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Demande de Congé d'Adoption - Formulaire à Remplir Pro · FR-law

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Demande de Congé d'Adoption - Formulaire à Remplir
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À l'attention de ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
(ou remise en main propre contre décharge)


Fait à ________, le ________,


Objet : Demande de congé d'adoption (articles L. 1225-37 et suivants du Code du travail)


Madame, Monsieur,


En ma qualité de salarié(e) de votre entreprise, occupant le poste de ________ au titre du contrat de travail conclu le ________, j'ai l'honneur de vous informer, par la présente, de mon intention de bénéficier du congé d'adoption prévu par les articles L. 1225-37 à L. 1225-46 du Code du travail.

Cette demande fait suite à l'arrivée à mon foyer, en vue de son adoption, de l'enfant ________, confié par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance ou par l'organisme autorisé pour l'adoption le ________.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1225-37 du Code du travail, la durée de ce congé est fixée à ________ semaines, étant précisé que cette durée est déterminée en fonction du nombre d'enfants adoptés et du nombre d'enfants déjà à charge.

En conséquence, ce congé débutera le ________ et prendra fin le ________.

Je vous indique que ce congé sera, le cas échéant, réparti entre les deux parents adoptants dans les conditions prévues à l'article L. 1225-40 du Code du travail, selon les modalités suivantes : ________.

Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives attestant de l'arrivée de l'enfant à mon foyer en vue de son adoption.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire qui pourrait s'avérer nécessaire et vous remercie par avance de l'intérêt que vous porterez à ce courrier.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




..........................................................................
Signature de ________

Pièces jointes : ________

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