Demande de Congé pour Formation du Conseiller du Salarié - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande de conge pour formation du conseiller du salarie permet a un salarie exercant cette mission de solliciter une absence afin de suivre une formation liee a ses fonctions de conseiller. Elle precise la formation et la periode concernee.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a formuler votre demande aupres de l'employeur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle permet a un salarie inscrit comme conseiller du salarie de se former a l'exercice de cette mission, dans le cadre prevu par la reglementation applicable.

Elle informe l'employeur de la formation et de la periode, afin d'organiser l'absence.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarie :

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Qui peut beneficier de ce conge ?

Il concerne les salaries exercant la mission de conseiller du salarie. Les conditions sont encadrees par la reglementation applicable.

Faut-il respecter un delai de demande ?

Oui, en general. Un delai de prevenance de l'employeur est generalement prevu.

La formation est-elle liee a la mission ?

Oui. Ce conge vise une formation liee a l'exercice de la mission de conseiller du salarie.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________

Téléphone : ________
Courriel : ________

________
Représentée par ________, en qualité de ________
________
N° SIRET : ________


Lettre recommandée avec accusé de réception
(ou remise en main propre contre décharge)

À ________, le ________


Objet
: Demande d'autorisation d'absence au titre du congé de formation du conseiller du salarié (article L. 1232-12 du Code du travail)


Madame, Monsieur,

J'occupe au sein de votre entreprise les fonctions de ________ depuis le ________, dans le cadre d'un contrat de travail à durée ________.

Je suis en effet inscrit(e) sur la liste arrêtée par le représentant de l'État dans le département en qualité de conseiller du salarié, en application de l'article L. 1232-7 du Code du travail, depuis le ________, suivant arrêté préfectoral du département de ________ en date du ________.

La formation que je souhaite suivre s'intitule :

« ________ »

et est dispensée par l'organisme suivant :

« ________ », organisme figurant sur la liste arrêtée par l'autorité administrative compétente conformément à l'article R. 1232-1 du Code du travail.

Cet organisme est situé à l'adresse suivante : ________.

Afin de pouvoir y assister, je sollicite l'autorisation de m'absenter du ________ au ________ inclus, soit une durée totale de ________ jours.

Cette formation représente un volume horaire de ________ heures, réparties selon le programme communiqué par l'organisme de formation, dont une copie peut vous être transmise à votre demande.

Conformément à l'article R. 1232-1 du Code du travail, je vous adresse la présente demande au moins trente jours avant le début du stage, en précisant la date, la durée, ainsi que le nom de l'organisme responsable de la formation.

Je vous remercie par avance de bien vouloir prendre en compte ma demande et reste à votre disposition pour vous fournir tout renseignement ou document complémentaire.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



Fait à ________, le ________

Signature
.............................................
________

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.