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Demande de Congé Pathologique - Formulaire à Remplir Pro · FR-law

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Demande de Congé Pathologique - Formulaire à Remplir
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________
________
________


________
À l'attention de ________
________

Le ________, à ________,

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________


Objet : Notification d'un congé pathologique lié à la grossesse

Références : Contrat de travail conclu le ________ — Poste de ________


Madame, Monsieur,

En ma qualité de salariée de votre entreprise depuis le ________, j'ai l'honneur de vous informer, par la présente, de la prise d'un congé pathologique en raison de mon état de grossesse, dont la date présumée d'accouchement est fixée au ________.

En conséquence, mon congé pathologique débutera le ________ et se prolongera jusqu'au ________, sous réserve de l'enchaînement avec le congé de maternité légal.

Je vous rappelle, à toutes fins utiles, qu'en application de l'article L.1225-4 du Code du travail, le contrat de travail ne peut être rompu durant cette période de protection, sauf faute grave non liée à l'état de grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à celle-ci.

Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette absence, de procéder aux démarches et déclarations nécessaires auprès des organismes sociaux concernés, notamment l'établissement de l'attestation de salaire permettant le versement des indemnités journalières de sécurité sociale, et de m'assurer, le cas échéant, le maintien de rémunération prévu par la convention collective applicable, à savoir ________.

Je reste à votre disposition pour vous fournir tout document ou information complémentaire qui vous serait utile.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




..........................................................................
________
(Signature)


PIÈCE(S) JOINTE(S) :

  • Volet employeur de l'avis d'arrêt de travail
  • ________

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