Demande de Congé Suite à un Décès - Formulaire en Ligne Pro · FR-law

Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande de conge a la suite d'un deces permet a un salarie d'informer son employeur de son absence liee au deces d'un proche. Elle precise le lien avec le defunt et la periode d'absence.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a formuler votre demande aupres de l'employeur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle informe l'employeur de l'absence liee au deces d'un proche, dans le cadre prevu par la reglementation applicable et la convention collective.

Elle s'appuie generalement sur un justificatif et permet d'organiser l'absence.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarie :

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Quelle est la duree du conge pour deces ?

La duree depend du lien avec le defunt, de la reglementation applicable et de la convention collective, qui peut prevoir des conditions plus favorables.

Un justificatif est-il demande ?

Oui, en general. Un justificatif du deces est generalement attendu par l'employeur.

Le conge est-il remunere ?

Le traitement de l'absence depend de la reglementation applicable et de la convention collective. Il convient de les verifier.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________
________
________

Matricule salarié : ________
Fonction occupée : ________

________
À l'attention de ________
________


________, le ________

Lettre remise en main propre contre décharge / Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Objet : Demande de congé pour événement familial — décès


Madame, Monsieur,

En ma qualité de salarié(e) de la société ________, au titre du contrat de travail conclu le ________, j'ai le regret de vous informer du décès de ________, ayant à mon égard le lien de parenté suivant : ________, survenu le ________.

En conséquence, je sollicite le bénéfice du congé pour événement familial prévu par les articles L. 3142-1 et suivants du Code du travail, et notamment l'article L. 3142-4 du même code, ainsi que, le cas échéant, par les dispositions plus favorables de la convention collective applicable (________) ou de tout accord d'entreprise en vigueur.

À ce titre, je souhaiterais m'absenter pour une durée de ________ jour(s), du ________ au ________ inclus.

Vous trouverez ci-joint, à l'appui de la présente demande, le justificatif établissant la réalité de l'événement invoqué.

Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de la présente et de me confirmer votre accord dans les meilleurs délais.




Signature : .........................................

________


Pièce(s) jointe(s) :

  • Acte ou certificat de décès de ________
  • Tout document justifiant le lien de parenté : ________

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.