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Demande de Révision de la Prestation Compensatoire - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande de revision de la prestation compensatoire permet a une partie de solliciter la modification de la prestation fixee a la suite d'un divorce, lorsque sa situation ou celle de l'autre partie a notablement change. Elle expose les changements intervenus et la modification souhaitee.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
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Ce modele vous aide a presenter votre demande. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle vise a faire reviser une prestation compensatoire en raison d'un changement notable dans la situation des parties, dans les conditions prevues par la reglementation applicable.

Elle expose les changements et la modification souhaitee, afin d'engager la demarche.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

La prestation compensatoire peut-elle toujours etre revisee ?

La revision est encadree et suppose generalement un changement notable de situation. Les conditions dependent de la reglementation applicable ; un professionnel peut vous orienter.

Faut-il saisir le juge ?

Selon la situation, une demande peut necessiter une procedure devant le juge. Ce modele aide a preparer la demarche, sans s'y substituer.

Quels elements mettre en avant ?

L'evolution des ressources, des charges ou de la situation des parties peut etre exposee, justificatifs a l'appui.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________

________

Madame, Monsieur le Juge aux Affaires Familiales

Tribunal Judiciaire de ________

________


Fait à ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception

Numéro de l'envoi recommandé : ________


Objet : Requête en révision (réduction) d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente — Articles 276-3 et 276-4 du Code civil


Madame, Monsieur le Juge,


§ 1 — Identité du requérant

Je soussigné(e) ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, de profession ________, demeurant ________, ai l'honneur de saisir le Juge aux affaires familiales aux fins de révision de la prestation compensatoire mise à ma charge.


§ 2 — Rappel de la décision de divorce

Par jugement de divorce rendu le ________ par le Tribunal Judiciaire de ________ (numéro de RG : ________), a été prononcé le divorce d'avec mon ex-conjoint(e), ________, né(e) le ________, demeurant ________.


§ 3 — Modalités de la prestation compensatoire fixée

Aux termes de ce jugement, devenu définitif, je suis tenu(e) de verser à mon ex-conjoint(e) une prestation compensatoire, sous forme de rente, d'un montant de ________ € (________ euros) par mois, pour la durée suivante : ________, soit jusqu'au ________.

Je précise m'être acquitté(e) des échéances échues à ce jour.


§ 4 — Fondement juridique de la demande


§ 5 — Changement important de la situation du requérant

Depuis le prononcé du divorce, ma situation personnelle et financière a connu les changements importants suivants :

________.

Il en résulte que mes revenus sont aujourd'hui sensiblement inférieurs à ceux dont je disposais à l'époque du jugement, ainsi qu'en attestent les pièces justificatives jointes à la présente.


§ 6 — Situation du créancier de la prestation

À ma connaissance, la situation de mon ex-conjoint(e), ________, demeurant ________, est la suivante :

________.


§ 7 — Objet de la demande

Dans ces conditions, ne pouvant plus assumer le paiement de la prestation telle que fixée, je sollicite la réduction de la prestation compensatoire, afin de l'adapter à nos situations financières respectives actuelles. Je demande que le montant mensuel de la rente soit ramené à la somme de ________ € (________ euros), à compter du ________.


§ 8 — Demandes au Tribunal

En conséquence, je sollicite qu'il plaise au Juge aux affaires familiales de :

  • me convoquer, ainsi que mon ex-conjoint(e), à l'audience ;
  • constater l'existence d'un changement important dans nos ressources ou besoins respectifs ;
  • réduire en conséquence le montant de la prestation compensatoire dans les conditions ci-dessus exposées ;
  • statuer ce que de droit sur les dépens.

Vous trouverez ci-joint l'ensemble des pièces justificatives attestant de la modification de ma situation personnelle et de la baisse de mes revenus.


Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Juge, en l'expression de ma plus haute considération.



Signature

(________)




Pièces jointes :

  • Copie du jugement de divorce et de son certificat de non-appel ;
  • Déclaration sur l'honneur des revenus, charges, patrimoine et conditions de vie (article 1075 du Code de procédure civile) ;
  • Justificatifs de ma situation financière actuelle (avis d'imposition, bulletins de salaire, relevés bancaires) ;
  • Justificatifs de ma nouvelle situation personnelle ;
  • Pièces justificatives des revenus et charges ;
  • Autres pièces : ________.
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