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Demande d'Autorisation d'Ouverture d'une Buvette Associative Temporaire - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande d'autorisation d'ouverture d'une buvette associative temporaire permet a une association de solliciter, aupres de l'autorite competente, le droit d'ouvrir une buvette a l'occasion d'une manifestation. Elle precise l'evenement, le lieu et la periode concernes.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
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  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a presenter votre demande pour une manifestation associative. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle vise a obtenir l'autorisation d'ouvrir une buvette a l'occasion d'une manifestation organisee par l'association, dans le cadre prevu par la reglementation applicable.

Elle decrit l'evenement, le lieu et la periode, afin que l'autorite competente puisse se prononcer.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment pour :

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Une autorisation est-elle toujours necessaire ?

L'ouverture d'une buvette temporaire est encadree et generalement soumise a autorisation. Les conditions dependent de la reglementation applicable et de l'autorite competente.

Toutes les boissons peuvent-elles etre proposees ?

Non. Les boissons proposees doivent respecter les categories autorisees pour ce type de buvette. Il convient de les verifier.

Quand deposer la demande ?

Il est preferable de la deposer suffisamment a l'avance pour permettre son examen par l'autorite competente.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre manifestation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901
Déclarée en préfecture de ________ sous le numéro RNA ________
Représentée par ________, en sa qualité de président de l'association
________
Téléphone : ________ — Courriel : ________


Monsieur le Maire
Mairie de ________
________


Fait à ________, le ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
(ou remise en main propre contre récépissé)


Objet : Demande d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire — Article L. 3334-2 du Code de la santé publique


Monsieur le Maire,

Je soussigné(e), ________, né(e) le ________ à ________, demeurant ________, agissant en ma qualité de président dûment habilité de l'association ________, ai l'honneur de solliciter, conformément aux dispositions de l'article L. 3334-2 du Code de la santé publique, l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaire à l'occasion d'une manifestation publique organisée par l'association.

Art. 1er — Nature et objet de la manifestation

La manifestation projetée, organisée dans un but de bienfaisance, de soutien ou de promotion de l'objet associatif, est la suivante :
________

Art. 2 — Dates et horaires d'ouverture

Le débit de boissons temporaire serait ouvert du ________ à ________ au ________ à ________.

Conformément à l'article L. 3334-2 du Code de la santé publique, je prends acte de ce que le nombre d'autorisations susceptibles d'être délivrées à une même association ne peut excéder cinq par an, sauf manifestations agricoles ou autres dérogations prévues par la loi.

Art. 3 — Lieu d'implantation de la buvette

La buvette serait installée à l'adresse suivante :
________

Art. 4 — Catégories de boissons

Art. 5 — Engagements de l'association

L'association s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur applicable à la vente de boissons, et notamment :

  1. l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs, conformément aux articles L. 3342-1 et L. 3353-3 du Code de la santé publique ;
  2. l'interdiction de vente à toute personne manifestement en état d'ivresse, conformément à l'article L. 3341-1 du même code ;
  3. l'affichage des dispositions relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs, ainsi que des prix pratiqués ;
  4. la mise à disposition de boissons non alcooliques à un prix inférieur ou égal à celui de la boisson alcoolique la moins chère ;
  5. le respect des conditions, horaires et limites fixés par votre autorisation, ainsi que des prescriptions relatives à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques.

L'association déclare être à jour de ses obligations et disposer, le cas échéant, des assurances de responsabilité civile couvrant la manifestation, dont la police est souscrite auprès de ________ sous le numéro ________.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.




..................................................................
________,
Représentée par ________, président de l'association


Pièces jointes :

  • Copie des statuts et du récépissé de déclaration en préfecture de l'association ;
  • Justificatif de l'identité et de la qualité du représentant légal signataire ;
  • Le cas échéant, agrément ministériel de l'association ;
  • Attestation d'assurance de responsabilité civile couvrant la manifestation ;
  • Plan de situation et d'implantation de la buvette.
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