Demande de Congé pour Enfant Malade - Formulaire Pro · FR-law

Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande de conge pour enfant malade permet a un salarie de s'absenter pour s'occuper de son enfant malade, sur justificatif. Elle informe l'employeur de l'absence et de sa duree.

  • Répondez à 19 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a formuler votre demande aupres de l'employeur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle informe l'employeur d'une absence destinee a s'occuper d'un enfant malade, dans le cadre prevu par la reglementation applicable et la convention collective.

Elle s'appuie generalement sur un justificatif relatif a l'etat de sante de l'enfant.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarie :

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Ce conge est-il remunere ?

La remuneration depend de la reglementation applicable et de la convention collective, qui peuvent prevoir des conditions particulieres. Il convient de les verifier.

Un justificatif est-il necessaire ?

Oui, en general. Un justificatif relatif a l'etat de sante de l'enfant est generalement attendu.

Quelle est la duree de l'absence ?

La duree depend de la situation, de la reglementation applicable et de la convention collective. La demande precise la duree concernee.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
À l'attention de ________
________

________
________
Matricule / Poste occupé : ________

________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________
(ou remise en main propre contre décharge)

Objet : Demande de congé pour enfant malade (article L. 1225-61 du Code du travail)

Madame, Monsieur,

En ma qualité de salarié(e) de votre entreprise depuis le ________, au titre du contrat de travail conclu le ________, j'ai l'honneur de solliciter le bénéfice d'un congé pour enfant malade, conformément aux dispositions de l'article L. 1225-61 du Code du travail, ainsi qu'aux stipulations éventuellement plus favorables prévues par ________ (convention collective applicable) ou par l'accord d'entreprise en vigueur.

§ 1 — Motif de la demande. Mon enfant, ________, né(e) le ________, âgé(e) de moins de seize (16) ans à ce jour et dont j'assume la charge au sens de l'article L. 1225-61 du Code du travail, se trouve dans un état de santé nécessitant ma présence à ses côtés.

§ 2 — Durée du congé sollicité. Je sollicite en conséquence l'autorisation de m'absenter pour une durée de ________ jour(s), du ________ au ________ inclus.

§ 5 — Garanties. Le présent congé étant un droit légal, je vous remercie de bien vouloir m'en accuser réception et de m'indiquer, le cas échéant, les modalités de gestion administrative de mon absence.

Me tenant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



.........................................................

Signature
________

Pièce jointe :

  • Certificat médical relatif à ________, établi le ________ par le Docteur ________

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.