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Demande de Congé pour Formation - Formulaire à Remplir Pro · FR-law

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Demande de Congé pour Formation - Formulaire à Remplir
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________
________
N° de sécurité sociale : ________

Poste occupé : ________
Date d'entrée dans l'entreprise : ________
Ancienneté : ________


À l'attention de ________
Représenté(e) par ________
________
SIRET : ________


Lettre recommandée avec accusé de réception
ou remise en main propre contre décharge

À ________, le ________


Objet : Demande de congé pour projet de transition professionnelle (CPF de transition professionnelle)


Madame, Monsieur,

Par la présente, j'ai l'honneur de vous faire part de mon souhait de bénéficier d'un congé pour projet de transition professionnelle, en application des articles L. 6323-17-1 et suivants ainsi que des articles R. 6323-10 et suivants du Code du travail, en vue de suivre une action de formation destinée à changer de métier ou de profession.

La formation que je souhaite suivre est intitulée :

________

Cette formation, qui prépare au diplôme ou à la certification suivante : ________, est dispensée par l'organisme de formation ci-après désigné :

________
________

Conformément aux articles R. 6323-10 et R. 6323-11 du Code du travail, je vous précise les caractéristiques de cette formation :

  1. Date prévisionnelle de début de la formation : ________ ;
  2. Date prévisionnelle de fin de la formation : ________ ;
  3. Durée totale de la formation : ________ heures ;
  4. Modalité de suivi : ________, soit ________ heures par semaine ;
  5. Durée du congé sollicité : ________.

Je vous informe qu'en cas de réponse favorable de votre part, mon départ en congé pour projet de transition professionnelle demeurera conditionné à la confirmation de mon admission par l'organisme de formation ________, ainsi qu'à une décision de prise en charge financière rendue par la Commission paritaire de l'Association Transitions Pro (ATpro) de la région ________.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé(e) de ces décisions dès leur réception.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




Signature du salarié
.............................................
________

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