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Demande de Congé pour être Juré d'Assises ou Témoin à un Procès - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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Demande de Congé pour être Juré d'Assises ou Témoin à un Procès - Formulaire Modèle Word & PDF
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________
________
________


________
À l'attention de ________
________


Lettre recommandée avec accusé de réception
N° ________

À ________, le ________


Objet : Information relative à une absence pour l'exercice des fonctions de juré devant la cour d'assises

________,

J'ai l'honneur de vous informer que j'ai été désigné(e) en qualité de juré pour siéger devant la cour d'assises de ________, aux termes d'une convocation qui m'a été adressée par ________ en date du ________ (référence : ________).

En conséquence, je serai dans l'obligation de m'absenter de mon poste de travail à compter du ________ et jusqu'au ________ inclus, soit pour une durée de ________.

L'indemnisation afférente à l'exercice de ces fonctions, prévue par les articles R. 140 et suivants du Code de procédure pénale, me sera versée directement par le Trésor public, sans préjudice des modalités de maintien éventuel de ma rémunération telles que définies par ________.

Afin de justifier de cette absence, je joins à la présente la copie de la convocation qui m'a été délivrée. Je m'engage en outre à vous transmettre, à l'issue de ma mission, l'attestation de présence établie par le greffe de la juridiction.

Je vous saurais gré de bien vouloir prendre acte de cette absence et de procéder aux démarches administratives qui s'imposent. Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire que vous jugeriez utile.

Je vous prie d'agréer, ________, l'expression de mes salutations distinguées.




.....................................................
________

Pièce(s) jointe(s) :
- Copie de la convocation en qualité de juré ;
- ________

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