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Demande d'Autorisation à son Propriétaire de Sous-Louer son Logement - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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Demande d'Autorisation à son Propriétaire de Sous-Louer son Logement - Formulaire Modèle Word & PDF
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Lettre recommandée avec demande d'avis de réception


À ________, le ________

Objet : Demande d'autorisation préalable de sous-location

Réf. bail : ________


Madame, Monsieur,

§ 1 — Rappel de la situation locative

Je suis titulaire d'un contrat de location portant sur un logement à usage de résidence principale, conclu avec vous le ________, moyennant un loyer mensuel de ________ € (________) hors charges, et portant sur le logement situé à l'adresse suivante :

________

§ 2 — Objet de la demande

Je souhaiterais être autorisé(e) à sous-louer ce logement, en tout ou partie, pendant mes périodes d'absence, à savoir à compter du ________ et pour une durée envisagée de ________.

§ 3 — Fondement juridique

§ 4 — Montant du loyer de sous-location

Conformément aux dispositions précitées, je m'engage à fixer un loyer de sous-location qui n'excédera pas, au mètre carré de surface habitable, celui que je vous règle. Le montant envisagé est de ________ € (________) par jour.

§ 5 — Engagements du locataire

Je m'engage, sous réserve de votre accord :

  1. à demeurer seul(e) responsable, à votre égard, de l'exécution de l'ensemble des obligations résultant du contrat de location principal ;
  2. à transmettre au sous-locataire une copie de votre autorisation écrite ainsi que, le cas échéant, une copie du bail principal ;
  3. à veiller au respect par le sous-locataire de la destination des lieux et des stipulations du contrat principal ;
  4. à ne percevoir aucun loyer de sous-location supérieur à celui autorisé par la loi et par vos soins.

§ 6 — Demande de réponse

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire connaître votre décision par écrit dans un délai de ________ à compter de la réception de la présente, en précisant votre accord ou votre refus sur le principe de la sous-location ainsi que sur le montant du loyer envisagé.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

SIGNATURE :




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