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Demande de Congé pour Formation du Conseiller du Salarié - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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Demande de Congé pour Formation du Conseiller du Salarié - Formulaire Modèle Word & PDF
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________
________

Téléphone : ________
Courriel : ________

________
Représentée par ________, en qualité de ________
________
N° SIRET : ________


Lettre recommandée avec accusé de réception
(ou remise en main propre contre décharge)

À ________, le ________


Objet : Demande d'autorisation d'absence au titre du congé de formation du conseiller du salarié (article L. 1232-12 du Code du travail)


Madame, Monsieur,

J'occupe au sein de votre entreprise les fonctions de ________ depuis le ________, dans le cadre d'un contrat de travail à durée ________.

Je suis en effet inscrit(e) sur la liste arrêtée par le représentant de l'État dans le département en qualité de conseiller du salarié, en application de l'article L. 1232-7 du Code du travail, depuis le ________, suivant arrêté préfectoral du département de ________ en date du ________.

La formation que je souhaite suivre s'intitule :

« ________ »

et est dispensée par l'organisme suivant :

« ________ », organisme figurant sur la liste arrêtée par l'autorité administrative compétente conformément à l'article R. 1232-1 du Code du travail.

Cet organisme est situé à l'adresse suivante : ________.

Afin de pouvoir y assister, je sollicite l'autorisation de m'absenter du ________ au ________ inclus, soit une durée totale de ________ jours.

Cette formation représente un volume horaire de ________ heures, réparties selon le programme communiqué par l'organisme de formation, dont une copie peut vous être transmise à votre demande.

Conformément à l'article R. 1232-1 du Code du travail, je vous adresse la présente demande au moins trente jours avant le début du stage, en précisant la date, la durée, ainsi que le nom de l'organisme responsable de la formation.

Je vous remercie par avance de bien vouloir prendre en compte ma demande et reste à votre disposition pour vous fournir tout renseignement ou document complémentaire.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



Fait à ________, le ________

Signature
.............................................
________

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