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Demande de Congé de Paternité - Formulaire à Remplir Pro · FR-law

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Demande de Congé de Paternité - Formulaire à Remplir
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N° de sécurité sociale : ________

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________

Lettre recommandée avec accusé de réception
ou remise en main propre contre décharge


À ________, le ________,


Objet : Demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Madame, Monsieur,

En ma qualité de salarié de votre entreprise, occupant le poste de ________ depuis le ________, j'ai l'honneur de vous informer, par la présente, de mon intention de bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, en application des articles L. 1225-35 et suivants ainsi que D. 1225-8 du Code du travail.

Je sollicite ce congé en raison de la naissance de mon enfant, dont la date présumée de l'accouchement est fixée au ________.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, ce congé d'une durée totale de vingt-cinq jours calendaires (ou trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples) se compose :

  1. d'une période obligatoire de quatre jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance prévu à l'article L. 3142-4 du Code du travail ;
  2. d'une période complémentaire de ________ jours calendaires, fractionnable en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune.

Je souhaite en conséquence bénéficier de ce congé selon les modalités suivantes :

  1. première période, du ________ au ________ ;
  2. seconde période, le cas échéant, du ________ au ________.

Je vous rappelle qu'à l'issue de ce congé, je retrouverai mon précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, conformément à l'article L. 1225-36 du Code du travail.

Je reste à votre entière disposition pour vous communiquer tout renseignement complémentaire qui s'avérerait nécessaire et vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à la présente demande.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




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Signature

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