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Demande d'Autorisation de Découvert - Formulaire Pro · FR-law

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Demande d'Autorisation de Découvert - Formulaire
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________
________
Téléphone : ________
Courriel : ________

________
À l'attention de ________
________

________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception
(ou remise en main propre contre décharge)

Objet : Demande d'autorisation de découvert bancaire

Références : Compte n° ________ — Dossier suivi par ________

Madame, Monsieur,

§ 1. Identification du titulaire et du compte
Je soussigné(e) ________, demeurant ________, suis titulaire du compte de dépôt n° ________ (IBAN : ________), ouvert dans les livres de votre établissement, agence de ________. À ce jour, ce compte ne bénéficie d'aucune autorisation de découvert.

§ 2. Objet de la demande
Par la présente, et conformément aux dispositions des articles L. 312-85 et suivants du Code de la consommation relatifs au découvert bancaire, je sollicite la mise en place d'une autorisation de découvert d'un montant de ________ € (________), pour une durée de ________.

§ 3. Justification de la demande
Cette facilité de caisse me permettrait de faire face à d'éventuels décalages de trésorerie passagers. Ma situation financière actuelle se caractérise par des revenus mensuels nets d'environ ________ €, provenant de ________, et par des charges mensuelles d'environ ________ €.

§ 5. Pièces jointes
À l'appui de ma demande, je joins les justificatifs suivants : ________. Je m'engage à fournir, sur votre demande, toute pièce complémentaire nécessaire à l'étude de mon dossier, conformément à l'obligation d'évaluation de la solvabilité prévue à l'article L. 312-16 du Code de la consommation.

Je me tiens à votre entière disposition pour tout entretien que vous jugeriez utile.

Vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Fait à ________, le ________

Signature :

_______________________________

________

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