Demande de Congé pour un Mariage ou un PACS - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande de conge pour un mariage ou un PACS permet a un salarie d'informer son employeur de son absence a l'occasion de son mariage ou de la conclusion de son PACS. Elle precise la date de l'evenement et la periode d'absence.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a formuler votre demande aupres de l'employeur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle informe l'employeur de l'absence liee a un evenement familial, le mariage ou le PACS du salarie, dans le cadre prevu par la reglementation applicable et la convention collective.

Elle s'appuie generalement sur un justificatif de l'evenement.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarie :

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Quelle est la duree de ce conge ?

La duree depend de la reglementation applicable et de la convention collective, qui peut prevoir des conditions plus favorables. La demande indique la periode concernee.

Un justificatif est-il demande ?

Oui, en general. Un justificatif de l'evenement est generalement attendu par l'employeur.

Le conge concerne-t-il aussi le PACS ?

Le conge peut concerner le mariage comme le PACS, selon la reglementation applicable et la convention collective.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________
Matricule / N° de salarié : ________


________
À l'attention de ________
________
SIRET : ________


Fait à ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception
(ou remise en main propre contre décharge)

Objet : Demande de congé pour mon mariage

Références : Contrat de travail conclu le ________ — Emploi occupé : ________

Madame, Monsieur,

§ 1 — Objet de la demande. J'ai l'honneur de vous informer que mon mariage sera célébré le ________. À cette occasion, je sollicite le bénéfice du congé pour événement familial qui m'est légalement accordé.

§ 2 — Fondement juridique. Cette demande est formée en application des articles L. 3142-1 à L. 3142-5 du Code du travail relatifs aux congés pour événements familiaux, lesquels ouvrent droit, sans condition d'ancienneté, à un congé d'une durée minimale de quatre jours ouvrables à l'occasion du mariage du salarié, sans réduction de la rémunération et sans incidence sur la durée des congés payés annuels. Le cas échéant, je sollicite l'application de toute disposition plus favorable prévue par ________ (convention collective ou accord d'entreprise applicable).

§ 3 — Période d'absence sollicitée. Je souhaiterais en conséquence m'absenter du ________ au ________ inclus, soit une durée de ________ jour(s), avec reprise de mon poste le ________.

Vous remerciant par avance de faire droit à ma demande et me tenant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



Signature
...............................................
________

Pièce jointe (à transmettre ultérieurement) : copie de l'acte de mariage.

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.