Demande de Congé de Paternité - Formulaire à Remplir Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande de conge de paternite et d'accueil de l'enfant permet a un salarie d'informer son employeur de son intention de prendre ce conge a la naissance ou a l'accueil d'un enfant, et de preciser les dates envisagees. Elle organise l'absence dans le cadre prevu.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a formuler votre demande aupres de l'employeur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle informe l'employeur du conge de paternite et d'accueil de l'enfant et des dates envisagees, afin d'organiser l'absence du salarie.

Elle formalise l'information et constitue une trace de la demande.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarie :

accueille un enfant a sa naissance,
souhaite prendre son conge de paternite,
doit informer son employeur des dates,
veut formaliser sa demande par ecrit.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

l'identite du salarie et de l'employeur,
la reference au conge de paternite et d'accueil de l'enfant,
les dates de debut et de fin envisagees,
les justificatifs utiles, le cas echeant,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez le salarie et l'employeur.
Indiquez les dates du conge envisage.
Joignez les justificatifs utiles.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'employeur dans les delais.

Erreurs frequentes a eviter

informer l'employeur hors du delai prevu,
rester imprecis sur les dates,
oublier les justificatifs eventuels,
negliger les regles de la convention collective.

Questions frequentes

Quelle est la duree du conge de paternite ?

La duree depend de la reglementation applicable, parfois precisee par la convention collective. La demande indique les dates envisagees.

Faut-il prevenir l'employeur a l'avance ?

Oui. Un delai de prevenance est generalement prevu. Il est preferable de le respecter pour organiser l'absence.

Le conge peut-il etre fractionne ?

Dans certains cas, le conge peut etre pris en plusieurs periodes. Les conditions dependent de la reglementation applicable.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________
N° de sécurité sociale : ________

________
________

Lettre recommandée avec accusé de réception
ou remise en main propre contre décharge

À ________, le ________,

Objet : Demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Madame, Monsieur,

En ma qualité de salarié de votre entreprise, occupant le poste de ________ depuis le ________, j'ai l'honneur de vous informer, par la présente, de mon intention de bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, en application des articles L. 1225-35 et suivants ainsi que D. 1225-8 du Code du travail.

Je sollicite ce congé en raison de la naissance de mon enfant, dont la date présumée de l'accouchement est fixée au ________.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, ce congé d'une durée totale de vingt-cinq jours calendaires (ou trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples) se compose :

d'une période obligatoire de quatre jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance prévu à l'article L. 3142-4 du Code du travail ;
d'une période complémentaire de ________ jours calendaires, fractionnable en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune.

Je souhaite en conséquence bénéficier de ce congé selon les modalités suivantes :

première période, du ________ au ________ ;
seconde période, le cas échéant, du ________ au ________.

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Je vous rappelle qu'à l'issue de ce congé, je retrouverai mon précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, conformément à l'article L. 1225-36 du Code du travail.

Je reste à votre entière disposition pour vous communiquer tout renseignement complémentaire qui s'avérerait nécessaire et vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à la présente demande.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

..........................................................................
________
Signature

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.