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Demande de Congé sans Solde - Formulaire à Remplir Pro · FR-law

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Demande de Congé sans Solde - Formulaire à Remplir
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________
________
Tél. : ________
Courriel : ________
Matricule / N° de salarié : ________

________
À l'attention de ________
________


À ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________


Objet : Demande de congé sans solde


Madame, Monsieur,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le ________ en qualité de ________, dans le cadre d'un contrat de travail à ________, j'ai l'honneur de solliciter par la présente l'octroi d'un congé sans solde.

Ce congé serait sollicité pour le motif suivant :

________

Je suis conscient(e) que le congé sans solde ne fait l'objet d'aucune réglementation spécifique du Code du travail et qu'il résulte d'un accord librement consenti entre l'employeur et le salarié. Pendant toute la durée de ce congé, l'exécution de mon contrat de travail serait suspendue, sans versement de rémunération ni acquisition de droits à congés payés ou d'ancienneté, sauf disposition plus favorable de la convention collective applicable (________) ou accord particulier entre les parties.

En conséquence, je vous signifie mon intention de m'absenter du ________ au ________ inclus, étant entendu que je reprendrais mes fonctions au sein de l'entreprise dans les mêmes conditions que celles antérieures à mon départ à l'issue de cette période, soit le ________.

Je reste à votre entière disposition pour convenir ensemble des modalités de ce congé et vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Signature :




......................................................
________

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