Demande d'Attribution d'un Numéro de TVA - Formulaire Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La demande d'attribution d'un numero de TVA permet a une entreprise de solliciter, aupres de l'administration competente, l'attribution d'un numero d'identification a la TVA. Ce numero est necessaire pour facturer et declarer la TVA dans le cadre de son activite.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a presenter votre demande et a indiquer les informations utiles. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle vise a obtenir un numero d'identification a la TVA, utile notamment pour les operations entre professionnels et les echanges, ainsi que pour la facturation et les declarations.

Elle s'adresse a l'administration competente et expose la situation de l'entreprise.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'entreprise :

doit etre identifiee a la TVA pour son activite,
realise des operations necessitant un numero de TVA,
souhaite regulariser son identification,
engage des echanges avec d'autres professionnels.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

l'identification de l'entreprise et de son representant,
l'activite exercee,
l'objet de la demande d'attribution,
les informations utiles a l'identification,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Renseignez l'identification de l'entreprise.
Decrivez l'activite et l'objet de la demande.
Joignez les informations utiles.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le.

Erreurs frequentes a eviter

rester imprecis sur l'activite exercee,
oublier des informations d'identification,
ne pas verifier l'administration competente,
negliger les conditions propres a la TVA.

Questions frequentes

Toutes les entreprises ont-elles un numero de TVA ?

Cela depend du regime et de l'activite. Certaines entreprises sont identifiees a la TVA, d'autres relevent d'un regime particulier. Un professionnel peut vous renseigner.

A quoi sert le numero de TVA ?

Il identifie l'entreprise pour les operations soumises a la TVA, notamment la facturation et les echanges entre professionnels.

Aupres de qui faire la demande ?

La demande s'adresse a l'administration competente. Les modalites dependent de la reglementation applicable.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
Représentant légal de la société
________
________ au capital de ________ €
________
N° SIRET : ________
Numéro fiscal : ________
Téléphone : ________
Courriel : ________

Service des impôts des entreprises de ________
________

À ________, le ________

Lettre recommandée avec avis de réception
Avis de réception n° ________

Objet : Demande d'attribution d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire et option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires

Madame, Monsieur,

§ 1 — Identification du demandeur. Je soussigné(e), ________, agissant en qualité de ________ et représentant légal de la société ________, ai l'honneur de vous adresser la présente demande.

§ 2 — Désignation de la société. La société ________, ________ dont le siège social est situé ________, est immatriculée au ________ sous le numéro ________. Son objet social est le suivant :

________

§ 3 — Situation de la société au regard de la TVA. La société est, à ce jour, assujettie non redevable de la TVA, sa situation relevant du régime ________. Elle réalise, dans le cadre de son activité, des acquisitions intracommunautaires de biens dont le montant annuel n'excède pas le seuil de 10 000 € prévu à l'article 256 bis du Code général des impôts, en deçà duquel ces acquisitions ne sont pas, en principe, soumises à la TVA en France.

§ 4 — Option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires. Conformément aux dispositions de l'article 260 CA du Code général des impôts, la société entend exercer, par la présente, l'option pour le paiement de la TVA à raison de l'ensemble de ses acquisitions intracommunautaires. La société déclare avoir connaissance de ce que cette option couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle est exercée, et qu'elle est reconduite tacitement par périodes de deux années civiles, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Date d'effet souhaitée de l'option : ________.

§ 5 — Demande d'attribution du numéro de TVA intracommunautaire. En conséquence de l'option exercée au paragraphe précédent et en application de l'article 286 ter du Code général des impôts, je vous prie de bien vouloir attribuer à la société ________ un numéro individuel d'identification à la TVA intracommunautaire.

§ 7 — Pièces jointes. Vous trouverez en annexe à la présente l'ensemble des justificatifs utiles : ________. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout document ou toute information complémentaire nécessaire au traitement de cette demande.

Vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à la présente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

...........................................................

________, représentée par ________, en sa qualité de ________
Signature et cachet de la société

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