DÉCISION UNILATÉRALE DE L'EMPLOYEUR
PORTANT INSTITUTION D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
________, ________ au capital social de ________ euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée aux fins des présentes par ________, agissant en qualité de ________ (ci-après « l'Entreprise » ou « l'employeur »),
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Article 1 — Cadre juridique et objet
§ 1.1. La présente décision unilatérale est prise en application de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, le seuil d'effectif de l'Entreprise ne rendant pas obligatoire la conclusion d'un accord d'entreprise ou la consultation préalable du comité social et économique.
§ 1.2. Elle a pour objet de définir les conditions d'attribution et de versement d'une prime de partage de la valeur au bénéfice des salariés désignés à l'article 3.
§ 1.3. Le versement de cette prime constitue une mesure exceptionnelle et discrétionnaire. Il ne saurait instituer un usage au sein de l'Entreprise, ni conférer aux salariés un quelconque droit acquis pour l'avenir.
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Article 2 — Bénéficiaires
§ 2.1. La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés de l'Entreprise liés par un contrat de travail à la date ________ retenue pour l'appréciation de leur présence, ainsi qu'aux salariés temporaires mis à disposition de l'Entreprise utilisatrice à cette même date, dans les conditions prévues par l'article 1er, II de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
§ 2.2. Sont concernés les contrats de travail à durée indéterminée comme à durée déterminée, à temps plein comme à temps partiel, ainsi que les contrats d'apprentissage et de professionnalisation.
Article 3 — Montant et critères de modulation
§ 3.1. Le montant de référence de la prime est fixé à ________ euros.
§ 3.2. Conformément à l'article 1er, II de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, le montant de la prime peut être modulé selon les seuls critères suivants : la rémunération, le niveau de classification, l'ancienneté dans l'Entreprise, la durée de présence effective pendant l'année écoulée et la durée de travail prévue au contrat. Les critères de modulation retenus dans le cadre de la présente décision sont les suivants : ________.
§ 3.3. Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, d'éducation de l'enfant ou de présence parentale sont assimilées à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime.
Article 4 — Régime social et fiscal
La prime bénéficie, dans les limites et conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, des exonérations de cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, d'impôt sur le revenu applicables à la date de son versement. L'Entreprise procédera, s'il y a lieu, aux retenues, prélèvements et déclarations sociales et fiscales que la loi impose au-delà des plafonds d'exonération en vigueur.
Article 5 — Versement
§ 5.1. La prime est versée en une seule fois, au plus tard le ________.
§ 5.2. Le versement et le montant de la prime figurent sur une ligne dédiée du bulletin de paie du mois au cours duquel elle est versée, conformément aux dispositions réglementaires applicables.
Article 6 — Durée et entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue au titre de l'année ________ et cesse de produire effet après le versement de la prime qu'elle institue, sans reconduction tacite.
Article 7 — Information des salariés
La présente décision est portée à la connaissance de l'ensemble des salariés bénéficiaires par tout moyen leur conférant date certaine. Une copie en est tenue à leur disposition au sein de l'Entreprise et affichée sur les panneaux réservés aux communications de l'employeur.
Article 8 — Information et consultation du comité social et économique
Lorsque l'Entreprise est dotée d'un comité social et économique, celui-ci est informé, et le cas échéant consulté, préalablement au versement de la prime de partage de la valeur, conformément aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail et aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Article 9 — Dénonciation
L'employeur se réserve la faculté de modifier, suspendre ou dénoncer la présente décision unilatérale pour l'avenir, dans le respect d'un délai de prévenance raisonnable et après information des représentants du personnel, s'ils existent, et de l'ensemble des salariés.
Article 10 — Loi applicable et juridiction compétente
La présente décision est régie par le droit français. Tout différend relatif à son interprétation ou à son application relève de la compétence du conseil de prud'hommes de ________.
Fait à ________, le ________,
...................................
Pour la société ________
________, ________