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Demande d'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public permet de solliciter, aupres de l'autorite competente, le droit d'occuper une portion du domaine public pour une activite ou une installation determinee, comme une terrasse, un etalage ou un evenement.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
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  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a presenter votre projet d'occupation. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle vise a obtenir l'accord de l'autorite competente pour occuper temporairement le domaine public, qui ne peut etre utilise privativement sans autorisation.

Elle decrit le projet, sa localisation et sa duree, afin que l'autorite puisse se prononcer.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment pour :

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Toute occupation du domaine public necessite-t-elle une autorisation ?

L'occupation privative du domaine public est en principe soumise a autorisation. Les conditions dependent de la reglementation applicable et de l'autorite competente.

L'autorisation peut-elle etre payante ?

L'occupation du domaine public peut donner lieu a une redevance. Ses modalites dependent de l'autorite competente.

L'autorisation est-elle permanente ?

Non. Il s'agit d'une occupation temporaire, generalement precaire et revocable, selon les conditions fixees.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre projet, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901
Déclarée à la préfecture de ________ sous le numéro RNA ________
________
Courriel : ________ – Téléphone : ________

Représentée par ________, agissant en qualité de ________
________
Courriel : ________


À l'attention de Madame ou Monsieur le Maire de la commune de ________
________

Lettre recommandée avec accusé de réception
n° ________


À ________, le ________


Objet : Demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal et, le cas échéant, déclaration de manifestation sur la voie publique

Références : articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ; articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; articles L. 211-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure relatifs aux rassemblements et manifestations sur la voie publique.


Madame ou Monsieur le Maire,

§ 1 – Présentation du demandeur

L'association ________, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à ________, immatriculée au Répertoire National des Associations sous le numéro ________, représentée par ________ en sa qualité de ________, a l'honneur de solliciter, sur le fondement des articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal.

§ 2 – Objet de la demande

La présente demande s'inscrit dans le cadre de l'organisation d'une manifestation à caractère ________, dénommée « ________ », qui se tiendra du ________ au ________ inclus, au lieu suivant : ________.

Cette manifestation a pour objet :

________

§ 3 – Organisateur délégué

L'organisation administrative et matérielle de l'événement est, le cas échéant, déléguée à : ________, demeurant au ________, joignable au ________, lequel assume la qualité d'organisateur au sens de l'article L. 211-2 du Code de la sécurité intérieure.

§ 4 – Affluence prévisionnelle

Le nombre maximal de personnes attendues, participants et public confondus, est estimé à :

________ personnes au maximum.

§ 5 – Modalités d'occupation du domaine public

Le bon déroulement de la manifestation nécessite une occupation temporaire du domaine public communal selon les modalités suivantes :

  • DATES ET HORAIRES : du ________ au ________ inclus, de ________ à ________, durées de montage et de démontage comprises.
  • LIEU DE RASSEMBLEMENT : ________.
  • EMPRISE SOLLICITÉE : ________.

Itinéraire envisagé : ________

§ 6 – Programme des activités

La manifestation prévoit les activités suivantes :

________

§ 7 – Dispositifs de sécurité et de sûreté

Afin de respecter la réglementation applicable et d'assurer la sécurité et la sûreté du public présent, conformément aux articles L. 2212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, l'organisateur a mis en place les dispositifs suivants :

________

§ 8 – Engagements de l'association

§ 9 – Pièces jointes

Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire que vous jugeriez utile et pour participer à toute réunion de préparation que vous estimeriez nécessaire.

Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à cette demande et reste dans l'attente de votre autorisation, sollicitant qu'elle soit délivrée dans un délai compatible avec la bonne préparation de la manifestation.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.






......................................................................

________,
________ de l'association ________

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