Demande de Dégrèvement de la Cotisation Foncière des Entreprises - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande de degrevement de la cotisation fonciere des entreprises permet a un professionnel de solliciter aupres de l'administration la reduction ou l'annulation de tout ou partie de cette cotisation, lorsqu'il estime qu'elle n'est pas due ou qu'elle est excessive. Elle expose les motifs de la demande.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a presenter votre demande. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle vise a obtenir le degrevement de la cotisation fonciere des entreprises, c'est-a-dire sa reduction ou son annulation, lorsque les conditions le justifient.

Elle expose la situation de l'entreprise et les motifs de la demande, que l'administration examine.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le professionnel :

estime la cotisation non due ou excessive,
a cesse ou modifie son activite,
constate une erreur d'imposition,
souhaite faire valoir une situation particuliere.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

l'identification de l'entreprise,
la reference a l'imposition concernee,
les motifs du degrevement sollicite,
les justificatifs joints,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez l'entreprise et l'imposition concernee.
Exposez les motifs du degrevement.
Joignez les justificatifs utiles.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'administration.

Erreurs frequentes a eviter

rester imprecis sur les motifs,
oublier les justificatifs,
ne pas referencer l'imposition concernee,
negliger les conditions et delais applicables.

Questions frequentes

Dans quels cas demander un degrevement ?

Le degrevement peut etre sollicite en cas d'erreur, de situation particuliere ou lorsque la cotisation n'est pas due. Les conditions dependent de la reglementation applicable.

Faut-il respecter un delai ?

Oui, en general. Les reclamations sont soumises a des conditions de delai. Il convient de les verifier et d'agir sans tarder.

Faut-il l'aide d'un professionnel ?

Pour les enjeux significatifs, l'accompagnement d'un conseil peut securiser la demarche et renforcer la demande.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________
________ au capital de ________ €
________
SIREN : ________
Numéro fiscal : ________

Service des Impôts des Entreprises de ________
________

Lettre recommandée avec accusé de réception
n° ________

À ________, le ________

Objet : Réclamation contentieuse tendant au dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour cessation d'activité en cours d'année

Références : Avis d'imposition n° ________ — Rôle ________ — Année ________

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) ________, agissant en qualité de ________ et représentant légal de la société ________, ai l'honneur de former, par la présente, une réclamation contentieuse au sens des articles L. 190 et R.* 190-1 du Livre des procédures fiscales.

Art. 1^er — Objet de la réclamation

La société ________ a reçu, le ________, l'avis d'imposition à la cotisation foncière des entreprises afférent à l'année ________, dont le montant s'élève à la somme de ________ €, exigible au plus tard le ________.

Par la présente réclamation, je conteste le montant de cette imposition et sollicite le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises au prorata de la période postérieure à la cessation d'activité, en application des dispositions de l'article 1478, I, alinéa 2 du Code général des impôts.

Art. 2 — Exposé des faits et fondement juridique

La situation de la société est la suivante :

________

La cessation d'activité est intervenue le ________, ainsi qu'en attestent les pièces justificatives jointes à la présente. Le dégrèvement sollicité porte sur la fraction de l'imposition correspondant à la période courant à compter de cette date, soit la somme de ________ €.

Art. 3 — Demande de sursis de paiement

Le cas échéant, des garanties propres à assurer le recouvrement de l'imposition contestée pourront être constituées dans les conditions prévues aux articles R.* 277-1 et suivants du Livre des procédures fiscales.

Art. 4 — Délai de réclamation

La présente réclamation est formée dans le délai prévu à l'article R.* 196-2 du Livre des procédures fiscales, expirant le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation de l'événement motivant la réclamation.

Art. 5 — Pièces justificatives jointes

Sont annexées à la présente réclamation, en application de l'article R.* 197-3 du Livre des procédures fiscales :

une copie de l'avis d'imposition contesté ;
les pièces justificatives attestant de la cessation d'activité de la société en cours d'année (notamment ________) ;
un extrait Kbis et tout document utile relatif à la cessation ou radiation de l'activité.

Art. 6 — Conclusion

Pour l'ensemble de ces motifs, je vous prie de bien vouloir prononcer le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises à hauteur de la somme de ________ €, ainsi que d'accorder à la société ________ le sursis de paiement de la fraction contestée.

Je reste à votre entière disposition pour vous communiquer tout document ou renseignement complémentaire que vous jugeriez utile à l'instruction de la présente demande.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à ________, le ________

________
________
Signature : ________

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