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Demande d'Autorisation à son Propriétaire de Sous-Louer son Logement - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande d'autorisation de sous-louer son logement permet a un locataire de solliciter l'accord de son proprietaire avant de mettre tout ou partie de son logement en sous-location. Cette autorisation est generalement necessaire pour sous-louer regulierement.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
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  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a presenter votre demande et a en preciser les conditions. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle vise a obtenir l'accord du proprietaire avant toute sous-location, car le locataire ne peut generalement pas sous-louer sans cette autorisation.

Elle precise le projet de sous-location et permet au proprietaire de se prononcer en connaissance de cause.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le locataire :

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Peut-on sous-louer sans l'accord du proprietaire ?

En general, non. La sous-location suppose l'accord du proprietaire. Sous-louer sans autorisation peut exposer le locataire a des consequences.

Le loyer de sous-location est-il libre ?

Le loyer de sous-location est encadre dans certains cas par la reglementation applicable. Il est preferable de le verifier avant de sous-louer.

L'accord doit-il etre ecrit ?

Un accord ecrit du proprietaire est vivement recommande pour securiser la sous-location.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

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Lettre recommandée avec demande d'avis de réception


À ________, le ________

Objet : Demande d'autorisation préalable de sous-location

Réf. bail : ________


Madame, Monsieur,

§ 1 — Rappel de la situation locative

Je suis titulaire d'un contrat de location portant sur un logement à usage de résidence principale, conclu avec vous le ________, moyennant un loyer mensuel de ________ € (________) hors charges, et portant sur le logement situé à l'adresse suivante :

________

§ 2 — Objet de la demande

Je souhaiterais être autorisé(e) à sous-louer ce logement, en tout ou partie, pendant mes périodes d'absence, à savoir à compter du ________ et pour une durée envisagée de ________.

§ 3 — Fondement juridique

§ 4 — Montant du loyer de sous-location

Conformément aux dispositions précitées, je m'engage à fixer un loyer de sous-location qui n'excédera pas, au mètre carré de surface habitable, celui que je vous règle. Le montant envisagé est de ________ € (________) par jour.

§ 5 — Engagements du locataire

Je m'engage, sous réserve de votre accord :

  1. à demeurer seul(e) responsable, à votre égard, de l'exécution de l'ensemble des obligations résultant du contrat de location principal ;
  2. à transmettre au sous-locataire une copie de votre autorisation écrite ainsi que, le cas échéant, une copie du bail principal ;
  3. à veiller au respect par le sous-locataire de la destination des lieux et des stipulations du contrat principal ;
  4. à ne percevoir aucun loyer de sous-location supérieur à celui autorisé par la loi et par vos soins.

§ 6 — Demande de réponse

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire connaître votre décision par écrit dans un délai de ________ à compter de la réception de la présente, en précisant votre accord ou votre refus sur le principe de la sous-location ainsi que sur le montant du loyer envisagé.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

SIGNATURE :




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