Demande de Congé pour un Mariage ou un PACS - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law
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Matricule / N° de salarié : ________
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À l'attention de ________
________
SIRET : ________
Fait à ________, le ________
Lettre recommandée avec accusé de réception
(ou remise en main propre contre décharge)
Objet : Demande de congé pour mon mariage
Références : Contrat de travail conclu le ________ — Emploi occupé : ________
Madame, Monsieur,
§ 1 — Objet de la demande. J'ai l'honneur de vous informer que mon mariage sera célébré le ________. À cette occasion, je sollicite le bénéfice du congé pour événement familial qui m'est légalement accordé.
§ 2 — Fondement juridique. Cette demande est formée en application des articles L. 3142-1 à L. 3142-5 du Code du travail relatifs aux congés pour événements familiaux, lesquels ouvrent droit, sans condition d'ancienneté, à un congé d'une durée minimale de quatre jours ouvrables à l'occasion du mariage du salarié, sans réduction de la rémunération et sans incidence sur la durée des congés payés annuels. Le cas échéant, je sollicite l'application de toute disposition plus favorable prévue par ________ (convention collective ou accord d'entreprise applicable).
§ 3 — Période d'absence sollicitée. Je souhaiterais en conséquence m'absenter du ________ au ________ inclus, soit une durée de ________ jour(s), avec reprise de mon poste le ________.
Vous remerciant par avance de faire droit à ma demande et me tenant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
...............................................
________
Pièce jointe (à transmettre ultérieurement) : copie de l'acte de mariage.
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