Demande d'Autorisation de Découvert - Formulaire Pro · FR-law

Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande d'autorisation de decouvert permet a un client de solliciter sa banque afin d'obtenir la possibilite de rendre son compte debiteur dans une certaine limite. Elle expose la situation et le besoin de tresorerie.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a presenter votre demande a la banque. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle vise a obtenir de la banque une autorisation de decouvert, c'est-a-dire la possibilite de disposer d'une facilite de tresorerie dans une limite convenue.

Elle expose la situation du demandeur et le besoin justifiant la demande, que la banque examine librement.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment pour :

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

La banque est-elle obligee d'accorder le decouvert ?

Non. La banque examine la demande librement et peut l'accepter ou la refuser, selon sa politique et la situation du client.

Le decouvert a-t-il un cout ?

Oui, generalement. Le decouvert peut entrainer des interets et des frais. Il convient de verifier les conditions proposees par la banque.

Le decouvert est-il limite ?

L'autorisation porte sur un montant et une duree convenus avec la banque. Les depassements peuvent entrainer des frais supplementaires.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

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Téléphone : ________
Courriel : ________

________
À l'attention de ________
________

________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception
(ou remise en main propre contre décharge)

Objet : Demande d'autorisation de découvert bancaire

Références : Compte n° ________ — Dossier suivi par ________

Madame, Monsieur,

§ 1. Identification du titulaire et du compte
Je soussigné(e) ________, demeurant ________, suis titulaire du compte de dépôt n° ________ (IBAN : ________), ouvert dans les livres de votre établissement, agence de ________. À ce jour, ce compte ne bénéficie d'aucune autorisation de découvert.

§ 2. Objet de la demande
Par la présente, et conformément aux dispositions des articles L. 312-85 et suivants du Code de la consommation relatifs au découvert bancaire, je sollicite la mise en place d'une autorisation de découvert d'un montant de ________ € (________), pour une durée de ________.

§ 3. Justification de la demande
Cette facilité de caisse me permettrait de faire face à d'éventuels décalages de trésorerie passagers. Ma situation financière actuelle se caractérise par des revenus mensuels nets d'environ ________ €, provenant de ________, et par des charges mensuelles d'environ ________ €.

§ 5. Pièces jointes
À l'appui de ma demande, je joins les justificatifs suivants : ________. Je m'engage à fournir, sur votre demande, toute pièce complémentaire nécessaire à l'étude de mon dossier, conformément à l'obligation d'évaluation de la solvabilité prévue à l'article L. 312-16 du Code de la consommation.

Je me tiens à votre entière disposition pour tout entretien que vous jugeriez utile.

Vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Fait à ________, le ________

Signature :

_______________________________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.