »

§ 4. — Effets de la déspécialisation

Je me tiens dès lors à votre disposition pour convenir, d'un commun accord, des conditions financières et matérielles de cette déspécialisation, notamment quant au loyer applicable et aux modalités d'exercice de l'activité nouvelle.

§ 5. — Réponse attendue

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître votre position dans le délai légal de trois (3) mois courant à compter de la réception de la présente, étant rappelé que votre silence vaudra acquiescement à la demande dans les conditions de l'article L. 145-49 précité.

Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour tout échange à ce sujet.

Veuillez agréer, ________, l'assurance de ma considération distinguée.




..................................
________
Représenté par ________, en sa qualité de ________

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