Demande de Congé sans Solde - Formulaire à Remplir Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande de conge sans solde permet a un salarie de solliciter une absence non remuneree, d'un commun accord avec son employeur. Ce conge n'est pas encadre par un statut precis : ses conditions resultent de l'accord des parties.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
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Ce modele vous aide a formuler votre demande aupres de l'employeur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle permet au salarie de solliciter une absence non remuneree pour un motif personnel, lorsque l'employeur l'accepte. Ses conditions sont fixees par l'accord des parties.

Elle formalise la demande et constitue une trace de l'accord recherche.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarie :

souhaite s'absenter pour un motif personnel,
ne dispose pas d'un conge specifique pour ce motif,
recherche l'accord de son employeur,
veut formaliser sa demande par ecrit.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

l'identite du salarie et de l'employeur,
la reference a un conge sans solde,
la duree et les dates envisagees,
les conditions de retour souhaitees,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez le salarie et l'employeur.
Indiquez la duree et les dates envisagees.
Precisez les conditions de retour.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'employeur.

Erreurs frequentes a eviter

rester imprecis sur la duree,
ne pas evoquer les conditions de retour,
considerer le conge comme acquis avant l'accord de l'employeur,
ne pas formaliser l'accord par ecrit.

Questions frequentes

Le conge sans solde est-il un droit ?

Non. Il resulte de l'accord entre le salarie et l'employeur, qui peut l'accepter ou le refuser. Ses conditions sont librement fixees entre les parties.

Le salarie est-il remunere pendant ce conge ?

Non. Par definition, le conge sans solde n'est pas remunere. La situation du salarie pendant l'absence depend de l'accord conclu.

Faut-il un ecrit ?

Un ecrit est vivement recommande pour formaliser l'accord et clarifier la duree et les conditions de retour.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________
Tél. : ________
Courriel : ________
Matricule / N° de salarié : ________

________
À l'attention de ________
________

À ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Objet : Demande de congé sans solde

Madame, Monsieur,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le ________ en qualité de ________, dans le cadre d'un contrat de travail à ________, j'ai l'honneur de solliciter par la présente l'octroi d'un congé sans solde.

Ce congé serait sollicité pour le motif suivant :

________

Je suis conscient(e) que le congé sans solde ne fait l'objet d'aucune réglementation spécifique du Code du travail et qu'il résulte d'un accord librement consenti entre l'employeur et le salarié. Pendant toute la durée de ce congé, l'exécution de mon contrat de travail serait suspendue, sans versement de rémunération ni acquisition de droits à congés payés ou d'ancienneté, sauf disposition plus favorable de la convention collective applicable (________) ou accord particulier entre les parties.

En conséquence, je vous signifie mon intention de m'absenter du ________ au ________ inclus, étant entendu que je reprendrais mes fonctions au sein de l'entreprise dans les mêmes conditions que celles antérieures à mon départ à l'issue de cette période, soit le ________.

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Je reste à votre entière disposition pour convenir ensemble des modalités de ce congé et vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature :

......................................................
________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.