Demande de Révision de la Prestation Compensatoire - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

________

________

Madame, Monsieur le Juge aux Affaires Familiales

Tribunal Judiciaire de ________

________

Fait à ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception

Numéro de l'envoi recommandé : ________

Objet : Requête en révision (réduction) d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente — Articles 276-3 et 276-4 du Code civil

Madame, Monsieur le Juge,

§ 1 — Identité du requérant

Je soussigné(e) ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, de profession ________, demeurant ________, ai l'honneur de saisir le Juge aux affaires familiales aux fins de révision de la prestation compensatoire mise à ma charge.

§ 2 — Rappel de la décision de divorce

Par jugement de divorce rendu le ________ par le Tribunal Judiciaire de ________ (numéro de RG : ________), a été prononcé le divorce d'avec mon ex-conjoint(e), ________, né(e) le ________, demeurant ________.

§ 3 — Modalités de la prestation compensatoire fixée

Aux termes de ce jugement, devenu définitif, je suis tenu(e) de verser à mon ex-conjoint(e) une prestation compensatoire, sous forme de rente, d'un montant de ________ € (________ euros) par mois, pour la durée suivante : ________, soit jusqu'au ________.

Je précise m'être acquitté(e) des échéances échues à ce jour.

§ 4 — Fondement juridique de la demande

Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim ad minim veniam quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat duis aute irure dolor in reprehenderit voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut.

§ 5 — Changement important de la situation du requérant

Depuis le prononcé du divorce, ma situation personnelle et financière a connu les changements importants suivants :

________.

Il en résulte que mes revenus sont aujourd'hui sensiblement inférieurs à ceux dont je disposais à l'époque du jugement, ainsi qu'en attestent les pièces justificatives jointes à la présente.

§ 6 — Situation du créancier de la prestation

À ma connaissance, la situation de mon ex-conjoint(e), ________, demeurant ________, est la suivante :

________.

§ 7 — Objet de la demande

Dans ces conditions, ne pouvant plus assumer le paiement de la prestation telle que fixée, je sollicite la réduction de la prestation compensatoire, afin de l'adapter à nos situations financières respectives actuelles. Je demande que le montant mensuel de la rente soit ramené à la somme de ________ € (________ euros), à compter du ________.

Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim ad minim veniam quis nostrud exercitation ullamco laboris.

§ 8 — Demandes au Tribunal

En conséquence, je sollicite qu'il plaise au Juge aux affaires familiales de :

• me convoquer, ainsi que mon ex-conjoint(e), à l'audience ;
• constater l'existence d'un changement important dans nos ressources ou besoins respectifs ;
• réduire en conséquence le montant de la prestation compensatoire dans les conditions ci-dessus exposées ;
• statuer ce que de droit sur les dépens.

Vous trouverez ci-joint l'ensemble des pièces justificatives attestant de la modification de ma situation personnelle et de la baisse de mes revenus.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Juge, en l'expression de ma plus haute considération.

Signature

(________)

Pièces jointes :

• Copie du jugement de divorce et de son certificat de non-appel ;
• Déclaration sur l'honneur des revenus, charges, patrimoine et conditions de vie (article 1075 du Code de procédure civile) ;
• Justificatifs de ma situation financière actuelle (avis d'imposition, bulletins de salaire, relevés bancaires) ;
• Justificatifs de ma nouvelle situation personnelle ;
• Pièces justificatives des revenus et charges ;
• Autres pièces : ________.