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Demande de Contribution à la Construction ou Réparation d'un Mur Mitoyen - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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Demande de Contribution à la Construction ou Réparation d'un Mur Mitoyen - Formulaire Modèle Word & PDF
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Téléphone : ________
Courriel : ________

Madame ________
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________, le ________


Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n° ________

Objet : Demande de contribution à la construction d'un mur mitoyen (article 663 du Code civil)

Pièces jointes : devis de l'entreprise ________ en date du ________ ; extrait cadastral.

Madame,

§ 1 – Rappel de la situation des fonds. Je suis propriétaire de l'immeuble situé ________, cadastré section ________. Votre fonds, situé ________, cadastré section ________, jouxte le mien le long de la ligne séparative commune sur une longueur de ________ mètres.

§ 2 – Objet du projet. J'ai l'intention de faire édifier, à cheval sur la ligne séparative de nos deux fonds, un mur de séparation d'une hauteur de ________ mètres et d'une longueur de ________ mètres, conforme aux usages locaux et, le cas échéant, aux prescriptions du plan local d'urbanisme applicable. Le devis correspondant, établi par l'entreprise ________ pour un montant total de ________ euros toutes taxes comprises, est joint à la présente.

§ 4 – Montant de la participation sollicitée. La quote-part mise à votre charge s'élève à la somme de ________ euros, correspondant à la moitié du coût total des travaux tel qu'il ressort du devis joint. Cette participation vous confère, conformément aux articles 653 et 657 du Code civil, la qualité de copropriétaire du mur ainsi édifié et les droits attachés à la mitoyenneté.

§ 5 – Demande d'accord et de règlement. Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître votre accord sur le devis joint ainsi que sur le montant de votre participation, et de procéder au règlement de votre quote-part dans un délai de ________ jours à compter de la réception de la présente. Je reste à votre disposition pour examiner toute proposition relative à un autre devis ou à des modalités de paiement échelonné.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.




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