Demande de Congé de Solidarité Internationale - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande de conge de solidarite internationale permet a un salarie de solliciter une suspension de son contrat pour participer a une mission d'entraide ou de cooperation a l'etranger, aupres d'une organisation habilitee. Elle expose la mission et la periode envisagee.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a formuler votre demande aupres de l'employeur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle permet au salarie de se rendre disponible pour une mission de solidarite a l'etranger, dans le cadre prevu par la reglementation applicable.

Elle informe l'employeur de la mission, de l'organisation concernee et de la periode envisagee.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarie :

participe a une mission de cooperation a l'etranger,
s'engage aupres d'une organisation habilitee,
doit informer son employeur de son absence,
veut formaliser sa demande par ecrit.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

l'identite du salarie et de l'employeur,
la reference au conge de solidarite internationale,
la mission et l'organisation concernee,
la duree et la periode envisagee,
les justificatifs utiles et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez le salarie et l'employeur.
Decrivez la mission et l'organisation.
Indiquez la duree et la periode.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'employeur dans les delais.

Erreurs frequentes a eviter

ne pas respecter le delai d'information de l'employeur,
rester imprecis sur la mission,
oublier les justificatifs relatifs a l'organisation,
ignorer les conditions propres a ce conge.

Questions frequentes

Quelles missions sont concernees ?

Le conge vise des missions aupres d'organisations habilitees, dans le cadre prevu par la reglementation applicable. Il convient de verifier l'eligibilite de la mission.

L'employeur peut-il refuser ?

L'employeur peut, dans certaines limites, reporter ou refuser le conge selon les regles applicables. Un professionnel peut vous renseigner.

Faut-il respecter un delai de demande ?

Oui, en general. Un delai de prevenance est generalement prevu pour permettre l'organisation de l'absence.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________
Matricule salarié : ________

________
À l'attention de ________
________

Lettre recommandée avec accusé de réception
n° ________

________, le ________,

Objet : Demande de congé de solidarité internationale (articles L. 3142-67 et suivants du Code du travail)

Madame, Monsieur,

Salarié de votre entreprise depuis le ________, au titre du contrat de travail à durée ________ conclu le ________ et occupant les fonctions de ________, je justifie à ce jour d'une ancienneté ininterrompue de ________ au sein de l'entreprise, supérieure à la condition d'ancienneté de douze mois, consécutifs ou non, requise par l'article L. 3142-60 du Code du travail.

Par la présente et conformément aux articles L. 3142-67 et suivants du Code du travail, j'ai l'honneur de vous informer de ma volonté de bénéficier d'un congé de solidarité internationale.

Je sollicite à ce titre la possibilité de m'absenter pour une durée de ________, étant rappelé que la durée maximale de ce congé est de six mois en application de l'article L. 3142-69 du Code du travail, du ________ au ________ inclus.

Durant cette période, j'effectuerai, hors de France ou sur le territoire national au bénéfice de populations en difficulté, pour le compte de l'organisme à objet d'intérêt général ci-après désigné :

Dénomination de l'organisme : ________
Siège / adresse de l'organisme : ________
Lieu de la mission : ________

la mission humanitaire suivante :

________

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Je vous rappelle, conformément à l'article L. 3142-71 du Code du travail, que le présent congé est notifié au moins trente jours avant la date de départ envisagée et que, à défaut de réponse de votre part dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de la présente lettre recommandée, votre accord est réputé acquis.

En vous remerciant par avance de bien vouloir faire droit à ma demande et me tenant à votre entière disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

...................................................
________
Signature

Pièce jointe : attestation de l'organisme habilité précisant la nature et la durée de la mission.

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.