Demande de Congé de Présence Parentale - Formulaire Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande de conge de presence parentale permet a un salarie de solliciter une suspension de son contrat de travail pour s'occuper d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particuliere gravite, necessitant une presence soutenue. Elle expose la situation et les dates envisagees.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
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Ce modele vous aide a formuler votre demande aupres de l'employeur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle permet au salarie de se rendre disponible pour accompagner un enfant dont l'etat de sante necessite une presence soutenue, dans le cadre prevu par la reglementation applicable.

Elle informe l'employeur de la situation et des modalites du conge envisage.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarie :

doit s'occuper d'un enfant gravement malade,
accompagne un enfant en situation de handicap,
fait face a un accident grave concernant son enfant,
doit informer son employeur du conge envisage.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

l'identite du salarie et de l'employeur,
la reference au conge de presence parentale,
les dates ou la periode envisagee,
les justificatifs relatifs a la situation de l'enfant,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez le salarie et l'employeur.
Indiquez la periode du conge envisagee.
Joignez les justificatifs relatifs a l'enfant.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'employeur.

Erreurs frequentes a eviter

rester imprecis sur la periode envisagee,
oublier les justificatifs relatifs a la situation,
negliger le delai d'information de l'employeur,
ignorer les conditions propres a ce conge.

Questions frequentes

Quelle est la duree du conge de presence parentale ?

La duree et les modalites dependent de la situation et de la reglementation applicable. La demande indique la periode envisagee.

Quels justificatifs joindre ?

Des justificatifs relatifs a l'etat de sante de l'enfant et a la necessite d'une presence soutenue sont generalement attendus.

Le conge peut-il etre pris de maniere fractionnee ?

Selon les regles applicables, le conge peut souvent etre utilise en fonction des besoins. Un professionnel peut vous renseigner.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________
Numéro de sécurité sociale : ________
Fonction occupée : ________

________
À l'attention de ________
________

________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception
(ou remise en main propre contre décharge)

Objet : Demande de congé de présence parentale (articles L. 1225-62 et suivants du Code du travail)

Madame, Monsieur,

§ 1 – Objet de la demande. En application des articles L. 1225-62 à L. 1225-65 et D. 1225-15 et suivants du Code du travail, j'ai l'honneur de vous informer de mon souhait de bénéficier d'un congé de présence parentale afin de m'occuper de mon enfant, ________, né(e) le ________, âgé(e) de moins de vingt ans et à ma charge effective et permanente.

§ 2 – Motif. Mon enfant est atteint(e) d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue à ses côtés et des soins contraignants, au sens de l'article L. 1225-62 du Code du travail.

§ 3 – Durée et organisation du congé. Je sollicite à ce titre l'ouverture de mes droits dans la limite maximale de trois cent dix jours ouvrés sur une période de trois ans, conformément à l'article L. 1225-62 précité. Je souhaite m'absenter, sous forme de jours de congé pris dans ce cadre, à compter du ________ et jusqu'au ________. La durée prévisionnelle indiquée par le certificat médical est de ________.

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§ 5 – Garanties. Je vous rappelle qu'à l'issue de ce congé, je retrouverai mon précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, conformément à l'article L. 1225-64 du Code du travail, et que la durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Vous remerciant par avance et me tenant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

.........................................................
________
Signature

Pièce jointe :

Certificat médical attestant de l'état de santé de ________, établi par le médecin qui suit l'enfant.

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.