Demande de Congé de Maternité - Formulaire à Remplir Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande de conge de maternite permet a une salariee d'informer son employeur de la suspension de son contrat de travail liee a la naissance ou a l'accueil d'un enfant, et de preciser les dates envisagees. Elle organise l'absence dans le cadre prevu.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
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Ce modele vous aide a formuler votre demande aupres de l'employeur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle informe l'employeur du conge lie a la maternite et des dates envisagees, afin d'organiser l'absence de la salariee.

Elle formalise l'information et constitue une trace de la demande adressee a l'employeur.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque la salariee :

attend ou accueille un enfant,
souhaite informer son employeur des dates de conge,
doit organiser son absence,
veut formaliser sa demande par ecrit.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

l'identite de la salariee et de l'employeur,
la reference au conge de maternite,
les dates de debut et de fin envisagees,
les justificatifs utiles, le cas echeant,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez la salariee et l'employeur.
Indiquez les dates du conge envisage.
Joignez les justificatifs utiles.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'employeur.

Erreurs frequentes a eviter

informer l'employeur trop tardivement,
rester imprecis sur les dates,
oublier les justificatifs eventuels,
negliger les regles de la convention collective.

Questions frequentes

Quelle est la duree du conge de maternite ?

La duree depend de la situation et de la reglementation applicable, parfois precisee par la convention collective. La demande indique les dates envisagees.

Faut-il informer l'employeur a l'avance ?

Oui. Il est preferable d'informer l'employeur dans un delai raisonnable pour organiser l'absence et le remplacement eventuel.

Le contrat est-il protege pendant le conge ?

Le conge de maternite s'accompagne de protections particulieres encadrees par la reglementation applicable. Un professionnel peut vous renseigner.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________
N° de sécurité sociale : ________

________
À l'attention de ________
________

Le ________, à ________,

Lettre recommandée avec accusé de réception
N° : ________

Objet : Notification de mon état de grossesse et information relative à mon congé de maternité

Madame, Monsieur,

Salariée de votre entreprise depuis le ________ en qualité de ________ dans le cadre d'un contrat de travail à ________, j'ai l'honneur, par la présente, de vous informer de mon état de grossesse, conformément aux dispositions des articles L. 1225-1 et suivants du Code du travail.

La date présumée de mon accouchement est fixée au ________, ainsi qu'en atteste le certificat médical joint à la présente.

En application des articles L. 1225-17 et suivants du Code du travail, je vous informe de mon intention de bénéficier de mon congé légal de maternité à compter du ________ (congé prénatal) et jusqu'au ________ inclus (congé postnatal).

Ce congé d'une durée totale de ________ semaines est calculé conformément à l'article L. 1225-17 du Code du travail, le cas échéant majoré au titre des dispositions des articles L. 1225-18 et suivants (naissances multiples ou enfants déjà à charge) ou prolongé en cas d'état pathologique attesté par certificat médical en application de l'article L. 1225-21.

Je m'engage à reprendre mes fonctions à l'issue de ce congé, soit le ________, sous réserve, le cas échéant, d'un éventuel congé parental d'éducation dont je vous tiendrai informé(e) dans les conditions prévues aux articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

..........................................................................
________

Pièce(s) Jointe(s) :

Certificat médical attestant de l'état de grossesse et précisant la date présumée de l'accouchement

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.