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Demande de Congé de Présence Parentale - Formulaire Pro · FR-law

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Demande de Congé de Présence Parentale - Formulaire
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________
________
Numéro de sécurité sociale : ________
Fonction occupée : ________


________
À l'attention de ________
________


________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception
(ou remise en main propre contre décharge)


Objet : Demande de congé de présence parentale (articles L. 1225-62 et suivants du Code du travail)

Madame, Monsieur,

§ 1 – Objet de la demande. En application des articles L. 1225-62 à L. 1225-65 et D. 1225-15 et suivants du Code du travail, j'ai l'honneur de vous informer de mon souhait de bénéficier d'un congé de présence parentale afin de m'occuper de mon enfant, ________, né(e) le ________, âgé(e) de moins de vingt ans et à ma charge effective et permanente.

§ 2 – Motif. Mon enfant est atteint(e) d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue à ses côtés et des soins contraignants, au sens de l'article L. 1225-62 du Code du travail.

§ 3 – Durée et organisation du congé. Je sollicite à ce titre l'ouverture de mes droits dans la limite maximale de trois cent dix jours ouvrés sur une période de trois ans, conformément à l'article L. 1225-62 précité. Je souhaite m'absenter, sous forme de jours de congé pris dans ce cadre, à compter du ________ et jusqu'au ________. La durée prévisionnelle indiquée par le certificat médical est de ________.

§ 5 – Garanties. Je vous rappelle qu'à l'issue de ce congé, je retrouverai mon précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, conformément à l'article L. 1225-64 du Code du travail, et que la durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Vous remerciant par avance et me tenant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




.........................................................
________
Signature

Pièce jointe :

  • Certificat médical attestant de l'état de santé de ________, établi par le médecin qui suit l'enfant.

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