Demande de Congé pour Formation - Formulaire à Remplir Pro · FR-law

Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande de conge pour formation permet a un salarie de solliciter aupres de son employeur une autorisation d'absence afin de suivre une formation. Elle precise la formation, l'organisme et la periode concernee.

  • Répondez à 23 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a formuler votre demande aupres de l'employeur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle permet a un salarie de solliciter une absence pour se former, dans le cadre prevu par la reglementation applicable et la convention collective.

Elle informe l'employeur de la formation, de l'organisme et des dates, afin d'organiser l'absence.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarie :

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Tout salarie peut-il demander un conge pour formation ?

Les conditions d'acces dependent du type de conge et de la reglementation applicable. Il convient de les verifier avant de formuler la demande.

Faut-il respecter un delai de demande ?

Oui, en general. Un delai de prevenance de l'employeur est generalement prevu pour ce type de conge.

L'employeur peut-il refuser ?

L'employeur peut, dans certaines limites, reporter ou refuser selon les regles applicables. Un professionnel peut vous renseigner.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________
N° de sécurité sociale : ________

Poste occupé : ________
Date d'entrée dans l'entreprise : ________
Ancienneté : ________


À l'attention de ________
Représenté(e) par ________
________
SIRET : ________


Lettre recommandée avec accusé de réception
ou remise en main propre contre décharge

À ________, le ________


Objet : Demande de congé pour projet de transition professionnelle (CPF de transition professionnelle)


Madame, Monsieur,

Par la présente, j'ai l'honneur de vous faire part de mon souhait de bénéficier d'un congé pour projet de transition professionnelle, en application des articles L. 6323-17-1 et suivants ainsi que des articles R. 6323-10 et suivants du Code du travail, en vue de suivre une action de formation destinée à changer de métier ou de profession.

La formation que je souhaite suivre est intitulée :

________

Cette formation, qui prépare au diplôme ou à la certification suivante : ________, est dispensée par l'organisme de formation ci-après désigné :

________
________

Conformément aux articles R. 6323-10 et R. 6323-11 du Code du travail, je vous précise les caractéristiques de cette formation :

  1. Date prévisionnelle de début de la formation : ________ ;
  2. Date prévisionnelle de fin de la formation : ________ ;
  3. Durée totale de la formation : ________ heures ;
  4. Modalité de suivi : ________, soit ________ heures par semaine ;
  5. Durée du congé sollicité : ________.

Je vous informe qu'en cas de réponse favorable de votre part, mon départ en congé pour projet de transition professionnelle demeurera conditionné à la confirmation de mon admission par l'organisme de formation ________, ainsi qu'à une décision de prise en charge financière rendue par la Commission paritaire de l'Association Transitions Pro (ATpro) de la région ________.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé(e) de ces décisions dès leur réception.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




Signature du salarié
.............................................
________

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.