Demande de Congé de Maternité - Formulaire à Remplir Pro · FR-law
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N° de sécurité sociale : ________
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À l'attention de ________
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Le ________, à ________,
Lettre recommandée avec accusé de réception
N° : ________
Objet : Notification de mon état de grossesse et information relative à mon congé de maternité
Madame, Monsieur,
Salariée de votre entreprise depuis le ________ en qualité de ________ dans le cadre d'un contrat de travail à ________, j'ai l'honneur, par la présente, de vous informer de mon état de grossesse, conformément aux dispositions des articles L. 1225-1 et suivants du Code du travail.
La date présumée de mon accouchement est fixée au ________, ainsi qu'en atteste le certificat médical joint à la présente.
En application des articles L. 1225-17 et suivants du Code du travail, je vous informe de mon intention de bénéficier de mon congé légal de maternité à compter du ________ (congé prénatal) et jusqu'au ________ inclus (congé postnatal).
Ce congé d'une durée totale de ________ semaines est calculé conformément à l'article L. 1225-17 du Code du travail, le cas échéant majoré au titre des dispositions des articles L. 1225-18 et suivants (naissances multiples ou enfants déjà à charge) ou prolongé en cas d'état pathologique attesté par certificat médical en application de l'article L. 1225-21.
Je m'engage à reprendre mes fonctions à l'issue de ce congé, soit le ________, sous réserve, le cas échéant, d'un éventuel congé parental d'éducation dont je vous tiendrai informé(e) dans les conditions prévues aux articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
..........................................................................
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Pièce(s) Jointe(s) :
- Certificat médical attestant de l'état de grossesse et précisant la date présumée de l'accouchement
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