Demande d'un Délai de Paiement des Charges de Copropriété - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande d'un delai de paiement des charges de copropriete permet a un coproprietaire en difficulte de solliciter aupres du syndic un etalement ou un report du reglement de ses charges. Elle expose sa situation et propose des modalites de paiement.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a presenter votre demande de delai. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle vise a obtenir un delai ou un echelonnement pour le paiement des charges de copropriete, lorsque le coproprietaire rencontre des difficultes temporaires.

Elle expose la situation et propose des modalites, que le syndic ou le syndicat des coproprietaires examine.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le coproprietaire :

rencontre une difficulte financiere temporaire,
ne peut regler ses charges a l'echeance,
souhaite proposer un echelonnement,
veut eviter une procedure de recouvrement.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

l'identite du coproprietaire et son lot,
le montant des charges concernees,
la situation justifiant la demande,
les modalites de paiement proposees,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez le coproprietaire et son lot.
Indiquez les charges concernees et votre situation.
Proposez des modalites de paiement.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au syndic.

Erreurs frequentes a eviter

rester imprecis sur les modalites proposees,
ne pas exposer sa situation,
attendre l'engagement d'une procedure pour reagir,
ne pas conserver une trace de la demande.

Questions frequentes

Le syndic est-il oblige d'accorder un delai ?

Non. La demande est examinee librement. Le syndic ou le syndicat des coproprietaires peut accepter ou refuser, selon la situation et les regles applicables.

Vaut-il mieux anticiper la demande ?

Oui. Solliciter un delai avant l'echeance ou des les premieres difficultes facilite le dialogue et peut eviter une procedure de recouvrement.

Un accord doit-il etre formalise ?

Un accord ecrit sur l'echelonnement est recommande pour clarifier les engagements de chacun.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________
Copropriétaire du lot n° ________ de l'immeuble situé ________

________
Syndic de la copropriété ________
________

Le ________, à ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
N° d'envoi : ________

Objet : Demande d'échelonnement amiable du paiement des charges de copropriété en raison de difficultés financières

Madame, Monsieur,

1. Rappel du contexte

En ma qualité de copropriétaire du lot n° ________ au sein de la copropriété visée en référence, j'accuse réception de l'appel de fonds émis le ________, d'un montant de ________ €, au titre des charges de copropriété appelées conformément à l'article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et aux dispositions du règlement de copropriété.

2. Exposé des difficultés financières

Je me permets toutefois d'appeler votre attention sur les difficultés financières que je rencontre actuellement, lesquelles s'expliquent par les raisons suivantes :

________

Ces difficultés, de nature ________, présentent un caractère exceptionnel et temporaire, et ne remettent nullement en cause ma volonté de m'acquitter de l'intégralité des sommes dues.

3. Demande d'échelonnement amiable

C'est pourquoi je sollicite votre bienveillance afin de bénéficier, à titre amiable, d'un échelonnement du paiement des sommes appelées le ________, conformément aux délais de paiement susceptibles d'être consentis sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil.

Bien conscient du caractère exceptionnel de ma demande, je m'engage à m'acquitter dans les meilleurs délais du montant complet des sommes dues, selon l'échéancier suivant :

________

Le règlement sera effectué par ________, le solde devant être intégralement réglé au plus tard le ________.

4. Engagement du copropriétaire

Je joins à la présente les pièces nécessaires à l'examen de ma demande, ainsi qu'un chèque d'un montant de ________ €, somme maximale que ma situation financière me permet de vous faire parvenir à ce jour, correspondant au premier versement de l'échéancier proposé ci-dessus.

Je vous précise que la présente demande s'entend sans renonciation de ma part à mes droits et qu'elle ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d'un quelconque manquement aux obligations résultant du règlement de copropriété.

En vous remerciant par avance de l'intérêt et de la diligence que vous voudrez bien porter à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

................................................

________

Pièces jointes :

Photocopie de l'appel de fonds du ________
Chèque n° ________ d'un montant de ________ € réglant la première partie des sommes dues
Justificatifs de la situation financière : ________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.