Demande de Congé Pathologique - Formulaire à Remplir Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande de conge pathologique permet a une salariee d'informer son employeur d'un conge lie a un etat pathologique en lien avec la grossesse ou les suites de l'accouchement, sur prescription medicale. Elle precise la periode concernee.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
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Ce modele vous aide a formuler votre demande aupres de l'employeur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle informe l'employeur d'un conge lie a un etat pathologique constate medicalement, distinct du conge de maternite, afin d'organiser l'absence.

Elle s'appuie sur une prescription medicale qui en justifie la duree.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque la salariee :

presente un etat pathologique en lien avec la grossesse,
doit s'absenter sur prescription medicale,
souhaite informer son employeur de la periode concernee,
veut formaliser sa demande par ecrit.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

l'identite de la salariee et de l'employeur,
la reference a un conge pathologique,
la periode concernee,
le justificatif medical,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez la salariee et l'employeur.
Indiquez la periode concernee.
Joignez le justificatif medical.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'employeur.

Erreurs frequentes a eviter

ne pas joindre le justificatif medical,
rester imprecis sur la periode,
informer l'employeur tardivement,
confondre conge pathologique et conge de maternite.

Questions frequentes

Le conge pathologique est-il distinct du conge de maternite ?

Oui. Il s'agit d'un conge specifique, lie a un etat pathologique constate medicalement, distinct du conge de maternite. La reglementation applicable en precise le cadre.

Un justificatif medical est-il necessaire ?

Oui. Ce conge repose sur une prescription medicale qui en justifie la duree.

Faut-il informer l'employeur rapidement ?

Oui. Il est preferable d'informer l'employeur sans tarder, en joignant le justificatif, pour organiser l'absence.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________
________

________
À l'attention de ________
________

Le ________, à ________,

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Objet : Notification d'un congé pathologique lié à la grossesse

Références : Contrat de travail conclu le ________ — Poste de ________

Madame, Monsieur,

En ma qualité de salariée de votre entreprise depuis le ________, j'ai l'honneur de vous informer, par la présente, de la prise d'un congé pathologique en raison de mon état de grossesse, dont la date présumée d'accouchement est fixée au ________.

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En conséquence, mon congé pathologique débutera le ________ et se prolongera jusqu'au ________, sous réserve de l'enchaînement avec le congé de maternité légal.

Je vous rappelle, à toutes fins utiles, qu'en application de l'article L.1225-4 du Code du travail, le contrat de travail ne peut être rompu durant cette période de protection, sauf faute grave non liée à l'état de grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à celle-ci.

Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette absence, de procéder aux démarches et déclarations nécessaires auprès des organismes sociaux concernés, notamment l'établissement de l'attestation de salaire permettant le versement des indemnités journalières de sécurité sociale, et de m'assurer, le cas échéant, le maintien de rémunération prévu par la convention collective applicable, à savoir ________.

Je reste à votre disposition pour vous fournir tout document ou information complémentaire qui vous serait utile.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

..........................................................................
________
(Signature)

PIÈCE(S) JOINTE(S) :

Volet employeur de l'avis d'arrêt de travail
________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.