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Demande d'Autorisation de Travaux Privatifs Affectant les Parties Communes de la Copropriété - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande d'autorisation de travaux privatifs affectant les parties communes permet a un coproprietaire de solliciter l'accord de l'assemblee generale avant de realiser des travaux dans son lot qui touchent aux parties communes ou a l'aspect de l'immeuble.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
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Ce modele vous aide a presenter votre projet de travaux. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle vise a obtenir l'autorisation de l'assemblee generale pour des travaux qui, bien que realises dans un lot privatif, affectent les parties communes ou l'aspect exterieur de l'immeuble.

Elle decrit le projet afin que l'assemblee puisse se prononcer en connaissance de cause.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment pour :

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Tous les travaux dans un lot necessitent-ils une autorisation ?

Non. Seuls les travaux affectant les parties communes ou l'aspect de l'immeuble requierent generalement l'autorisation de l'assemblee. Les regles dependent de la reglementation applicable et du reglement de copropriete.

Comment obtenir l'autorisation ?

Le projet est generalement soumis au vote de l'assemblee generale, apres inscription a l'ordre du jour via le syndic.

Que se passe-t-il en cas de travaux non autorises ?

Des travaux realises sans autorisation peuvent etre contestes. Il est preferable d'obtenir l'accord prealable de l'assemblee.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre projet, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________
Lot(s) n° ________ — Tantièmes : ________
Téléphone : ________ — Courriel : ________

________
Syndic de la copropriété
________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
n° ________

À ________, le ________

Objet : Demande d'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale d'un projet de résolution portant autorisation de travaux affectant les parties communes (art. 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967).

Pièces jointes : ________

Madame, Monsieur,

§ 1. Qualité du demandeur. En ma qualité de copropriétaire de la résidence dénommée « ________ », sise ________, immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d'application n° 67-223 du 17 mars 1967, et titulaire du ou des lot(s) ci-dessus désigné(s), j'ai l'honneur de vous adresser la présente demande.

§ 2. Objet des travaux envisagés. J'envisage de faire réaliser, à mes frais exclusifs, les travaux suivants :

________

Ces travaux seront exécutés par l'entreprise ________, immatriculée sous le n° ________, à compter d'une date prévisionnelle fixée au ________, pour une durée estimée de ________, pour un coût prévisionnel de ________.

§ 3. Incidence sur les parties communes. Conformément aux articles 6 à 9 de la loi du 10 juillet 1965, ces travaux affectent les parties communes et/ou l'aspect extérieur de l'immeuble, pour le motif suivant :

________

§ 4. Engagements du demandeur. Je m'engage expressément à ce que lesdits travaux soient réalisés à mes frais exclusifs, par une entreprise qualifiée et dûment assurée, dans le respect des règles de l'art, des dispositions du règlement de copropriété, des normes techniques et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, des autorisations d'urbanisme requises au titre du Code de l'urbanisme. Je m'engage à ne porter atteinte ni à la solidité, ni à la sécurité, ni à la salubrité, ni à l'harmonie esthétique de l'immeuble, à remettre en état les parties communes éventuellement affectées et à supporter l'intégralité des conséquences dommageables de ces travaux, tant à l'égard du syndicat des copropriétaires que des autres copropriétaires et des tiers. Je justifie à cet effet d'une assurance de responsabilité civile souscrite auprès de ________, police n° ________.

§ 6. Demande d'inscription à l'ordre du jour. En conséquence, et en application de l'article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, je vous prie de bien vouloir inscrire ma demande, sous forme de projet de résolution accompagné des pièces justificatives ci-jointes, à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires devant se tenir le ________, ou, à défaut, de la plus proche assemblée à venir, afin qu'il y soit statué à la majorité requise par l'article 25, b) de la loi du 10 juillet 1965.

§ 7. Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de la présente et de me confirmer l'inscription de ma demande à l'ordre du jour.

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




Signature
............................................

________

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