Demande de Congé Sabbatique - Formulaire à Remplir Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande de conge sabbatique permet a un salarie de solliciter une suspension prolongee de son contrat de travail pour realiser un projet personnel, sans avoir a en justifier le motif. Elle precise la duree et la periode envisagee.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
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Ce modele vous aide a formuler votre demande aupres de l'employeur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle permet au salarie de suspendre son activite pour une duree prolongee, dans le cadre prevu par la reglementation applicable, afin de se consacrer a un projet personnel.

Elle informe l'employeur de la duree et de la periode envisagee, afin d'organiser l'absence.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarie :

souhaite suspendre son activite pour une longue periode,
envisage un projet personnel ou un voyage,
doit informer son employeur de la duree,
veut formaliser sa demande par ecrit.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

l'identite du salarie et de l'employeur,
la reference au conge sabbatique,
la duree et les dates envisagees,
le rappel de l'anciennete utile, le cas echeant,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez le salarie et l'employeur.
Indiquez la duree et les dates envisagees.
Verifiez les conditions d'anciennete utiles.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'employeur dans les delais.

Erreurs frequentes a eviter

ne pas respecter le delai de demande,
rester imprecis sur la duree,
ignorer les conditions d'anciennete,
negliger les regles propres a ce conge.

Questions frequentes

Faut-il justifier le motif du conge sabbatique ?

Non. Le salarie n'a pas a justifier le motif. En revanche, des conditions, notamment d'anciennete, sont encadrees par la reglementation applicable.

L'employeur peut-il refuser ou reporter ?

L'employeur peut, dans certaines limites, reporter le conge selon les regles applicables. Un professionnel peut vous renseigner.

Quelle est la duree du conge sabbatique ?

La duree est encadree par la reglementation applicable. La demande indique la periode envisagee dans ce cadre.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________
Matricule : ________

________
Représentée par ________, en sa qualité de ________
________
SIRET : ________

Lettre recommandée avec accusé de réception
n° ________

À ________, le ________

Objet : Demande de congé sabbatique

Madame, Monsieur,

Art. 1 – Objet de la demande

Art. 2 – Conditions d'ancienneté et d'activité

Je déclare remplir les conditions légales d'ouverture du droit à ce congé, à savoir une ancienneté minimale dans l'entreprise de ________ et une activité professionnelle d'au moins six années, sous réserve des stipulations conventionnelles applicables. Je précise être entré(e) au service de l'entreprise le ________ en qualité de ________, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le ________.

Je n'ai bénéficié, au cours des six années précédant la présente demande, ni d'un précédent congé sabbatique, ni d'un congé pour création d'entreprise, ni d'un congé individuel de formation d'une durée au moins égale à six mois.

Art. 3 – Durée et dates du congé

Je souhaiterais bénéficier de ce congé à compter du ________ pour une durée de ________, étant rappelé que la durée du congé sabbatique ne peut, sauf disposition conventionnelle plus favorable, être inférieure à six mois ni supérieure à onze mois.

Je réintégrerais en conséquence mon poste, ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, le ________.

Art. 4 – Délai de prévenance

La présente demande vous est adressée dans le respect du délai de prévenance d'au moins trois mois avant la date de départ envisagée, conformément à l'article D. 3142-14 du Code du travail ou à toute stipulation conventionnelle applicable.

Art. 5 – Suspension du contrat de travail

Je prends acte de ce que ce congé entraînera la suspension de mon contrat de travail pendant toute sa durée, sans rémunération, et que la période correspondante ne sera pas prise en compte pour la détermination de mes droits liés à l'ancienneté, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Art. 6 – Réponse de l'employeur

Me tenant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

.........................................
________
Signature

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