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Lettre de Demande d'ACRE - Formulaire à Remplir Pro · FR-law

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Lettre de Demande d'ACRE - Formulaire à Remplir
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Centre de Formalités des Entreprises
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À ________, le ________,


Lettre recommandée avec avis de réception


Objet : Demande d'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE)


Madame, Monsieur,


Art. 1 – Identification du demandeur

Soussigné(e), ________, demeurant ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, j'ai l'honneur de solliciter, par la présente, le bénéfice de l'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE).


Art. 2 – Objet de la demande

L'exonération sollicitée porte sur les cotisations correspondant à l'assurance maladie, maternité, invalidité-décès, aux prestations familiales et à l'assurance vieillesse de base, dans les limites et conditions de revenus fixées par la réglementation en vigueur.


Art. 3 – Description du projet entrepreneurial

L'aide est sollicitée au titre de la ________ (création ou reprise) d'une entreprise exerçant l'activité suivante : ________.

L'entreprise sera exploitée sous la forme juridique de ________, et sa date de début d'activité est prévue le ________. Le numéro SIREN/SIRET attribué ou en cours d'attribution est le suivant : ________.

Je certifie exercer le contrôle effectif de cette entreprise au sens de l'article R. 5141-2 du Code du travail.


Art. 4 – Conditions d'éligibilité

Je déclare remplir les conditions d'éligibilité à l'ACRE, relevant de la catégorie suivante : ________ (demandeur d'emploi indemnisé ou non indemnisé inscrit à France Travail, bénéficiaire du RSA, de l'ASS, personne âgée de 18 à moins de 26 ans, etc.), comme l'attestent les pièces justificatives annexées au présent courrier.

Mon numéro d'inscription auprès de France Travail (le cas échéant) est le suivant : ________.

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis et déclare ne pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des trois années précédentes, conformément à l'article L. 161-1-3 du Code de la sécurité sociale.


Art. 5 – Information relative aux données personnelles


En vous remerciant du soin que vous apporterez à l'examen de ma demande et restant à votre disposition pour toute pièce complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




.......................................................

Signature de ________

(Mention manuscrite « Certifié exact » suivie de la signature)



Pièces jointes :

  • Formulaire officiel de demande d'ACRE dûment complété et signé ;
  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
  • Justificatif de la catégorie d'éligibilité (attestation France Travail, notification de droits, etc.) ;
  • Justificatif de création ou de reprise de l'entreprise (extrait Kbis, récépissé d'immatriculation ou déclaration de début d'activité) ;
  • ________.

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