Demande de Congé Sabbatique - Formulaire à Remplir Pro · FR-law
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Matricule : ________
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Représentée par ________, en sa qualité de ________
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SIRET : ________
Lettre recommandée avec accusé de réception
n° ________
À ________, le ________
Objet : Demande de congé sabbatique
Madame, Monsieur,
Art. 1 – Objet de la demande
Art. 2 – Conditions d'ancienneté et d'activité
Je déclare remplir les conditions légales d'ouverture du droit à ce congé, à savoir une ancienneté minimale dans l'entreprise de ________ et une activité professionnelle d'au moins six années, sous réserve des stipulations conventionnelles applicables. Je précise être entré(e) au service de l'entreprise le ________ en qualité de ________, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le ________.
Je n'ai bénéficié, au cours des six années précédant la présente demande, ni d'un précédent congé sabbatique, ni d'un congé pour création d'entreprise, ni d'un congé individuel de formation d'une durée au moins égale à six mois.
Art. 3 – Durée et dates du congé
Je souhaiterais bénéficier de ce congé à compter du ________ pour une durée de ________, étant rappelé que la durée du congé sabbatique ne peut, sauf disposition conventionnelle plus favorable, être inférieure à six mois ni supérieure à onze mois.
Je réintégrerais en conséquence mon poste, ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, le ________.
Art. 4 – Délai de prévenance
La présente demande vous est adressée dans le respect du délai de prévenance d'au moins trois mois avant la date de départ envisagée, conformément à l'article D. 3142-14 du Code du travail ou à toute stipulation conventionnelle applicable.
Art. 5 – Suspension du contrat de travail
Je prends acte de ce que ce congé entraînera la suspension de mon contrat de travail pendant toute sa durée, sans rémunération, et que la période correspondante ne sera pas prise en compte pour la détermination de mes droits liés à l'ancienneté, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Art. 6 – Réponse de l'employeur
Me tenant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Signature
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