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Demande de Congé de Solidarité Internationale - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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Demande de Congé de Solidarité Internationale - Formulaire Modèle Word & PDF
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________
________
Matricule salarié : ________


________
À l'attention de ________
________


Lettre recommandée avec accusé de réception
n° ________


________, le ________,


Objet : Demande de congé de solidarité internationale (articles L. 3142-67 et suivants du Code du travail)


Madame, Monsieur,

Salarié de votre entreprise depuis le ________, au titre du contrat de travail à durée ________ conclu le ________ et occupant les fonctions de ________, je justifie à ce jour d'une ancienneté ininterrompue de ________ au sein de l'entreprise, supérieure à la condition d'ancienneté de douze mois, consécutifs ou non, requise par l'article L. 3142-60 du Code du travail.

Par la présente et conformément aux articles L. 3142-67 et suivants du Code du travail, j'ai l'honneur de vous informer de ma volonté de bénéficier d'un congé de solidarité internationale.

Je sollicite à ce titre la possibilité de m'absenter pour une durée de ________, étant rappelé que la durée maximale de ce congé est de six mois en application de l'article L. 3142-69 du Code du travail, du ________ au ________ inclus.

Durant cette période, j'effectuerai, hors de France ou sur le territoire national au bénéfice de populations en difficulté, pour le compte de l'organisme à objet d'intérêt général ci-après désigné :

Dénomination de l'organisme : ________
Siège / adresse de l'organisme : ________
Lieu de la mission : ________

la mission humanitaire suivante :

________

Je vous rappelle, conformément à l'article L. 3142-71 du Code du travail, que le présent congé est notifié au moins trente jours avant la date de départ envisagée et que, à défaut de réponse de votre part dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de la présente lettre recommandée, votre accord est réputé acquis.

En vous remerciant par avance de bien vouloir faire droit à ma demande et me tenant à votre entière disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




...................................................
________
Signature

Pièce jointe : attestation de l'organisme habilité précisant la nature et la durée de la mission.

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