Demande d'un Délai de Paiement des Charges de Copropriété - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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Copropriétaire du lot n° ________ de l'immeuble situé ________

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Syndic de la copropriété ________
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Le ________, à ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
N° d'envoi : ________

Objet : Demande d'échelonnement amiable du paiement des charges de copropriété en raison de difficultés financières

Madame, Monsieur,

1. Rappel du contexte

En ma qualité de copropriétaire du lot n° ________ au sein de la copropriété visée en référence, j'accuse réception de l'appel de fonds émis le ________, d'un montant de ________ €, au titre des charges de copropriété appelées conformément à l'article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et aux dispositions du règlement de copropriété.

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2. Exposé des difficultés financières

Je me permets toutefois d'appeler votre attention sur les difficultés financières que je rencontre actuellement, lesquelles s'expliquent par les raisons suivantes :

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Ces difficultés, de nature ________, présentent un caractère exceptionnel et temporaire, et ne remettent nullement en cause ma volonté de m'acquitter de l'intégralité des sommes dues.

3. Demande d'échelonnement amiable

C'est pourquoi je sollicite votre bienveillance afin de bénéficier, à titre amiable, d'un échelonnement du paiement des sommes appelées le ________, conformément aux délais de paiement susceptibles d'être consentis sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil.

Bien conscient du caractère exceptionnel de ma demande, je m'engage à m'acquitter dans les meilleurs délais du montant complet des sommes dues, selon l'échéancier suivant :

________

Le règlement sera effectué par ________, le solde devant être intégralement réglé au plus tard le ________.

4. Engagement du copropriétaire

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Je joins à la présente les pièces nécessaires à l'examen de ma demande, ainsi qu'un chèque d'un montant de ________ €, somme maximale que ma situation financière me permet de vous faire parvenir à ce jour, correspondant au premier versement de l'échéancier proposé ci-dessus.

Je vous précise que la présente demande s'entend sans renonciation de ma part à mes droits et qu'elle ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d'un quelconque manquement aux obligations résultant du règlement de copropriété.

En vous remerciant par avance de l'intérêt et de la diligence que vous voudrez bien porter à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Pièces jointes :

• Photocopie de l'appel de fonds du ________
• Chèque n° ________ d'un montant de ________ € réglant la première partie des sommes dues
• Justificatifs de la situation financière : ________