Demande de Dégrèvement de la Cotisation Foncière des Entreprises - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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________ au capital de ________ €
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SIREN : ________
Numéro fiscal : ________

Service des Impôts des Entreprises de ________
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Lettre recommandée avec accusé de réception
n° ________

À ________, le ________

Objet : Réclamation contentieuse tendant au dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour cessation d'activité en cours d'année

Références : Avis d'imposition n° ________ — Rôle ________ — Année ________

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) ________, agissant en qualité de ________ et représentant légal de la société ________, ai l'honneur de former, par la présente, une réclamation contentieuse au sens des articles L. 190 et R.* 190-1 du Livre des procédures fiscales.

Art. 1^er — Objet de la réclamation

La société ________ a reçu, le ________, l'avis d'imposition à la cotisation foncière des entreprises afférent à l'année ________, dont le montant s'élève à la somme de ________ €, exigible au plus tard le ________.

Par la présente réclamation, je conteste le montant de cette imposition et sollicite le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises au prorata de la période postérieure à la cessation d'activité, en application des dispositions de l'article 1478, I, alinéa 2 du Code général des impôts.

Art. 2 — Exposé des faits et fondement juridique

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La situation de la société est la suivante :

________

La cessation d'activité est intervenue le ________, ainsi qu'en attestent les pièces justificatives jointes à la présente. Le dégrèvement sollicité porte sur la fraction de l'imposition correspondant à la période courant à compter de cette date, soit la somme de ________ €.

Art. 3 — Demande de sursis de paiement

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Le cas échéant, des garanties propres à assurer le recouvrement de l'imposition contestée pourront être constituées dans les conditions prévues aux articles R.* 277-1 et suivants du Livre des procédures fiscales.

Art. 4 — Délai de réclamation

La présente réclamation est formée dans le délai prévu à l'article R.* 196-2 du Livre des procédures fiscales, expirant le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation de l'événement motivant la réclamation.

Art. 5 — Pièces justificatives jointes

Sont annexées à la présente réclamation, en application de l'article R.* 197-3 du Livre des procédures fiscales :

1. une copie de l'avis d'imposition contesté ;
2. les pièces justificatives attestant de la cessation d'activité de la société en cours d'année (notamment ________) ;
3. un extrait Kbis et tout document utile relatif à la cessation ou radiation de l'activité.

Art. 6 — Conclusion

Pour l'ensemble de ces motifs, je vous prie de bien vouloir prononcer le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises à hauteur de la somme de ________ €, ainsi que d'accorder à la société ________ le sursis de paiement de la fraction contestée.

Je reste à votre entière disposition pour vous communiquer tout document ou renseignement complémentaire que vous jugeriez utile à l'instruction de la présente demande.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à ________, le ________

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Signature : ________