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Demande de Congé d'Adoption - Formulaire à Remplir Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande de conge d'adoption permet a un salarie d'informer son employeur de son intention de suspendre son contrat de travail a l'occasion de l'accueil d'un enfant en vue de son adoption. Elle precise les dates envisagees du conge.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
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  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a formuler votre demande aupres de l'employeur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle informe l'employeur de la prise d'un conge d'adoption lie a l'accueil d'un enfant, et fixe les dates envisagees, afin d'organiser l'absence.

Elle formalise la demande et constitue une trace de l'information donnee a l'employeur.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarie :

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Quelle est la duree du conge d'adoption ?

La duree depend de la situation et de la reglementation applicable, parfois precisee par la convention collective. La demande indique les dates envisagees.

Le conge peut-il etre partage ?

Dans certains cas, le conge d'adoption peut etre reparti entre les parents. Les conditions dependent de la reglementation applicable.

Faut-il prevenir l'employeur a l'avance ?

Oui. Il est preferable d'informer l'employeur dans un delai raisonnable pour organiser l'absence.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

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À l'attention de ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
(ou remise en main propre contre décharge)


Fait à ________, le ________,


Objet : Demande de congé d'adoption (articles L. 1225-37 et suivants du Code du travail)


Madame, Monsieur,


En ma qualité de salarié(e) de votre entreprise, occupant le poste de ________ au titre du contrat de travail conclu le ________, j'ai l'honneur de vous informer, par la présente, de mon intention de bénéficier du congé d'adoption prévu par les articles L. 1225-37 à L. 1225-46 du Code du travail.

Cette demande fait suite à l'arrivée à mon foyer, en vue de son adoption, de l'enfant ________, confié par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance ou par l'organisme autorisé pour l'adoption le ________.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1225-37 du Code du travail, la durée de ce congé est fixée à ________ semaines, étant précisé que cette durée est déterminée en fonction du nombre d'enfants adoptés et du nombre d'enfants déjà à charge.

En conséquence, ce congé débutera le ________ et prendra fin le ________.

Je vous indique que ce congé sera, le cas échéant, réparti entre les deux parents adoptants dans les conditions prévues à l'article L. 1225-40 du Code du travail, selon les modalités suivantes : ________.

Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives attestant de l'arrivée de l'enfant à mon foyer en vue de son adoption.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire qui pourrait s'avérer nécessaire et vous remercie par avance de l'intérêt que vous porterez à ce courrier.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




..........................................................................
Signature de ________

Pièces jointes : ________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.