Demande d'Autorisation d'Ouverture d'une Buvette Associative Temporaire - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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Association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901
Déclarée en préfecture de ________ sous le numéro RNA ________
Représentée par ________, en sa qualité de président de l'association
________
Téléphone : ________ — Courriel : ________

Monsieur le Maire
Mairie de ________
________

Fait à ________, le ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
(ou remise en main propre contre récépissé)

Objet : Demande d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire — Article L. 3334-2 du Code de la santé publique

Monsieur le Maire,

Je soussigné(e), ________, né(e) le ________ à ________, demeurant ________, agissant en ma qualité de président dûment habilité de l'association ________, ai l'honneur de solliciter, conformément aux dispositions de l'article L. 3334-2 du Code de la santé publique, l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaire à l'occasion d'une manifestation publique organisée par l'association.

Art. 1^er — Nature et objet de la manifestation

La manifestation projetée, organisée dans un but de bienfaisance, de soutien ou de promotion de l'objet associatif, est la suivante :
________

Art. 2 — Dates et horaires d'ouverture

Le débit de boissons temporaire serait ouvert du ________ à ________ au ________ à ________.

Conformément à l'article L. 3334-2 du Code de la santé publique, je prends acte de ce que le nombre d'autorisations susceptibles d'être délivrées à une même association ne peut excéder cinq par an, sauf manifestations agricoles ou autres dérogations prévues par la loi.

Art. 3 — Lieu d'implantation de la buvette

La buvette serait installée à l'adresse suivante :
________

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Art. 4 — Catégories de boissons

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Art. 5 — Engagements de l'association

L'association s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur applicable à la vente de boissons, et notamment :

1. l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs, conformément aux articles L. 3342-1 et L. 3353-3 du Code de la santé publique ;
2. l'interdiction de vente à toute personne manifestement en état d'ivresse, conformément à l'article L. 3341-1 du même code ;
3. l'affichage des dispositions relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs, ainsi que des prix pratiqués ;
4. la mise à disposition de boissons non alcooliques à un prix inférieur ou égal à celui de la boisson alcoolique la moins chère ;
5. le respect des conditions, horaires et limites fixés par votre autorisation, ainsi que des prescriptions relatives à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques.

L'association déclare être à jour de ses obligations et disposer, le cas échéant, des assurances de responsabilité civile couvrant la manifestation, dont la police est souscrite auprès de ________ sous le numéro ________.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.

..................................................................
________,
Représentée par ________, président de l'association

Pièces jointes :

• Copie des statuts et du récépissé de déclaration en préfecture de l'association ;
• Justificatif de l'identité et de la qualité du représentant légal signataire ;
• Le cas échéant, agrément ministériel de l'association ;
• Attestation d'assurance de responsabilité civile couvrant la manifestation ;
• Plan de situation et d'implantation de la buvette.